Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, stipulant que :
"Le Conseil Communal peut, pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée" ;
Vu que selon ce même article, dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège Communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil Communal qui délibère s'il admet ou non la dépense ;
Considérant que cet article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation stipule également que les membres du Collège Communal qui auraient mandaté des dépenses payées en exécution des alinéas 1er et 2 mais rejetés des comptes définitifs, sont personnellement tenus d'en verser le montant à la caisse communale ;
Considérant que l'Administration communale a reçu, après approbation de la dernière modification budgétaire 2024, le relevé du Ministère de la Communauté française reprenant:
a) la quote-part employeur de la commune dans les emplois PTP d'un montant total de 52.988,80 €
b) la quote-part employeur de la commune dans les frais de transport du personnel enseignant d'un montant total de 6.685,93 €
Considérant qu'il s'agit de prélèvements d'office sur le subside de fonctionnement versé à la Commune par le Ministère de la Communauté française;
Considérant qu'après encodage de ces écritures, un dépassement "groupe" est constaté aux articles budgétaires 722xx/11xxx.2024 de 1.261,72 €;
Sur proposition du Collège communal du 30 janvier 2025;
A l'unanimité,
Article 1 : de valider la dépense relative à:
a) la quote-part employeur de la commune dans les emplois PTP d'un montant total de 52.988,80 €
b) la quote-part employeur de la commune dans les frais de transport du personnel enseignant d'un montant total de 6.685,93 €.
Article 2 : de valider le dépassement groupe de 1.261,72 € sur les articles budgétaires 722xx/11xxx.2024.
Article 3 : de remettre la présente délibération à la Directrice financière f.f. comme pièce justificative pour le compte communal de 2024.