Note d'orientation relative à l'avenir de l'institution provinciale adoptée par le Gouvernement wallon le 18 décembre 2025 : Avis

1/ RÉTROACTE

• 29.09.2025 : Lettre de la Province du Brabant wallon dont l'extrait suivant est textuellement reproduit :

"[...] Dans un premier temps, vous trouverez un formulaire reprenant des politiques supracommunales déjà existantes et réalisées par la Province. Nous vous proposons de noter sur une échelle de 0 à 10 (0 étant le minimum et 10 le maximum), l'intérêt que votre commune accorde au rôle que la Province devrait jouer dans cette matière. Des lignes sont volontairement laissées libres afin que vous puissiez y ajouter d'autres politiques supracommunales existantes ou que vous souhaiteriez voir se réaliser.

Dans un second temps, nous vous invitons à remplir une page plus thématique. Elle concerne le Centre de Prêt provincial, ouvert aux communes et aux CPAS. En ce début de législature, nous sommes à l'écoute des éventuels besoins des pouvoirs locaux en matière de matériel et d'équipements divers.

De plus, nous souhaitons également être à votre écoute concernant le catalogue de formations proposé par FormationBW, notre organisme provincial ouvert aux pouvoirs locaux.

Enfin, le Collège provincial vous invite en fin de formulaire à lui communiquer les grands projets prévus dans votre commune, qu'ils soient d'émanation communale, du CPAS ou portés par d'autres acteurs du territoire communal et ce, de manière autonome ou avec d'autres partenaires. Ces informations seront précieuses pour affiner notre diagnostic territorialdes besoins présents en Brabant wallon.

• 03.10.2025 : Le Collège communal complète le questionnaire relatif à la supracommunalité en Brabant wallon à compléter : approbation
• 18.12.2025 : Le Gouvernement wallon adopte une note d'orientation relative à l'avenir de l'institution provinciale
• 22.12.2025 : Le Vice-Présient et Ministre de la région Wallonne François DESQUESNES adresse aux communes wallonnes un courrier visant à inviter les conseils communaux à lui transmettre pour le 1er mai 2026 au plus tard leur avis sur cette note. A noter que les conseils provinciaux sont amenés à faire de même. 
• 03.02.2026 : Réunion du Conseil 27+1 de la Province du Brabant wallon au sujet des réformes institutionnelles
• 23.03.2026 : Réunion du Conseil 27+1 de la Province du Brabant wallon au sujet des réformes institutionnelles

2/ ANALYSE

La réforme des provinces engagée par le Gouvernement wallon s’inscrit dans une volonté de modernisation et de simplification du paysage institutionnel local à l’horizon 2030. Elle vise à renforcer la lisibilité de l’action publique, à améliorer l’efficacité des politiques menées et à adapter les structures aux réalités actuelles des territoires. Cette transformation repose notamment sur une remise à plat du rôle des provinces, avec une clarification des compétences exercées à chaque niveau de pouvoir.

Dans ce cadre, la réforme prévoit à terme la suppression des conseils provinciaux élus et une réorganisation des missions aujourd’hui assumées par les provinces. Celles-ci seront soit transférées vers la Région ou les communes, soit maintenues à un niveau supracommunal lorsque leur gestion à une échelle plus large se justifie. Cette dimension supracommunale devrait notamment s’incarner dans de nouvelles formes de gouvernance, telles qu’une assemblée des bourgmestres, afin de garantir la coordination entre communes et la continuité des services.

Le Gouvernement wallon a également fixé un calendrier resserré pour initier cette transformation. Les provinces sont ainsi invitées à identifier, pour le 1er mai 2026, les missions qu’elles souhaitent conserver ou transférer, en concertation avec les communes de leur territoire. Cette phase préparatoire doit permettre d’aboutir, d’ici juillet 2026, à une vision consolidée de la répartition des compétences, avant la traduction législative de la réforme par voie de décrets.

Dans ce contexte, les communes sont directement associées à la réflexion et appelées à se positionner. La délibération soumise au conseil communal s’inscrit dans cette démarche : elle vise à identifier les missions supracommunales jugées essentielles pour le territoire et la population, afin d’éclairer les choix futurs. Cet exercice constitue un enjeu important, puisqu’il permettra de défendre les besoins locaux, d’anticiper les impacts organisationnels et financiers de la réforme, tout en veillant au respect des principes annoncés de continuité du service public, de neutralité budgétaire pour les communes et de préservation des droits du personnel.

3/ PIÈCES DU DOSSIER

Vu le code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que modifié et notamment l'article L1122-30 ;

Vu le courrier du 22 décembre 2025 du Ministre DESQUESNES informant la commune de l'adoption par le Gouvernement wallon de sa note d'orientation relative à l'avenir de l'institution provinciale ;

Considérant que le Gouvernement wallon souhaite recueillir l'avis des Conseils communaux identifiant les missions supracommunales que ce dernier souhaite voir conservées ou développées au niveau du territoire provincial, car jugées indispensables au regard des enjeux de notre population et de notre territoire ;

Considérant que ces avis doivent parvenir au gouvernement wallon pour le 1^er mai 2026 au plus tard ;

Vu la note proposée par le collège communal dont le contenu est le suivant :

Institution provinciale : note d’orientation du Gouvernement wallon

Avis du Conseil communal de Braine-le-Château

Le Gouvernement wallon, par la voix de son Ministre des Pouvoirs locaux, interroge les pouvoirs locaux quant à l’avenir de l’institution provinciale en Région wallonne.
Le Conseil communal est appelé à se prononcer sur cette question avant le 1^er mai 2026.

La présente contribution exprime le point de vue de la commune de Braine-le-Château, comptant environ 10.500 habitants, disposant de moyens humains et financiers limités, et confrontée à des enjeux croissants de complexité administrative, sociale et sécuritaire.

1.  Contexte institutionnel

Depuis la régionalisation progressive de l’État belge à partir des années 1980, les Régions ont vu leurs compétences s’élargir de manière significative. Dans ce mouvement, l’existence des provinces a régulièrement été questionnée, certains y voyant un niveau intermédiaire devenu superflu entre la commune et la Région.
Pour une commune comme Braine-le-Château, cette lecture apparaît toutefois partielle et insuffisamment ancrée dans les réalités de terrain. La commune est aujourd’hui appelée à assumer un nombre croissant de missions, souvent techniques, normées et exigeantes, sans que ses moyens n’aient évolué de manière proportionnelle.

Dans ce contexte, une réforme conduisant à la suppression de l’échelon provincial peut être envisagée, pour autant qu’elle s’inscrive dans une logique cohérente et équilibrée de répartition des compétences.

Du fait de sa taille, Braine-le-Château ne dispose pas toujours des ressources suffisantes pour exercer seule certaines missions spécialisées ou pour faire face à des enjeux nécessitant une coordination à plus large échelle. Les provinces ont historiquement apporté des expertises techniques, des capacités de financement et des mécanismes de solidarité territoriale utiles aux communes. Dans la perspective d’une réforme, ces apports doivent être préservés, non pas nécessairement à travers le maintien de l’institution provinciale, mais via un transfert structuré des compétences. La Région apparaît comme le niveau le plus pertinent pour reprendre la majorité de ces missions, en garantissant la continuité des services et les moyens associés.

Parallèlement, certaines compétences fortement ancrées dans les réalités locales, notamment en matière de tourisme et de soutien aux dynamiques culturelles et folkloriques, gagneraient à être maintenues à un niveau supracommunal de proximité, afin de préserver la connaissance fine du territoire et la capacité d’action au plus près des acteurs locaux.

2. Calendrier

 La réforme des provinces s’inscrit dans un contexte marqué par la concomitance d’autres réformes structurelles importantes, notamment les rapprochements entre communes et CPAS, les réflexions sur les fusions de communes ou encore les évolutions attendues en matière de zones de police.

La simultanéité de ces chantiers soulève des enjeux majeurs de capacité organisationnelle pour les administrations locales.

Chaque réforme, prise isolément, représente déjà un chantier complexe, mobilisant fortement les ressources humaines, financières et administratives.

Leur cumul dans un calendrier resserré expose les communes à une surcharge organisationnelle difficilement soutenable, impliquant notamment :

• une réorganisation des structures administratives ;
• l’intégration de nouvelles compétences ;
• la gestion de transferts de personnel ;
• l’adaptation des procédures, outils et systèmes informatiques ;
• une refonte budgétaire dans un contexte contraint.

Pour une administration communale de taille modérée, ces transformations mobilisent les mêmes ressources clés, au risque de fragiliser le fonctionnement quotidien des services et la continuité du service public.

Un phasage réaliste et progressif des réformes apparaît dès lors indispensable afin de garantir leur faisabilité et leur réussite.

La concomitance de ces réformes fait peser un risque important sur le personnel communal et de CPAS, déjà fortement sollicité depuis plusieurs années par la succession quasi continue de réformes réglementaires, la pression accrue sur les finances locales et les attentes toujours plus fortes des citoyens et expose les agents et les cadres à :

• une surcharge de travail structurelle ;
• une perte de lisibilité des rôles et des responsabilités ;
• une insécurité organisationnelle et statutaire prolongée ;
• un risque réel de démotivation, d’absentéisme et d’épuisement professionnel.

Une réforme réussie suppose de l’adhésion, de l’accompagnement et du temps. La simultanéité prive les organisations locales de ces trois leviers essentiels.

L’administration communale reste avant tout un service de proximité, chargé de répondre quotidiennement aux besoins concrets des citoyens

En d’autres termes, le citoyen devient le premier impacté par une réforme mal cadencée, non par son principe, mais par son rythme irréaliste.

Il apparaît dès lors indispensable de rappeler un principe de bonne gouvernance élémentaire : toute réforme structurelle majeure doit être phasée dans le temps.

La réforme des provinces, la fusion communes–CPAS et les autres réformes institutionnelles doivent être envisagées comme des processus successifs, et non comme des chantiers parallèles, afin de garantir la soutenabilité organisationnelle des communes, d’assurer la continuité et la qualité du service public et de permettre une évaluation réelle des effets de chaque réforme avant d’en enclencher une autre.

3. Aspects financiers

Le transfert des missions provinciales vers d’autres niveaux de pouvoir ne saurait être considéré comme une source d’économie automatique. Toute réforme institutionnelle engendre des coûts significatifs, notamment en matière de transfert de personnel, d’adaptation des cadres juridiques et organisationnels, d’évolution des systèmes informatiques et de gestion des risques contentieux. À court et moyen terme, ces coûts peuvent être importants et doivent être pleinement anticipés. Une réforme de structure ne constitue pas en soi une garantie d’efficacité accrue.

Dans ce contexte, le principe fondamental qui doit guider la réforme est celui de la neutralité financière pour les communes.

La reprise des compétences provinciales doit prioritairement être assurée par la Région, accompagnée du transfert intégral et pérenne des moyens financiers correspondants. Il ne peut être envisagé que les communes supportent, directement ou indirectement, de nouvelles charges sans compensation structurelle adéquate.

Dans l’hypothèse où certaines compétences seraient confiées au niveau local ou supracommunal, leur financement devra être garanti dans la durée, notamment via une adaptation du Fonds des communes, afin d’exclure toute pression à la hausse sur la fiscalité locale.

Par ailleurs, la réforme devra impérativement clarifier le devenir du financement des structures actuellement soutenues par les provinces, en particulier dans les domaines du tourisme, de la culture, de l’aménagement du territoire et de la sécurité, avec une attention toute particulière au financement des zones de secours, qui constitue un enjeu majeur pour les communes. La continuité de ces dispositifs, souvent essentiels pour les communes et les acteurs locaux, appelle des garanties explicites de la part du Gouvernement wallon.

4. Des compétences à maintenir à un niveau supracommunal de proximité

Dans la perspective d’une réforme conduisant à la suppression de l’échelon provincial, il apparaît essentiel de veiller à ce que certaines compétences, par leur nature, continuent à être exercées à une échelle supracommunale adaptée.

Du point de vue de la commune de Braine-le-Château, certaines missions actuellement portées par la Province présentent une réelle plus-value et doivent être maintenues, voire renforcées, dans un cadre institutionnel renouvelé.

Au-delà des compétences elles-mêmes, un élément fondamental doit être préservé : la présence d’interlocuteurs privilégiés, accessibles et disposant d’une connaissance fine du territoire, des réalités locales et des acteurs de terrain. Cette proximité constitue un facteur déterminant d’efficacité dans la mise en œuvre des politiques publiques et dans l’accompagnement des communes.

• Actions de lutte contre les inondations

Les enjeux liés aux inondations dépassent largement les limites communales et nécessitent une approche intégrée à l’échelle des bassins versants. La prévention, l’aménagement du territoire, la gestion des cours d’eau et la coordination des acteurs impliqués supposent une vision globale et cohérente. Dans ce contexte, il est indispensable que les communes puissent s’appuyer sur des interlocuteurs techniques de proximité, capables d’appréhender les spécificités locales, d’assurer un suivi opérationnel et de coordonner efficacement les interventions.

• Soutien à la Maison du Tourisme du Brabant wallon

Le développement touristique dépasse largement le cadre d’une seule commune. Les visiteurs ne s’arrêtent pas aux frontières administratives et attendent une offre cohérente à l’échelle du territoire. La promotion, la mise en valeur du patrimoine et la coordination entre les différents acteurs locaux nécessitent donc une organisation à un niveau plus large. Dans ce cadre, il est important que les communes puissent s’appuyer sur des interlocuteurs clairement identifiés, proches du terrain et en contact régulier avec les réalités locales. Ce lien direct permet de construire des actions pertinentes, en phase avec les besoins et les spécificités du territoire.

• Soutien au secteur culturel et folklorique

La vitalité culturelle et folklorique repose sur un tissu local riche et diversifié. Le soutien à ces initiatives nécessite une compréhension fine des acteurs, des traditions et des dynamiques locales.

À cet égard, la présence d’interlocuteurs de proximité constitue un élément clé pour accompagner les projets, soutenir les initiatives et favoriser les synergies entre communes.

Il convient toutefois de souligner que les matières culturelles relèvent en grande partie de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Dès lors, toute réflexion relative au transfert ou à la réorganisation de ces compétences devra impérativement tenir compte de cette répartition institutionnelle et veiller à garantir la cohérence des dispositifs, ainsi que le maintien d’un accompagnement de proximité adapté aux réalités locales.

De manière générale, ces compétences illustrent la nécessité de préserver un niveau d’action intermédiaire entre la commune et la Région, non pas nécessairement sous la forme actuelle de l’institution provinciale, mais à travers des mécanismes de gouvernance permettant de maintenir un ancrage territorial fort.

5. Offre d’enseignement secondaire et de formation de proximité

L’enseignement constitue une compétence relevant principalement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Toutefois, la Province joue aujourd’hui un rôle concret et structurant dans l’organisation de cette offre sur le territoire, notamment à travers ses établissements d’enseignement secondaire et de formation pour adultes.

Pour une commune comme Braine-le-Château, qui ne dispose pas d’établissement d’enseignement secondaire sur son territoire, l’existence d’une offre de proximité, accessible et diversifiée, représente un enjeu majeur pour les jeunes et les familles. Les établissements provinciaux contribuent notamment à compléter l’offre existante, en particulier dans les filières techniques et qualifiantes.

Dans le cadre de la réforme envisagée, la question n’est dès lors pas tant celle du maintien de l’opérateur institutionnel actuel, mais bien celle de la garantie de continuité de cette offre de proximité. Quelle que soit la forme organisationnelle retenue à l’avenir — notamment dans le cadre d’une éventuelle réorganisation des réseaux d’enseignement sous l’autorité de la Fédération Wallonie-Bruxelles — il apparaît essentiel que cette offre soit maintenue, tant en termes d’accessibilité géographique que de diversité des filières proposées.

Une attention particulière devra être portée au maintien des implantations existantes, à la continuité des parcours de formation et à l’adéquation de l’offre avec les besoins du territoire, afin d’éviter toute forme de centralisation qui éloignerait les jeunes des structures d’enseignement et fragiliserait l’égalité d’accès à l’éducation.

6. Organisation des compétences après la réforme

Dans la perspective d’une réforme visant à supprimer l’échelon provincial, la question de l’organisation des compétences supracommunales se pose avec acuité. La commune de Braine-le-Château est favorable à une reprise prioritaire des compétences par la Région, qui apparaît comme le niveau le plus à même d’assurer une cohérence d’ensemble, une simplification institutionnelle et une gestion efficiente des politiques publiques.

Toutefois, cette évolution ne peut conduire à une multiplication des structures intermédiaires, en particulier des intercommunales. Une telle dispersion des compétences risquerait d’accroître la complexité institutionnelle, de réduire la lisibilité pour les citoyens et de diluer le contrôle démocratique.

Par ailleurs, la création ou le maintien de multiples structures entraîne des coûts de fonctionnement non négligeables (gouvernance, administration, coordination), qui peuvent à terme peser sur les finances publiques sans réelle plus-value opérationnelle.

Dans ce contexte, il apparaît essentiel de privilégier une organisation claire et rationnelle :

• une reprise majoritaire des compétences par la Région ;
• le maintien ciblé de certaines missions à un niveau supracommunal de proximité, sans multiplier les structures ;
• le cas échéant, le transfert de compétences limitées vers les communes, pour autant que celles-ci s’accompagnent d’un financement adéquat, structurel et pérenne.

L’objectif doit rester une simplification du paysage institutionnel, au service de l’efficacité de l’action publique et de la maîtrise des coûts.

7. Conclusion

La commune de Braine-le-Château considère que la réforme de l’institution provinciale constitue une opportunité de simplification et de clarification du paysage institutionnel, à condition qu’elle soit menée de manière cohérente, progressive et maîtrisée.

Elle soutient le principe d’une suppression de l’échelon provincial, accompagnée d’un transfert majoritaire des compétences vers la Région, dans le respect de la continuité des services publics et du transfert intégral des moyens financiers correspondants.

Cette évolution doit toutefois préserver certains équilibres essentiels. D’une part, certaines compétences nécessitent de rester organisées à un niveau supracommunal de proximité, en particulier dans les domaines du tourisme, de la culture et du folklore, où la connaissance du terrain, des acteurs locaux et des dynamiques territoriales constitue un facteur déterminant de réussite. D’autre part, la réforme ne peut conduire ni à une multiplication des structures intermédiaires, ni à un transfert de charges non financées vers les communes.

La réussite de cette transformation repose enfin sur un phasage réaliste, une attention particulière portée aux impacts humains et organisationnels, ainsi qu’une clarification préalable des modalités de financement et de gouvernance.

À ces conditions, la réforme pourra contribuer à renforcer l’efficacité de l’action publique, tout en garantissant aux communes les moyens d’assurer pleinement leur rôle de service de proximité au bénéfice des citoyens.  

Par 19 voix "pour", et 2 voix "contre" (M. DELMÉE et Mme BODART), DÉCIDE :   

Article unique - de faire sien l'avis proposé ci-dessus par le Collège communal et de l'envoyer au Gouvernement wallon à l'attention du Ministre DESQUESNES.