Mobilité partagée. Achat de fournitures électriques supplémentaires destinées au raccordement de la borne de rechargement. Dépense engagée par le Collège communal (27 mars 2026) sans disposer de crédits appropriés : entérinement de cette décision

1/ RÉTROACTE

• 27 mars 2026 : le Collège communal décide à l'unanimité, malgré l'absence de crédits budgétaires pour couvrir la dépense urgente, d'organiser un marché de fournitures électriques pour finaliser le raccordement de la borne de rechargement à installer sur le parking de la maison communale. Le marché est attribué à la société REXEL (numéro BCE 0437.237.396), Parc Industriel, 11 à 1440 Wauthier-Braine aux conditions de son offre de prix 5385158 du 24 mars 2026. Le montant de la dépense est estimé à 537,77 EUR T.V.A. comprise.

2/ ANALYSE

Les crédits budgétaires n’ayant pas été prévus au service extraordinaire de l'exercice 2026 [ils seront inscrits au budget de l’exercice à l’article 930/721-60 (projet 2025/0062) lors de sa première modification], le Conseil communal est invité à admettre ou non, cette dépense urgente que le Collège a engagée sous sa responsabilité.

3/ INFORMATIONS FINANCIÈRES

- N° article : 930/721-60 (projet 2025/0062)

- Intitulé article : Aménagement aux terrains : mobilité partagée.

- Crédit initial: 0,00 €

Vu le Code wallon de la démocratie locale et la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1124-40 ;

Vu le règlement Général de la Comptabilité Communale et plus particulièrement son article 60 ;

Vu la délibération du Collège communal du 27 mars 2026 portant décision d'organiser un marché de fournitures électriques pour finaliser le raccordement de la borne de rechargement à installer sur le parking de la maison communale ;

Attendu que le marché est attribué à la société REXEL (numéro BCE 0437.237.396), Parc Industriel, 11 à 1440 Wauthier-Braine, aux conditions de son offre de prix 5385158 du 24 mars 2026, le montant de la dépense étant estimé à 537,77 EUR T.V.A. comprise ;

Considérant que le Collège communal a décidé d’engager cette dépense alors même que les crédits n'avaient pas été prévus au budget de l’exercice 2026 ;

Considérant que les crédits appropriés seront portés au budget extraordinaire de l’exercice en cours, à l’article 930/721-60 - projet 2025/0062, lors de sa première modification ;

Considérant que l’autorité précitée a motivé sa décision en invoquant l’urgence ;

Attendu que l’urgence est justifiée (le chantier doit être terminé dans les plus brefs délais) ;

À l'unanimité, DÉCIDE :

Article unique - d’entériner sans réserve la décision précitée du Collège communal, délibérant en séance du 27 mars 2026, d’engager la dépense, pour un montant total de 537,77 EUR T.V.A. comprise (cinq cent trente-sept euros et septante-sept centimes), en l’absence de crédits budgétaires appropriés et dûment approuvés.