Convention de collaboration dans le cadre de l’utilisation du FixMyStreet Wallonie

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dont l'article L1123-23 ;

Vu la délibération du Collège communal du 26 mars 2026 décidant de : " Article 1 : de marquer son accord pour adhérer à la Convention susmentionnée et ses conditions générales. Article 2 : de soumettre au plus prochain conseil communal, la Convention de collaboration dans le cadre de l'utilisation du FixMyStreet Wallonie ;

Vu la Convention de collaboration dans le cadre de l’utilisation du FixMyStreet Wallonie proposée par Be WaPP asbl et se présentant comme suit :

"Convention de collaboration dans le cadre de l’utilisation du FixMyStreet Wallonie

ENTRE : Be WaPP asbl, association sans but lucratif de droit belge, ayant son siège social Chaussée de Liège 221, 5100 Namur (Jambes), numéro d’entreprise 0697.701.204, ci-après valablement représentée par Benoit BASTIEN, représentant permanent de Converto sprl, nommée Directeur général de Be WaPP asbl ;

Ci-après dénommée « Be WaPP »;

ET : La Commune de BOUSSU, représentée par la Bourgmestre, SANDRA NARCISI et le Directeur général f.f., ALEXANDRE CELESTRI ;

Ci-après dénommée « Entité publique »;

Ci-après dénommées ensemble les « Parties » ;

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT

Considérant que la Wallonie et les entreprises de produits emballés, représentées par Fost Plus asbl, FeviaWallonie asbl et Comeos asbl, ont conclu une convention de partenariat en date du 01.02.2016 visant à améliorer la propreté publique ;

Considérant que les entreprises de produits emballés ont pris un engagement participatif et financier afin de soutenir la Wallonie dans la lutte contre les déchets sauvages ;

Considérant la convention de partenariat susmentionnée instituant la création d’une Cellule Propreté Publique ayant pour mission la mise en œuvre d’un plan d’actions pour une Wallonie Plus Propre ;

Considérant la création subséquente de ladite cellule, à savoir la Cellule Be WaPP ;

Considérant que celle-ci a pris la forme d’une asbl en date du 7 juin 2018 dont les fondateurs sont Fost Plus asbl,Comeos asbl et  Fevia Wallonie asbl ;

Considérant la propreté publique comme un enjeu sociétal complexe qui nécessite l’implication et la collaboration de tous, à tous les niveaux ;

Considérant que Be WaPP s’inscrit en tant que catalyseur d’actions avec comme objectif la réduction significative des déchets sauvages et dépôts clandestins dans l’espace public avec pour conséquence, une amélioration du vivre-ensemble, de l’attractivité de la Région, la préservation de l’environnement et une diminution des coûts sociétaux liés au maintien de la propreté publique ;

Considérant qu’à cette fin, Be WaPP a pour ambition de favoriser le dialogue et les échanges constructifs avec l’ensemble des acteurs concernés, de dynamiser et encadrer les efforts des différentes parties prenantes impliquées dans le maintien de la propreté publique, de partager les bonnes pratiques et encourager leur mise en œuvre, de mener des campagnes de sensibilisation, de développer des actions spécifiques de terrain, d’inciter à l’innovation et la modernisation de la gestion de la propreté publique;

Considérant qu’à ce titre, Be WaPP a réalisé un développement informatisé sous le nom de « FixMyStreet Wallonie » constitué d’une part, d’une application smartphone, fonctionnant sous Android et iOS, permettant d’effectuer un signalement (localisation et description) de problèmes de malpropreté rencontrés dans l’espace public et d’autre part, un portail d’administration (plate-forme internet) permettant à l’entité publique de centraliser, gérer et résoudre les signalements identifiés par l’usage de l’application ;

Considérant que les auteurs des signalements sont informés de la résolution des problèmes identifiés tout au long du processus ;

Considérant que pour accroître l’attractivité d’utilisation du dispositif, Be WaPP a intégré d’autres catégories de signalement que ceux spécifiques à l’amélioration de la propreté publique ;

Considérant que l’entité publique est libre de choisir les catégories de signalements qu’elles souhaitent monitorer ;

Considérant que Be WaPP met gratuitement FixMyStreet Wallonie à la disposition de l’entité publique et qu’à ce titre, notamment en l’absence de caractère onéreux, l’utilisation de l’outil n’est pas soumise aux dispositions des
marchés publics ;

Considérant que chaque entité publique est libre d’utiliser FixMyStreet Wallonie par ses propres services ou, le cas échéant, d’ouvrir son accès aux citoyens ;

Considérant la volonté des Parties de déterminer, dans la présente convention, les conditions et modalités de leur collaboration en ce qui concerne l’utilisation de FixMyStreet Wallonie ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Obligation de l’entité publique

Préalablement, l’entité publique doit solliciter une séance d’information au fonctionnement détaillé de l’application FixMyStreet Wallonie pour pouvoir ensuite démarrer une phase test interne. Cette phase est réalisée sans prise d’engagement quant à l’utilisation ultérieure de l’outil informatisé. La phase de déploiement pour une utilisation interne et, le cas échéant, une ouverture vers les citoyens est conditionnée à la signature de la présente convention.

L’entité publique s’engage à :

-utiliser FixMyStreet Wallonie à des fins professionnelles, conformément aux conditions générales détaillées en annexe et au Règlement Général sur la Protection des Données.

-promouvoir prioritairement les signalements de problèmes liés à la malpropreté publique, lesautres catégories de signalements pouvant être retenus à titre complémentaire et sans obligation.

-suivre les instructions de Be WaPP ou de son prestataire chargé du développement ou del’optimisationinformatique de FixMyStreet Wallonie, ci-après dénommé « prestataire ».

-utiliser tous ses canaux de communication afin d’informer ses services internes et, le caséchéant, les citoyens.

-faire valider le contenu et la forme de cette communication par Be WaPP, en vue de garder une cohérence globale et régionale sur le plan de la communication.

-informer immédiatement Be WaPP ou son prestataire de tout problème survenu lors de l’utilisation de FixMyStreet Wallonie.

-traiter (accepter, résoudre, refuser, classer sans suite, transférer) chaque signalement opéré par FixMyStreet
Wallonie.

-collaborer avec d’autres entité publiques en vue de résoudre chaque signalement.

-participer à un comité de suivi régulier à l’initiative de Be WaPP (en présentiel ou virtuellement) réunissant différentes parties utilisatrices de FixMyStreet Wallonie et Be WaPP.

Article 2 – Rôle de Be WaPP

Be WaPP est propriétaire de l’application FixMyStreet Wallonie.

Be WaPP assure la coordination, la gestion et l’utilisation locale et régionale de FixMyStreet Wallonie. A ce titre, elle met en place et suit le dispositif opérationnel de FixMyStreet Wallonie en collaboration avec les différentes
parties.

Be WaPP s’engage à :

-maintenir, développer et héberger FixMyStreet Wallonie sur des serveurs dédiés et à communiquer à chaque entité publique toutes les instructions techniques nécessaires à son fonctionnement.
-maintenir à jour le site « www.fixmystreetwallonie.be » qui reprend des informations utiles(foire aux questions, conditions générales, outils de communication, etc.) et dont le contenu pourra être utilisé par les entités publiques pour leur communication.

-faire évoluer FixMyStreet Wallonie en fonction des moyens financiers à la disposition de BeWaPP, en tenant compte des besoins des entités publiques afin que celles-ci puissent notamment être facilitées dans leur travail de gestion des signalements mais également dans leur volonté de générer rapidement des rapports pour leurs réflexions stratégiques et opérationnelles.

Be WaPP organise un comité de suivi régulier (en présentiel ou virtuellement) réunissant les entités publiques utilisatrices de FixMyStreet Wallonie. Be WaPP se réserve le choix de l’ordre du jour et des parties invitées.

Article 3 – Conditions générales

Les conditions d'utilisation et la politique « vie privée » de FixMyStreet Wallonie sont intégralement reprises en annexe de la présente convention. Elles sont susceptibles d’être adaptées à tout moment par Be WaPP en
fonction notamment de l’évolution de l’outil ou du cadre juridique.

Article 4 – Engagement relatif à l’utilisation des données

Lorsque l’entité publique et ses agents utilisent FixMyStreet Wallonie, ils transmettent volontairement des données pouvant inclure nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et toute autre information utile.

Lorsque des citoyens utilisent FixMyStreet Wallonie, ils transmettent volontairement les données suivantes : prénom, nom, adresse email, profil (citoyen, écoles, associations, entreprise, administration publique), numéro de téléphone.

Be WaPP s’engage à utiliser ces données uniquement dans le cadre du fonctionnement de l'application FixMyStreet Wallonie (voir point 5.2 des conditions générales), d’analyses, de statistiques et de promotion, avec pour objectif d’améliorer le dispositif (maintenance corrective, évolutivité des fonctionnalités de l'application) ou les services de support (helpdesk).

Be WaPP peut toutefois, le cas échéant, faire référence à des données reçues afin de répondre à toutes questions, remarques, avis de l’entité publique et/ou ses agents et/ou tout autre utilisateur (ex. : citoyen) qui utilisent FixMyStreet Wallonie.

Be WaPP s’engage à anonymiser les données fournies par les utilisateurs. Be WaPP s'engage à ne pas faire de comparaison entre entités publiques.

L'entité publique utilisatrice du FixMyStreet Wallonie qui visualise ou télécharge les données de chaque signalement, dont les données de chaque auteur (agent ou citoyen), reçu par mail, dans le portail d’administration, dans l’application smartphone ou dans leur outil interne de gestion d'intervention qui est en passerelle informatique avec le FixMyStreet Wallonie, est tenue de respecter les règles du Règlement Général sur la Protection des Données (entrée en vigueur le 25 mai 2018).

Be WaPP décline toute responsabilité quant à la gestion ou à l’utilisation de ces données par les entités publiques utilisatrices du FixMyStreet Wallonie.

Article 5 – Engagements Financiers

Be WaPP finance entièrement le développement et l’hébergement de FixMyStreet Wallonie et met à disposition gratuitement le dispositif à toute entité publique qui a en charge la gestion de problèmes identifiés dans l’espace public.

Article 6 – Adaptation éventuelle des modalités du projet

Be WaPP peut procéder à des adaptations de FixMyStreet Wallonie afin de le rendre plus efficace ou plus adapté aux réalités et contraintes rencontrées, par exemple en ce qui concerne le nombre et le type de catégorie de
signalement présente dans FixMyStreet Wallonie tout en garantissant, dans ce cas de figure, le choix pour chaque entité publique d’activer ou non ce type de catégorie.

Article 7 – Communication vers l’extérieur

Be WaPP se réserve le droit de communiquer sur FixMyStreet Wallonie sans demander l’accord de l’entité publique. Dans le cas d’une communication particulière faisant référence à l’utilisation de FixMyStreet Wallonie dans/par l’entité publique ou ses citoyens, Be WaPP s’engage à partager la communication avec celle-ci en vue d’en valider le contenu.

Article 8 – Litiges 

Le droit belge est d’application. Si des litiges surviennent au sujet de la présente convention ou s’ils en découlent, ils seront soumis au tribunal compétent à Namur.

Article 9 – Assurances

L’entité publique s'engage à disposer, dans le cadre de l’utilisation de FixMyStreet Wallonie, d’une assurance suffisante en ce qui concerne sa responsabilité civile.

Article 10 – Résolution de contrat

Chacune des Parties a le droit de résilier immédiatement et de plein droit la présente Convention, moyennant un préavis de 1 mois, sans dédommagement, si l'autre Partie ne respecte pas l’une des obligations énoncées dans la présente Convention.

Article 11 – Prise de cours, durée et fin de la convention

La présente convention prend cours le 1er mai 2026 et a une validité de 2 ans. Cette validité pourra être prorogée par accord écrit des Parties.

La présente convention compte 4 pages ainsi que 8 pages d’annexes qu’il convient de parapher individuellement."

Vu les conditions générales jointes sous forme de 8 pages d'annexes à la convention ;

Considérant que cette application est un outil qui pourra canaliser les demandes citoyennes ;

Considérant que cette application permet d'avoir des indications complètes et précises sur le lieu d'intervention ;

Considérant qu'il s'agit d'un support (gratuit) pour les services techniques de qualité.

A l'unanimité,
 

Article 1er : d'adhérer à la Convention susmentionnée et ses conditions générales.

Article 2 : de renvoyer la Convention à Be Wapp ASBL.