Octroi d'une provision pour menues dépenses à la Directrice générale

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration, et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le nouveau Règlement Général de la Comptabilité Communale (en abrégé RGCC) et ses modifications ultérieures, notamment l'article 31 §2 qui stipule :

"Dans le cas où une activité ponctuelle ou récurrente de la commune exige d'avoir recours à des paiements au comptant sans qu'il soit matériellement possible de suivre la procédure d'engagement, d'ordonnancement et de mandatement prévue à l'article 51, le conseil communal peut décider d'octroyer une provision de trésorerie, à hauteur d'un montant maximum strictement justifié par la nature des opérations, à un agent de la commune nommément désigné à cet effet.

Dans ce cas, le communal définit la nature des opérations de paiement pouvant être effectuées.

Cette provision sera reprise à hauteur de son montant dans la situation de caisse communale.

En possession de la délibération, le receveur remet le montant de la provision au responsable désigné par le conseil, ou le verse au compte ouvert à cet effet au nom du responsable, conformément à la décision du conseil.

Sur base de mandats réguliers, accompagnés des pièces justificatives, le receveur procède au renflouement de la provision à hauteur du montant mandaté.

Pour chaque provision, le responsable dresse un décompte chronologique détaillé des mouvements de caisse opérés. Ce décompte est joint aux pièces du compte d'exercice consultables par les conseillers".

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures;

Vu que la circulaire 2016203325 du 24/06/2016 intitulée "finances communales - Contrôle interne" précise :

"La procédure des « provisions valant caisse en espèce », ..., reste exceptionnelle et limitée au cas où il est matériellement impossible de suivre la procédure normale de circuit d'une dépense, lors d'un déplacement à l'étranger d'une mission communale ou pour l'accompagnement d'un voyage scolaire lorsque tous les frais peuvent être anticipés. Afin d'instaurer un minimum de contrôle, il est prévu que le responsable doit conserver toutes les pièces justificatives et tenir un relevé chronologique de ses dépenses. Ce relevé doit être conservé et est consultable par les conseillers lors de l'examen des pièces du compte."

Vu l'article II.15. de la circulaire budgétaire 2025 relatif aux avances de fonds qui précise : "L'article 31, §2, du RGCC organise cette procédure dérogatoire.Par ailleurs, l'octroi de provisions pour menues dépenses à des mandataires communaux est totalement interdit.";

Considérant que Madame Deham, Directrice générale, sollicite une provision de 1.000,00 €;

Considérant que cette provision permettra d'honorer le paiement de menues dépenses pour les besoins de l'Administration communale si il est matériellement impossible de suivre la procédure d'engagement, d'ordonnancement et de mandatement prévue par le règlement comptable;

Considérant que le montant de la provision sera versé sur un compte bancaire ouvert au nom de la commune mais dont la gestion sera assurée par la titulaire de la provision, Madame Deham;

Sur proposition du Collège communal du 6 février 2025;

par 20 voix pour et 6 voix contre,

Article 1 : d'octroyer une provision de mille euros (1.000 €) à Madame Deham, Directrice générale.
 

Article 2 : que le montant de la provision sera versé sur un compte bancaire ouvert au nom de la Commune mais dont la gestion sera assurée par la titulaire de la provision.
 

Article 3 : que la provision doit être utilisée pour de menues dépenses pour les besoins de l'Administration communale si il est matériellement impossible de suivre la procédure d'engagement, d'ordonnancement et de mandatement prévue par le règlement comptable.
 

Article 4 : la comptabilisation des dépenses et le remboursement de la provision s'effectueront dans le respect des dispositions du Règlement Général de la Comptabilité communale.
 

Article 5 : d'entamer les démarches auprès la banque après accord du Conseil.