505.3 - SECRETARIAT - DECISIONS DES AUTORITES DE TUTELLE - INFORMATION

Vu l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 05.07.2007 (Règlement général de la comptabilité communale);

PREND CONNAISSANCE des décisions des autorités de tutelle suivantes :

Arrêté du 15.09.2025 du Vice-Président, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux approuvant les délibérations du Conseil communal du 25.08.2025 suivantes :
- redevance relative au transport scolaire et au droit d'accès à la piscine pour les élèves des écoles communales
- redevance relative aux repas chauds servis dans les écoles communales (école du Grand Frêne Ophain et école du Pré Vert à Lillois)
- redevance relative à l'accueil extrascolaire à partir du 25.08.2025 jusqu'au 04.07.2031
Arrêté du 18.09.2025 du Gouverneur du Brabant-wallon approuvant la délibération du Conseil communal du 25.08.2025 relative à la modification budgétaire n°1 de la Zone de police de Braine-l'Alleud pour l'exercice 2025
Arrêté du 24.09.2025 du Vice-Président, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux approuvant la délibération du 25.08.2025 par laquelle le Conseil communal arrête les modifications budgétaires n°1 l'exercice 2025 de la commune de Braine-l’Alleud
Courrier du 02.10.2025 du Gouverneur du Brabant-wallon relatif à la délibération du 26.05.2025 par laquelle le Conseil communal décide de modifier la date de commencement pour la demande de non-activité préalable à la pension d'un inspecteur de police. Ladite délibération n'appelle aucune mesure de tutelle et est donc pleinement exécutoire
Arrêté du Vice-Président, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux du 06.10.2025 approuvant la délibération du 25.08.2025 par laquelle le Conseil communal arrête les comptes pour l'exercice 2024 de la Régie Foncière et Immobilière de Braine-l’Alleud
Courrier du 12.11.2025 du Gouverneur du Brabant-wallon relatif aux délibérations du Conseil communal du 29.09.2025 suivantes :
- publication d'un emploi de cadre administratif et logistique de niveau C - assistant "gestionnaire fonctionnel" pour le service «carrefour d’information zonal» de la Zone de police
- acceptation de la démission volontaire de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD de ses fonctions d'Inspecteur de police au 01.01.2026
- acceptation de la démission volontaire de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD de ses fonctions de membre du personnel statutaire au 01.10.2025
- acceptation de la démission de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD de ses fonctions de Premier Inspecteur de police au 01.05.2026 et de l'autoriser à faire valoir ses droits à la pension au 01.05.2026,

ces délibérations n'appellant aucune mesure de tutelle et étant devenues pleinement exécutoires

Courrier du 20.11.2025 du Directeur général, par délégation du Vice-Président, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux approuvant la délibération du 03.11.2025 par laquelle le Conseil communal établit, pour l'exercice 2026, le taux de la taxe additionnelle au précompte immobilier (1700 ca). Ladite délibération n'appelle aucune mesure de tutelle et est donc devenue pleinement exécutoire
Arrêté du Gouverneur du Brabant wallon du 19.11.2025 approuvant la délibération du Conseil communal du 03.11.2025 décidant d'arrêter provisoirement la modification budgétaire n°2 de la Zone de Police pour l'exercice 2025
Arrêté du Vice-Président, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux du 03.12.2025 approuvant la délibération du 03.11.2025 par laquelle le Conseil communal arrête les modifications budgétaires n°2 l'exercice 2025 de la commune de Braine-l’Alleud
Arrêté du Vice-Président, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux du 15.12.2025 approuvant les délibérations du 03.11.2025 du Conseil communal suivantes :
- taxe communale sur les demandes de changement de nom des personnes de nationalité belge, réfugiées reconnues et apatrides, introduites auprès de l'Officier de l'Etat Civil
- taxe communale annuelle sur les véhicules affectés à l'exploitation d'un service de taxis telle que régie par le décret du 28.09.2023 relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité (M.B. 07.12.2023) et ses arrêtés d'exécution
- taxe communale annuelle sur les dancings
- taxe communale annuelle sur l'ouverture d'un commerce de nuit et sur les commerces de nuits existants au 1er janvier de l'exercice d'imposition
- taxe communale annuelle sur les surfaces de bureaux installés sur le territoire de la commune au 1er janvier de l'exercice d'imposition
- taxe communale annuelle sur les panneaux publicitaires fixes existants au 1er janvier de l'exercice d'imposition
- taxe communale sur les constructions, reconstructions ou modifications apportées aux immeubles bâtis et sur les constructions, reconstructions ou restaurations des façades, murs de clôture ou grillages
- taxe communale annuelle sur les logements ou immeubles bâtis inoccupés ou délabrés;
- taxe communale annuelle sur les logements ou immeubles non affectés au logement raccordés ou susceptibles d'être raccordés au réseau des égouts, et ce, au 1er janvier de l'exercice d'imposition;
- taxe communale annuelle sur les secondes résidences
- taxe communale annuelle sur les parcelles non bâties situées dans le périmètre d'urbanisation non périmé
- taxe communale sur les spectacles et divertissements
- taxe communale indirecte sur la distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires ou d'échantillons publicitaires non adressés
- taxe communale annuelle sur les agences bancaires
- taxe communale sur la vente de sacs-poubelle réglementaires destinés à la collecte périodique des déchets ménagers et des déchets y assimilés
Arrêté du Vice-Président, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux du 15.12.2025 approuvant, la délibération du 03.11.2025 par laquelle le Conseil communal établit, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale sur les inhumations, la dispersion des cendres, la mise en columbarium ou en cavurnes, à l'exception des termes "au moment de la demande" contenus à l'article 6
Arrêté du Vice-Président, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux du 15.12.2025 n'approuvant pas la délibération du 03.11.2025 par laquelle le Conseil communal établit, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale sur l'exploitation de centres de remblaiement sur le territoire communal
Arrêté du Vice-Président, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux du 15.12.2025 n'approuvant pas la délibération du 03.11.2025 par laquelle le Conseil communal établit, dès le 1er janvier 2026 et pour une durée échéant le 31.12.2031, une taxe annuelle sur la force motrice.