Gouvernance locale - gestion des synergies - convention générale des synergies - proposition - décision

Par essence, la Commune et le CPAS partagent le même territoire d’action, œuvrent pour la même population et consacrent ensemble les ressources disponibles pour répondre aux besoins des mêmes citoyens.

Loin d’être deux structures publiques concurrentielles, Commune et CPAS sont complémentaires en exerçant des compétences propres en réponse aux missions qui leur sont confiées par la loi et dictées par l’intérêt général.

Les synergies sont réalisées sur base de l'article L1512-1/1 du CDLD et de l'article 26 bis §5 de la Législation organique sur les CPAS. Elles ont été renforcées par les Décrets du 19 juillet 2018, le premier modifiant le CDLD et le second modifiant la Loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS.

De manière concrète, un certain nombre d'outils ont été mis en oeuvre par des décrets et notamment le rapport annuel sur les synergies et la matrice de coopération.

Par ailleurs, l'opérationnalisation des synergies réclame une formalisation des responsabilités traduites par une convention générale. 

Art. 4. du Décret du 19 juillet 2018 modifiant la loi organique insert un article 26quater, « Art. 26quater. §1er. Dans le cadre des synergies visées à l'article 26bis, §5, le Centre Public d'Action Sociale conclut des conventions avec la commune afin de déléguer en tout ou partie ou de réaliser en commun des prestations de support indispensables à l'exécution de ses missions. La commune et le Centre Public d'Action Sociale peuvent rassembler ou unifier leurs services de support. Le rassemblement ou l'unification de services de support est inscrit dans le programme stratégique transversal visé à l'article 27ter.
La convention contient, au minimum, les éléments suivants:
– l'objet de la convention et le mode d'organisation (mode délégatif ou mode coopératif);
– la durée de la convention et les modalités de reconduction;
– le personnel affecté à la synergie ainsi que l'autorité administrative de laquelle il dépend en cas de mode coopératif;
– le responsable hiérarchique qui, en cas de mode coopératif, doit être membre du personnel des deux administrations
ou affecté par mise à disposition conformément aux dispositions de l'article 144bis de la nouvelle Loi
Communale ou en application de l'article 32 de la Loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire
et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;
– le mode de financement, le cas échéant, ainsi que la fonction budgétaire (code fonctionnel) à laquelle les crédits
de dépenses et de recettes seront inscrits;
– les moyens matériels éventuels consacrés à la synergie;
– les modalités de suivi et d'évaluation de la convention."

Dès lors, la Ville et le CPAS de Braine-le-Comte sont dans l'obligation de réaliser une convention offrant un cadre général à leur mise en oeuvre pour ce qui concerne les services de support.

Cette première convention a été adoptée par le Conseil communal en sa séance du 25/10/2021 pour une durée de 6 ans.  L'échéance est donc octobre 2027.Toutefois, dès 2025, certaines difficultés sont apparues dans la matérialisation de cette convention notamment dans le cadre des interventions du Service Travaux dans les bâtiments du CPAS. Au surplus, cette convention se doit d'évoluer au regard des nouvelles orientations politiques adoptées dans la DPC le 27 janvier 2025 par le Conseil communal.

C'est la raison pour laquelle une relecture corrigée de la convention a été réalisée par les deux administrations et proposée à la décision des organes respectifs.

Procédure

• Présentation en CODIR le 9 mars 2026;
• Adoption en 1ère lecture au Collège communal le 13 mars 2026
• Avis du Comité de concertation Ville/CPAS.
• Adoption par le Conseil communal en date du 20 avril 2026
• Adoption par le Conseil de l'Action Sociale en date du 13 avril 2026.

Le Conseil,

Vu la Constitution en ses articles 41 et 162;

Vu le CDLD en son article L1512-1/1

Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et notamment l'article 26 bis à 26 quater ;

Vu le Décret du 19 juillet 2018 modifiant le CDLD visant le renforcement des synergies

Vu le Décret du 19 juillet 2018 modifiant la Loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS visant le renforcement des synergies

Considérant l’article 4 du Décret du 19 juillet 2019 modifiant la Loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS visant le renforcement des synergies intégrant un art. 26quater. §1er. Précisant que dans le cadre des synergies visées à l'article 26bis, §5, le Centre Public d'Action Sociale conclut des conventions avec la commune afin de déléguer en tout ou partie ou de réaliser en commun des prestations de support indispensables à l'exécution de ses missions. La commune et le Centre Public d'Action Sociale peuvent rassembler ou unifier leurs services de support

Vu la Convention générale de synergies adoptée par le Conseil communal en sa séance du 25/10/2021 pour une durée de 6 ans. 

Considérant que, même si l'échéance est fixée au 25 octobre 2027, ladite convention doit être adaptée aux réalités de sa mise en action d'une part et aux orientations politiques adoptées dans la DPC le 27 janvier 2025 par le Conseil communal.

Considérant le PST, en son objectif stratégique 6, objectif opérationnel 605 et son action 1137  "Maximiser les synergies entre les administrations communales et du CPAS dans une perspective d'intégration maximale en respect des dispositions légales" stimulant le renforcement de la coopération entre les deux administrations;

Considérant que la Ville et le CPAS de Braine-le-Comte ont opté pour la synergisation de certains services de support, soit par délégation, soit par coopération et que, partant, il convient de formaliser les termes de la synergisation via une convention cadre ;

Considérant que cette convention cadre doit être suffisamment large pour permettre une opérationnalisation des synergies de support présentes et futures ;

Attendu qu'il convient que le Collège communal adopte en première lecture la convention générale de synergies afin de la présenter au Comité de concertation Ville/CPAS

Par 17 voix pour, 3 abstentions des Conseillers  PETIT JEAN,  DIESBECQ LACROIX et GONZALEZ VANHESPEN, 5 contre des Conseillers FIEVEZ, WYNANTS, MAUCQ, BATIK et ADDI,

DECIDE :

Article 1er – d’adopter la convention générale de synergies entre la Ville et le CPAS de Braine-le-Comte en ce qui concerne les services de support pour une durée de 6 années;

Article 2 - de charger le Directeur général de mettre en action cette convention générale au travers de son administration.