FINANCES - REGLEMENT-TAXE SUR L’EXPLOITATION D’UN CENTRE DE REMBLAIEMENT SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL - EXERCICES 2026 A 2031 INCLUS
Vu la Constitution et plus particulièrement les articles 41, 162 et 170 § 4 consacrant l'autonomie fiscale des communes;
Vu le décret du 14.12.2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24.06.2000 (M.B. 23.09.2004, éd. 2) portant assentiment à la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30;
Vu les articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatifs à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales;
Vu l’arrêté royal du 12.04.1999 déterminant la procédure de réclamation;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales;
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de la Région wallonne du 11.09.2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026, qui s'inscrit dans une volonté de simplification administrative;
Considérant que le règlement est conçu de manière à frapper identiquement tous les contribuables qui viendraient à se placer dans une situation identique;
Considérant que le territoire de la commune dispose de divers terrains susceptibles de faire l'objet de remblaiement selon les modalités fixées dans un permis unique ou d'environnement;
Considérant que la présence d’un centre de remblaiement sur le territoire communal constitue une source de nuisances environnementales, et plus particulièrement, un trafic plus nombreux de camions d’entrepreneurs et/ou de transporteurs qui nécessitent notamment, de la part de la commune, un entretien de la voie publique plus conséquent;
Considérant que le taux en vigueur est resté identique depuis l’exercice d’imposition 2014;
Considérant qu’afin de garantir l’équilibre financier de la commune, il convient de maintenir le taux de base et de l’indexer à partir de l’exercice 2026 sur base de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (base 2013) suivant la formule suivante :
Taux de base/tonne x IPC au 01.01.2025
IPC au 01.01.2014
Considérant également qu’un mécanisme d’indexation est mis en place pour les exercices suivants;
Considérant que la Commune doit de se procurer les moyens nécessaires à l’exercice de sa mission de service public et considérant que, dans la poursuite de cet objectif, il apparaît juste de tenir compte de la capacité contributive de chacun, dans un souci légitime d’assurer une répartition équitable de la charge fiscale;
Considérant que le formulaire de déclaration en annexe fait partie intégrante du dossier administratif; qu’en exécution de la décision du Conseil, il pourrait faire l’objet d’une adaptation de forme par le Collège communal afin de correspondre au mieux à l’évolution des demandes des citoyens;
Vu la situation financière de la Commune;
Vu la communication du dossier à Monsieur Yves DAEMS, Directeur financier, en date du 07.01.2026 et ce, conformément à l’article L1124-40 § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu l’avis favorable émis par le Directeur financier en date du 07.01.2026 et joint en annexe;
Sur proposition du Collège communal qui en a délibéré en séance du 12.01.2026;
A l'unanimité des membres présents;
DECIDE :
PRINCIPE
Article 1er : il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale sur l’exploitation d’un centre de remblaiement sur le territoire communal.
TAUX
Article 2 :
Le taux de la taxe pour l'exercice 2026 est à :
Taux de base = 1,25 €/tonne x IPC au 01.01.2025 (135,39) = 1,6839 €
IPC au 01.01.2014 (100,50)
Le taux est arrondi à la deuxième décimale supérieure, soit 1,69 € par tonne ou fraction de tonne de terres déchargées. Il s’agit de terres déchargées durant l’exercice d’imposition.
INDEXATION
Article 3 :
3.1. Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, le taux pour l'exercice N sera indexé annuellement, en janvier, selon la formule suivante :
Taux N = Taux exercice N-1 x IPC au 01.01.N-1
IPC au 01.01.N-2
Le taux est arrondi à la deuxième décimale supérieure.
3.2. Le Collège communal est chargé de l’arrêt de l’indexation annuelle du montant de la taxe.
REDEVABLE
Article 4 : la taxe est due par l’exploitant du centre de remblaiement, et ce, au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Tout titulaire d’un droit réel de propriété du centre de remblaiement est également codébiteur de la taxe.
DECLARATION
Article 5 : l’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans les quinze jours qui suivent l’envoi de ladite formule.
Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 31 mars suivant l’exercice d’imposition.
TAXATION D’OFFICE
Article 6 : conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Le contribuable est imposé d’office, d’après les éléments dont l’Administration communale peut disposer.
Il est renoncé à l’accroissement d’impôt pour la première infraction commise de bonne foi.
Avant de procéder à la taxation d’office, le Collège communal notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.
Si dans les trente jours à compter de la date d’envoi de cette notification, le contribuable n’a émis aucune observation par écrit, il sera procédé à l’enrôlement d’office de la taxe.
Article 7 : en cas d’enrôlement d’office, la taxe qui est due est majorée de la manière suivante :
- première infraction : plus dix pour cent
- deuxième infraction : plus cinquante pour cent
- troisième infraction : plus cent pour cent
EXIGIBILITE DE LA TAXE
Article 8 : la taxe est perçue par voie de rôle, arrêté et rendu exécutoire par le Collège communal.
Article 9 : la taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
RECOUVREMENT
Article 10 : en cas de non-paiement, un rappel simple, sans frais, sera transmis aux redevables concernés au plus tôt à l’échéance d’un délai de dix jours à compter du premier jour suivant l’échéance légale de paiement. Dans l’hypothèse où ce premier rappel n’est pas suivi d’effet, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.
Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
DISPOSITIONS FINALES
Article 11 : les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à -12 du Code la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12.04.1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 12 : le traitement de données à caractère personnel, nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement, se fera selon les règles suivantes :
- responsable de traitement : la Commune de Braine-l'Alleud
- finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe
- catégorie de données : données d’identification
- durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat
- méthode de collecte : contrôles ponctuels, recensement par les services de l'Administration et au cas par cas
- communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune
Article 13 : le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation
Article 14 : le présent règlement entrera en vigueur le premier jour qui suit celui de sa publication, et ce, conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.