Site Saint-Charles/Site Barbet/Site Rue du Binche - Report/Renon de la demande de subsides infrasports Site Barbet/Site Rue de Binche

Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;

Vu la Loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 §2 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu le Décret du 03/12/2020 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives et abrogeant le Décret du 25/02/1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives, et par Arrêté du Gouvernement Wallon du 11/02/2021 portant exécution du décret susmentionné, le système de subvention connu sous la dénomination INFRASPORTS a été considérablement modifié ;

Considérant qu'en séance du 16/10/2023, le Conseil communal décidait : 

Article 1 : De solliciter les subsides Infrasports pour le site Saint-Charles :

• installation d'un terrain synthétique que le terrain n°2 du site Saint-Charles ;
• construction d'un bloc vestiaires/buvette sur le site Saint-Charles ;
• relighting du terrain Saint-Charles 1.

Article 2 : De solliciter les subsides Infrasports pour le site Barbet :

• relighting du terrain principal et du terrain n° à la rue du Commerce.

Article 3 : De solliciter les subsides Infrasports pour le site Rue de Binche :

• relighting du terrain Rue de Binche à Hornu.

Article 4 : D'acter qu'en cas d'accord des autorités subsidiantes, les infrastructures précitées ne pourront plus bénéficier de subsides Infrasports pour une durée de 6 ans.

Article 5 : De modifier le PST et plus particulièrement l'action 66 intitulée "Réaliser un bilan complet de l'état des infrastructures sportives et évaluer les besoins" et dont l'objectif opérationnel est d'adapter les sites sportifs et améliorer les infrastructures en ce sens : 

• Pour le site Saint-Charles : 
  • installation d'un terrain synthétique que le terrain n°2 du site Saint-Charles ;
  • construction d'un bloc vestiaires/buvette sur le site Saint-Charles ;
  • relighting du terrain Saint-Charles 1.
• Pour le site Barbet : 
  • relighting du terrain principal et du terrain n° à la rue du Commerce.
• Pour le site de la rue de Binche: 
  • relighting du terrain Rue de Binche à Hornu.

Considérant que, pour ces 3 dossiers, un premier envoi de demande de recevabilité était adressée aux autorités subsidiantes en date du 08/01/2024; qu'en date du 19/01/2024, une décision d'irrecevabilité était rendue pour chacun de ces dossiers en raison d'informations manquantes et du manque de clarté des documents fournis; 

Considérant qu'une seconde demande de recevabilité (pour le dossier Saint-Charles et pour le dossier Rue Barbet) était adressée aux autorités subsidiantes en date du 18/03/2024; qu'une décision d'irrecevabilité était à nouveau rendue en date du 08/05/2024; des informations complémentaires devaient être apportées; 

Considérant, en effet, que sur base d'une décision de principe du 22/11/2023, le Collège communal, réuni en séance du 22/05/2024, attribuait le marché public de travaux de "remplacement de l'éclairage extérieur au RLC (Rue du Commerce)" à la société Lexar Technics, pour un montant contrôlé de 77.199,15€HTVA soit 93.410,97€TVAC; que les fonds étaient entièrement prévus sur fonds propres; 

Considérant qu'au vu des nombreux problèmes rencontrés dans l'élaboration des dossiers subsides repris ci-dessus, la priorité a été donnée au dossier le plus conséquent, à savoir la construction de vestiaires/buvette, relighting et terrain synthétique au site Saint-Charles; 

Considérant que ce dossier a donc fait l'objet d'une 3ème demande de recevabilité en date du 15/10/2024 et était déclarée recevable en date du 29/10/2024; 

Considérant qu'il convient de revoir la délibération du Conseil Communal du 16/10/2023 afin de limiter officiellement la demande de subside INFRASPORT au dossier du site Saint-Charles ; 

Considérant que, pour rappel, désormais, une infrastructure sportive peut bénéficier d'une seule subvention pour une période de 6 ans (sauf besoins imprévisibles au moment de la 1ère subvention et indépendante de la volonté du demandeur); les demandeurs sont donc invités à globaliser au maximum leur demande; 

Considérant qu'il sera possible d'introduire, pour le site Barbet et pour le site de la Rue du Commerce, et ce, en fonction des besoins, une autre demande de subside plus complète, et non plus seulement limitée au relighting;

par 20 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions,

Article unique : de revoir la décision du Conseil communal, réuni en séance du 16/10/2023 afin de limiter officiellement la demande de subside INFRASPORT au dossier du site Saint-Charles