Interpellation citoyenne relative au Schéma de Développement Communal (SDC) – demande de moratoire, renforcement de la participation citoyenne et anticipation des coûts futurs pour la collectivité.
Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD,TEXTE MASQUÉ | RGPD souhaite faire une interpellation citoyenne concernant le Schéma de Développement Communal (SDC) – demande de moratoire, renforcement de la participation citoyenne et anticipation des coûts futurs pour la collectivité" lors du Conseil communal du 20 avril 2026. La demande a été reçue par voie électronique par Monsieur le Député-Bourgmestre en date du 2 avril 2026. Le R.O.I. du Conseil communal prévoit que les interpellations citoyennes doivent nous parvenir au moins 15 jours francs avant la date du Conseil. La demande est arrivée dans les délais. Elle est donc recevable.
Chapitre 6 – Le droit d’interpellation des habitants
Article 78.- tout habitant de la commune dispose, aux conditions fixées dans le présent chapitre, d’un droit d’interpeller directement le collège communal en séance publique du conseil communal.
Par « habitant de la commune », il faut entendre :
· Toute personne physique de 18 ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune ;
· Toute personne morale dont le siège social ou d’exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique de 18 ans accomplis.
Les conseillers communaux ne bénéficient pas dudit droit.
Article 79.- le texte intégral de l’interpellation proposée est adressé par écrit au collège communal.
Pour être recevable, l’interpellation remplit les conditions suivantes :
- Etre introduite par une seule personne;
- Etre formulée sous forme de question, et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes;
- Porter :
- Sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal;
- Sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal;
- Etre à portée générale;
- Ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux;
- Ne pas porter sur une question de personne;
- Ne pas constituer des demandes d’ordre statistique;
- Ne pas constituer des demandes de documentation;
- Ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique;
- Parvenir entre les mains du bourgmestre (par la poste ou par voie électronique) au moins 15 jours francs avant le jour de la séance où l’interpellation sera examinée;
- Indiquer l’identité, l’adresse et la date de naissance du demandeur;
- Etre libellé de manière à indiquer clairement la question posée, et préciser les considérations que le demandeur se propose de développer.
Article 80.- le collège communal décide de la recevabilité de l’interpellation.
La décision d’irrecevabilité est spécialement motivée en séance du conseil communal.
Elle est notifiée, sans délai, au demandeur et aux chefs de groupe du conseil communal.
Le Conseil communal,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu les articles 78 à 81 du Règlement d'ordre intérieur du Conseil communal, tel qu’adopté par le Conseil communal du 20 octobre 2025;
Vu la demande d'interpellation citoyenne de TEXTE MASQUÉ | RGPD relative au Schéma de Développement Communal (SDC) – demande de moratoire, renforcement de la participation citoyenne et anticipation des coûts futurs pour la collectivité;
Considérant que la demande est arrivée dans les délais prescrits par le ROI;
Considérant que les questions posées sont à portée générale;
Considérant que les questions posées doivent relever de la compétence de décision du Collège ou du Conseil communal;
Par ces motifs,
DECIDE
Article 1er - d'accepter l'interpellation de Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD pour le Conseil communal du 20 avril 2026.
Celle-ci en fait lecture :
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les membres du Collège et du Conseil communal,
Je prends la parole aujourd’hui en tant que citoyen.e de Braine-le-Comte, conscient des enjeux majeurs liés à l’aménagement du territoire et souhaitant y contribuer de manière constructive, responsable et éclairée.
La commune de Braine-le-Comte vient d’attribuer le marché public pour l’élaboration du futur SDC au Bureau d’Etude AGORA pour un montant de 137K€ en partie subsidié par la RW. Dans ce cadre, je souhaite attirer votre attention sur trois enjeux essentiels pour l’élaboration du Schéma de Développement Communal (SDC) :
- la préservation des terres encore non artificialisées ;
- la participation citoyenne renforcée dans la définition du SDC ;
- l’anticipation des coûts futurs liés à la réhabilitation des sols artificialisés.
- Préserver les sols
Les décisions prises aujourd’hui auront des effets sur plusieurs décennies, et il est encore temps de corriger certaines décisions d’aménagement du territoire prises dans le passé dans la méconnaissance des nouveaux enjeux et en particulier des projections climatiques.
L’Europe a pris la mesure de ces enjeux et renforcé ses engagements en matière de protection et de restauration des sols, notamment à travers l’objectif politique de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l’horizon 2050, inscrit dans la Stratégie européenne pour la protection des sols de 2021.
Cet objectif a déjà été intégré en Wallonie dans le Schéma de Développement Territorial (SDT).
Alors, pourquoi ne pas envoyer un signal fort et clair en instaurant, à titre volontaire et transitoire, un moratoire communal sur les grands projets d’artificialisation jusqu’en 2030 ?
2030 est en effet l’échéance pour repenser l’aménagement du territoire à la faveur des Schémas de Développement Communaux (SDC).
Ce moratoire aurait pour objectif d’empêcher de prendre des décisions peu réversibles avant que le SDC ne montre qu’elles sont indésirables. Il consisterait pendant la période intermédiaire à exiger que tout projet d’envergure, par exemple pour les projets dépassant 0,5 hectare, soit avant toute éventuelle approbation, strictement évalué pour sa cohérence avec les orientations du SDT, notamment les mesures guidant l’urbanisation définies par la Région wallonne :
- construire prioritairement les zones déjà bâties et les centralités existantes ;
- démontrer l’absence d’alternatives dans les zones déjà artificialisées ;
- préserver la trame verte, la trame bleue et les sols agricoles ;
- intégrer les principes de mobilité durable ;
- respecter la compacité, la mixité fonctionnelle et la sobriété foncière.
Ces principes, déjà inscrits dans les orientations régionales, gagneraient à être pleinement traduits et intégrés à l’échelle communale à travers ce moratoire et ensuite le SDC.
Ainsi, la commune évitera des décisions irréversibles et des coûts futurs liés à la réhabilitation.
2. Le Schéma de Développement Communal est un outil majeur, mais encore trop peu connu.
Pour les communes, les SDC sont essentiels pour organiser centralités, infrastructures et usage des sols.
Définir les centralités et préserver les terres, avec les habitants, requièrent information et sensibilisation.
Si l’enquête publique, qui permettra de prendre connaissance du SDC, constitue une disposition légale essentielle, elle risque d’intervenir à un stade où les marges de modification seront limitées, ce qui réduit la capacité des citoyens à contribuer de manière éclairée et constructive.
De nombreux citoyens et probablement certains élus n’ont pas encore pleinement conscience des impacts sur le paysage, la biodiversité, la mobilité, les eaux, le cadre et la qualité de vie ainsi que sur les finances communales. Auxquels il faut ajouter l’aggravation des risques associés au changement climatique,
Je propose que la commune initie, en complément du cadre légal existant, un processus volontaire d’information et de participation citoyenne dès le début du processus d’élaboration du SDC en collaboration avec le Bureau d’Etude Agora.
- diffusion claire et pédagogique des documents et enjeux , à différentes phases préparatoires;
- ateliers, panels, balades participatives qui pourraient permettre un véritable dialogue, avant la rédaction finale du SDC;
- intégration effective des contributions citoyennes dans le SDC.
Cette démarche renforcerait la qualité du document final et favorise l’adhésion de la population grâce à une intégration explicite des contributions citoyennes
Les citoyens doivent pouvoir voir clairement comment leurs préoccupations ou propositions sont prises en compte dans les documents finaux.
3. Anticipation des coûts futurs liés à la réhabilitation des sols artificialisés
A partir des années 1970, au travers des plans de secteurs, des zones ont été identifiées comme pouvant être artificialisées. Celles-ci sont trop souvent considérées comme devant être artificialisées.
Il n’existe aucune obligation légale d’artificialiser ces zones du seul fait de leur inscription historique dans les plans de secteur, et les communes disposent de leviers, notamment via le SDC, pour réinterroger leur pertinence à la lumière des enjeux actuels.
Réviser le statut de ces zones à la faveur de la préparation des SDC permettrait :
- de préserver des sols agricoles et naturels stratégiques ;
- de limiter les coûts futurs de réhabilitation et dommages liés aux crues et coulées boueuses ;
- de prendre des décisions cohérentes avec les objectifs européens et les attentes citoyennes.
Dans le cadre de l’élaboration du Schéma de Développement Communal (SDC),
La commune envisage-t-elle :
1) d’instaurer un moratoire sur les projets d’artificialisation importants dans l’attente du SDC ?
2) de mettre en place une participation citoyenne renforcée en amont de l’enquête publique du SDC ?
3) de réexaminer le statut des zones actuellement urbanisables au regard des objectifs du SDT ?
Cette interpellation se veut constructive et collaborative, pour associer citoyens et associations locales à des choix durables, éclairés et exemplaires pour notre commune et les générations futures.
Je vous remercie pour votre attention.
Monsieur l’Echevin Léandre HUART répond à la question.
Je voudrais tout d'abord rappeler le cadre réglementaire et stratégique dans lequel la ville inscrit son développement territorial.
D'abord, notre territoire est soumis au plan de secteur, celui qui définit les affectations du sol: terrains à bâtir, terrains agricoles, zones forestières…
A cela s'ajoute effectivement le schéma de développement communal qui reste d'application jusqu'à l'application d'un nouveau document conforme aux dispositions du code de développement territorial.
Dès lors, en l'absence de l'approbation d'un nouvel outil d'aménagement qui identifierait formellement les futures centralités, nous ne pouvons pas, juridiquement, instaurer un moratoire limitant l'urbanisation dans ces zones.
Toutefois, le Collège communal est bien conscient des enjeux et reste attentif aux objectifs définis dans le schéma de développement territorial. Une urbanisation plus compacte, un frein à l'étalement urbain, la priorité au développement dans les centralités, bien desservie notamment à proximité des infrastructures de transport et des gares.
Nous avons d'ailleurs inscrit ces principes dans notre déclaration de politique communale, qui prévoit de nous concentrer sur la finalisation des projets existants et connus et d'adopter une approche équilibrée.
Nous avons été plus loin. La ville a récemment adopté sa perspective de développement urbaine pour renforcer l'attractivité du centre. Cet outil prolonge le périmètre de rénovation urbain reconnu dans le centre-ville en 2011 et confirme notre volonté d'aménager et d'investir dans les espaces existants en renforçant le centre-ville et en limitant l'urbanisation en périphérie.
Je rappelle également que le Conseil communal, en sa séance du 26 juin 2023, a exprimé à l'unanimité sa volonté de reconnaître Hennuyères comme une centralité lors de la demande d'avis du SPW, sur le projet de schéma de développement territorial et donc sa volonté de se développer autour d'un pôle disposant d'une gare, de transports en commun, de commerces et de services.
Dans l'attente de la révision du schéma de développement communal, le Collège communal respecte les outils d'aménagement en vigueur tout en veillant à l'utilisation parcimonieuse du sol et un bon aménagement des lieux. Plusieurs projets ont ainsi fait l'objet de demandes de révision de densité allant même en deçà de la densité proposée par le schéma de développement Communal et de la demande de la Région wallonne.
D'autres dossiers se sont vu refuser lorsqu'ils ne rencontraient pas les objectifs de la déclaration de politique communale.
Concentrer l'urbanisation au sein des centralités, ce n'est pas non plus densifier à tout prix. Le Collège communal veille à l'équilibre entre nouveaux logements, espaces verts et préservation d'un cadre de vie de qualité pour les habitants actuels et futurs.
La révision du schéma de développement communal sera déterminante. Nous devrons trouver un équilibre entre les objectifs régionaux de densification dans les centralités et la préservation du cadre de vie de qualité pour les habitants.
La participation citoyenne sera au cœur de la démarche de la révision du schéma de développement communal et nous avons prévu plusieurs ateliers thématiques réunissant des citoyens et des témoins privilégiés. D'autres actions seront prévues pour associer les vrais noms à cette révision: une campagne d'information dans le Braine Notre Ville, ainsi qu’un site internet dédié au SDC, une réunion publique au début de la procédure, avec un questionnaire en ligne, une deuxième réunion publique au moment de l'enquête publique.
En résumé, la volonté du Collège est claire: une évolution de notre territoire cohérente, maîtrisée et concertée qui concilie développement sans étalement, qualité de vie, respect du cadre régional.
Madame Ramon réplique.
Merci pour vos réponses. Je voulais juste vous préciser que cette initiative est soutenue par différents groupements comme Echec et Matexi, le Grand Bois commun, la Fosse Albecq, la Goutte de trop, Ardenne et Gaume et Maison du vivant. Nous nous sommes appuyés sur des écrits de « occupons le terrain », que ce moratoire et la demande de participation citoyenne ont été entrepris dans plusieurs communes wallonnes et que nous avons à cœur de vous les proposer maintenant, parce que c'est vraiment le bon moment, vu que c'est le début de l'élaboration de ce schéma de développement communal.
Merci beaucoup de nous avoir prêté votre attention ce soir.