Service extraordinaire n° de projet 20250038 - Marché public de services - Mission d'auteur de projet pour le stade Saint-Charles - APPROBATION DES CONDITIONS ET DU MODE DE PASSATION DU MARCHE

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration, et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 relatif à la procédure ouverte ainsi que l’article 61 relatif à l’avis de marché ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures et notamment son article 16 et  l'annexe 4 relatifs à l’avis de marché ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'article L1124-40,§1,3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation : le Directeur financier est tenu de remettre, en tout indépendance, un avis de légalité écrit préalable et motivé sur tout projet de décision du Conseil communal ou du Collège communal ayant une incidence financière ou budgétaire supérieure à 30.000€HTVA, dans les 10 jours ouvrables de la réception du dossier contenant le projet et ses annexes explicatives éventuelles ;

Considérant qu'en séance du 03 avril 2024, le Collège communal a octroyé un accord de principe quant à la désignation d'un auteur de projet, dans le cadre: 

• de l'installation d'un terrain synthétique sur le site Saint-Charles ;
• de la construction d'un bloc vestiaires/buvette sur le site Saint-Charles ;
• du relighting du terrain restant (site Saint-Charles).
• du relighting du terrain sis Rue de Binche (Hornu). 

Considérant qu'en séance du 13 novembre 2024, le collège communal a pris acte de la recevabilité de la demande de subside Infrasport introduite par la Commune, pour le projet de création d'un terrain synthétique, construction d'un bloc vestiaires/buvette et relighting du stade Saint-Charles (voir document ci-joint) ;

Considérant que lors de cette même séance le Collège communal a été informé de l'obligation de transmettre l'avant-projet des travaux aux autorités subsidiantes dans les 18 mois de la notification de recevabilité (soit pour le 28/02/2026 au plus tard) ;

Considérant que les services marchés publics en collaboration avec le service sports ont établi le Cahier Spécial des Charges TRAV2025/04 concernant la mission d'auteur de projet pour la rénovation des équipements sportifs sur le site saint-Charles ;

Considérant que ce marché est estimé à 300.000€HTVA (10% d'honoraires sur un budget de travaux estimé à 3.000.000€HTVA)

Considérant la transmission du dossier au Direction Financière pour avis préalable en date du 20/01/2025,

Considérant l'avis positif du Direction Financière remis en date du 29/01/2025,

par 20 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions, 

Article 1 : d’approuver le projet de marché public de services pour la mission d'auteur de projet pour la rénovation des équipements sportifs sur le site Saint-Charles.

Article 2 : de passer le marché par voie de procédure ouverte sur base d’un critère unique de prix  et de publier l'avis de marché au niveau européen.

Article 3 : d'ajuster les crédits budgétaires prévus à l'article 764/73360:20250059.2025 du budget extraordinaire 2025.