Communications : décisions de tutelle et autres informations
1. Décisions de l’autorité de tutelle régionale :
- Arrêté ministériel (3 avril 2026) de M. François DESQUESNES, Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, informant la commune que la décision du Conseil communal du 11 février 2026 d'établir, pour l'exercice 2026, une taxe communale annuelle sur la force motrice quel que soit le fluide ou la source d'énergie qui actionne ces moteurs, n'est PAS APPROUVÉE. Le délai pour statuer sur la décision fut, dans un premier temps, prorogé jusqu'au 3 avril 2026 par arrêté du 17 mars 2026.
- Circulaire ministérielle de M. Adrien DOLIMONT, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, des Relations internationales et du Bien-être animal et de M. François DESQUESNES, Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, relative à la Taxe sur la force motrice et le précompte immobilier sur le matériel et l'outillage pour l'année 2026 portant sur la suspension de l'application des articles 54, 55, 56 et 67 du décret-programme du 19 décembre 2025 portant diverses mesures budgétaires.
La circulaire (document en 7 pages) est complétée d'un Projet de décret-programme (document en 8 pages) comprenant les amendements proposés.
Un formulaire (tableau Excel) de demande d'exonération de la taxe communale sur la force motrice sur tout nouvel investissement acquis ou constitué à l'état neuf sur le territoire de la Région wallonne, à partir du 1er janvier 2006 (À Transmettre à l'adresse [email protected]).
Ces différents documents ont été réceptionnés par courriel (dans la boîte NEMO) le 24 mars 2026.