Direction générale - institution provinciale - débat - position du Conseil communal

Contexte

Par sa note d'orientation envoyée aux Villes et Communes ce 23 décembre 2025, le ministre des Pouvoirs locaux sollicite les communes afin qu'elles identifient les missions supracommunales à conserver ou développer au niveau du territoire provincial et qui sont jugées indispensables au regard des enjeux de la population du territoire.

Pour ce faire, il est proposé d'identifier ces compétences sur base de la nomenclature générale. 

Le Ministre attend la délibération du Conseil communal pour le 1er mai 2026.

Il est proposé au Conseil communal de prendre connaissance de cette demande et de formuler une proposition à remettre à Monsieur le ministre des Pouvoirs locaux.

Le Conseil communal;

Vu la Constitution en ses articles 41 et 162;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, 

Attendu la Circulaire du ministre des Pouvoirs locaux envoyée aux Villes et Communes le 23 décembre 2025, par laquelle il sollicite les Villes et Communes afin qu'elles identifient les missions supracommunales à conserver ou à développer au niveau du territoire provincial et qui sont jugées indispensables au regard des enjeux de la population du territoire;

Attendu que ladite circulaire attend que les Conseils communaux délibèrent pour le 1er mai 2026;

Considérant que la consultation des Conseils communaux s’inscrit dans le cadre de la réforme structurelle des provinces engagée par le Gouvernement wallon, avec pour objectif d’influencer concrètement, l’ampleur et la portée de la réforme.

Considérant que cette réforme vise explicitement à dépasser une logique de simple rationalisation pour aller vers une reconfiguration complète du modèle provincial tel qu'il en ressort de la Déclaration de politique régionale 2024-2029;

Considérant que dans l'approche proposée par le Gouvernement wallon, il est clairement posé qu’il n’y aura pas de niveau “réceptacle” conservé par défaut : la réforme repose sur un transfert total et exhaustif des compétences provinciales vers les niveaux de pouvoir les plus pertinents (Région, Fédération Wallonie-Bruxelles, communes, intercommunales ou autres structures identifiées).

Considérant qu'un principe fondamental encadre cette réforme, à savoir le transfert de la fiscalité provinciale qui doit être budgétairement neutre pour les communes et fiscalement neutre pour chaque citoyen, excluant toute augmentation de la pression fiscale ou tout transfert de charge vers les pouvoirs locaux;

Considérant que le ministre des Pouvoirs locaux invite les Conseils communaux à prendre position quant à une liste non exhaustive de compétences pouvant être transférées de la Province vers un autre niveau de pouvoir 

• Étrangers et calamités
• Sécurité et ordre public
• Zone de secours
• Communications routières
• Voies navigables – Hydraulique
• Économie, commerce et artisanat
• Industrie et énergie
• Tourisme
• Agriculture
• Enseignement
• Enseignement secondaire
• Enseignement supérieur
• Enseignement pour personnes souffrant d'un handicap 
• Complexes de délassement
• Jeunesse
• Culture, loisirs et fêtes
• Sports
• Arts
• Cultes
• Laïcité
• Interventions sociales et familles
• Soins de santé
• Médecine sociale et préventive
• Hygiène et salubrité publique
• Logement et aménagement du territoire;

Considérant que la Ville de Braine-le-Comte exerce déjà des compétences liées à celles énoncées ci-avant, dont, par exemple, la reprise en gestion du tourisme sur le site incliné de Ronquières 

Considérant que la Ville de Braine-le-Comte collabore avec différentes institutions provinciales dans plusieurs domaines et que la qualité ainsi que l’expertise de ces institutions sont largement reconnues et appréciées, notamment :

• Hainaut Analyses, qui réalise des analyses d’eau, de sols et d’air au bénéfice des pouvoirs publics et des citoyens ;
  que le service SAMI (Surveillance des Ambiances Intérieures) intervient à la demande de particuliers ou de professionnels de la santé afin d’objectiver les pollutions intérieures, constituant ainsi un outil précieux en matière de santé publique ;
• Hainaut Développement, qui soutient le secteur agricole et les producteurs locaux notamment via la plateforme « Hainaut Terre de Goûts » visant à promouvoir les produits locaux et à valoriser les points de vente en circuits courts ;
  que ce service accompagne également les petites et moyennes entreprises dans leur accès aux marchés publics ;
  qu’il organise également des événements tels que les « Rendez-vous en terre agricole » (journées fermes ouvertes), auxquels plusieurs agriculteurs brainois ont déjà participé ;
• Hainaut Ingénierie Technique (HIT), qui met à disposition des pouvoirs locaux une expertise technique pointue ainsi qu’un Bureau d’Études, notamment en matière de gestion hydraulique et d’aménagement du territoire ;
  que ses missions couvrent notamment :
  • la réalisation d’études techniques, de relevés, de diagnostics et de projets dans des domaines tels que la voirie, l’égouttage, la stabilité, l’hydraulique et les ouvrages d’art ;
  • l’accompagnement des communes dans la conception, la planification et le suivi de chantiers d’infrastructures publiques ;
  • l’appui administratif et technique dans le montage de dossiers, notamment en matière de subsides et de marchés publics ;
  • la cellule NAQIA, spécialisée dans la prévention et la gestion des risques d’inondation, incluant l’analyse des bassins versants, la modélisation hydraulique et la proposition de solutions d’aménagement ;
  • un service en charge de la gestion des cours d’eau, comprenant des missions d’entretien, de surveillance, de coordination des interventions et de prévention des risques liés aux crues ;
    que ces missions constituent un soutien essentiel aux communes

Considérant que la Ville de Braine-le-Comte bénéficie ou a bénéficié de la mise à disposition de personnel provincial dans le cadre de ces collaborations, renforçant ainsi la capacité d’action de ses services ;

Considérant que, dans l’hypothèse d’un transfert de compétences vers la Région wallonne ou la Fédération Wallonie-Bruxelles, les villes et communes pourraient être amenées à reprendre certaines compétences en gestion propre, à l’instar de ce qui a été réalisé par la Ville de Braine-le-Comte en matière de gestion du site touristique de Ronquières ;

Considérant que, malgré ces évolutions institutionnelles, plusieurs solutions alternatives apparaissent envisageables afin d’assurer la continuité des services, notamment :

• la reprise de certaines missions par d’autres niveaux de pouvoir, tels que le Service public de Wallonie (SPW Mobilité et Infrastructures) ou des intercommunales telles que IDEA, IDETA ou IGRETEC ;
• la reprise directe de sites, de projets ou de compétences par les villes et communes concernées et intéressées, en fonction de leurs capacités organisationnelles, humaines et financières ;
• le maintien de formes de coopération, notamment via des mécanismes de mise à disposition de personnel, de mutualisation de services ou de conventions de collaboration ;

Considérant que le Ministre a rappelé en commission des Pouvoirs Locaux présidée par notre Député-Bourgmestre que les villes et communes pourraient une fois le transfert des compétences effectué vers la Région Wallonne ou la Fédération Wallonie Bruxelles solliciter le fait de reprendre elles-mêmes des compétences propres,

Par ces motifs et après avoir délibéré, 

DECIDE :

Avec XXX voix pour, XX abstentions, XXX contre

Article 1er - de suggérer au Gouvernement wallon que toutes les compétences citées ci-après soient transférées à la Région wallonne et/ou à la Fédération Wallonie-Bruxelles et/ou aux différentes intercommunales et/ou aux communes volontaires et/ou aux entités identifiées par la Région wallonne pour ce faire : 

• Étrangers et calamités
• Sécurité et ordre public
• Zone de secours
• Communications routières
• Voies navigables – Hydraulique
• Économie, commerce et artisanat
• Industrie et énergie
• Tourisme
• Agriculture
• Enseignement
• Enseignement secondaire
• Enseignement supérieur
• Enseignement pour personnes souffrant d'un handicap 
• Complexes de délassement
• Jeunesse
• Culture, loisirs et fêtes
• Sports
• Arts
• Cultes
• Laïcité
• Interventions sociales et familles
• Soins de santé
• Médecine sociale et préventive
• Hygiène et salubrité publique
• Logement et aménagement du territoire ;

Article 2 - d’insister pour que le transfert de la fiscalité provinciale vers un autre pouvoir soit budgétairement neutre pour les communes, et fiscalement neutre pour chaque citoyen.