Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 29.07.1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs;
Vu la loi du 12.11.1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes;
Vu la loi du 17.06.2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 17.06.2016 relative aux marchés publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36;
Vu l'arrêté royal du 14.01.2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, et ses modifications ultérieures;
Vu l'arrêté royal du 18.04.2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et ses modifications ultérieures;
Vu le décret du 22.11.2007 de la Région wallonne modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insérant un article L3122-2 concernant la tutelle générale d’annulation;
Vu le décret du 17.12.2015 de la Région wallonne modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux et provinciaux;
Vu le cahier des charges n° 2136 relatif au marché “MARCHES PUBLICS - VOIRIE - EAUX USEES - ENTRETIEN EXTRAORDINAIRE DE LA VOIRIE ET DE L’INFRASTRUCTURE EN COURS D’EXECUTION - ASPHALTAGE - PETITES REPARATIONS - PROGRAMME 2026” établi par le service des Finances - cellule Marchés Publics;
Vu le devis estimatif de ce marché arrêté à 164.869,44 € H.T.V.A., soit 199.492,02 € T.V.A. 21 % comprise;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, articles 421/735-60 (projet n° 20260015);
Considérant que l’avis de légalité obligatoire a été sollicité le 12.01.2026; qu’un avis de légalité positif a été rendu par le Directeur financier le 14.01.2026;
Sur proposition du Collège communal qui en a délibéré en séance du 12.01.2026;
A l'unanimité des membres présents;
DECIDE :
Article 1er : d’approuver le cahier spécial des charges n° 2136 du marché “MARCHES PUBLICS - VOIRIE - EAUX USEES - ENTRETIEN EXTRAORDINAIRE DE LA VOIRIE ET DE L’INFRASTRUCTURE EN COURS D’EXECUTION - ASPHALTAGE - PETITES REPARATIONS - PROGRAMME 2026”, établis par le service des Finances - cellule Marchés Publics
Article 2 : d’approuver le devis estimatif de ce marché arrêté à la somme de 164.869,44 € H.T.V.A., soit 199.492,02 € T.V.A. 21 % comprise
Article 3 : d'autoriser le Collège communal à attribuer le marché par la procédure ouverte
Article 4 : de compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national
Article 5 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 421/735-60 (projet n° 20260015).