Motion déposée par la Conseillère Anne-Françoise PETIT JEAN pour ECOLO visant à suspendre temporairement tout permis autorisant l'implantation de fast-foods sur le territoire de la commune de Braine-le-Comte

Le groupe ECOLO dépose un projet de motion porté par la Conseillère Anne-Françoise PETIT JEAN visant à suspendre temporairement tout permis autorisant l'implantation de fast-foods sur le territoire de la commune de Braine-le-Comte.  

Note de synthèse

Le projet d’implantation d’un fast-food au croisement de la Chaussée de Mons et de l’Avenue Alix de Namur suscite, pour le moins, un vif débat au sein de la population brainoise. Soulignons que ce débat a été initié suite à l’ouverture de l’enquête publique le 01/04/2026 à 00:30 pour un permis d'urbanisme et, pour être précis, un avis d'annonce de projet pour la Construction d'un fast-food et de ses aménagements extérieurs, Avenue Alix de Namur à BRAINE-LE-COMTE sur les parcelles cadastrales : 1ère Division Section E 190 H, 2022 A, 2022 B et 426 Y4.

Notre intention n’est pas d’interférer dans le processus de demande d’avis de la population qui pourra démocratiquement, dans le cadre de l’enquête publique, prononcer son accord ou son désaccord par rapport à ce type d’infrastructure. Notre intention vise à poser la question de la temporalité de cette décision  (est-il opportun de soutenir aujourd’hui cette demande) et de son cadre étant donné que ce type de procédure, comme souligné dans le document de l’enquête, n’est pas soumis à la tutelle régionale. En d’autres mots, c’est le Collège qui,  sur base des résultats de l’enquête publique et de l’avis de la CCATM (Commission Consultative sur l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité) devra seul statuer sur la décision.

Dans ce cadre, il nous a paru important de mettre en avant la politique de santé du Gouvernement wallon en cette matière et les mesures qu’il compte mettre en œuvre durant l’année 2026.

L’implantation de fast-foods en Région wallonne a fait l’objet de plusieurs interpellations au Gouvernement wallon sur ce sujet. Celui-ci, sur base de plusieurs études qu’il a en partie commanditées, a pris un certain nombre de positions et de mesures.

Une question orale a été posée par la Députée, Mme Valérie Dejardin, lors de la Séance publique de la Commission de la santé, de l’environnement et de l’action sociale du mardi 9 septembre 2025 à M. Yves Coppieters, Ministre de la Santé, sur « la présence massive d’enseignes de fast-foods à proximité des écoles ».

L’objet de cette question nous concerne directement car à proximité de cet éventuel fast-food (moins de 600 mètres à vol d’oiseau), sont situées deux écoles secondaires : L’institut Technique Saint Gabriel et l’ Athénée Royal Jules Bordet. A ces deux établissements s’ajoutent le centre IFAPME et, un peu plus loin, une autre école secondaire l’INDBE et une Haute école.

Dans sa question, la députée Mme Dejardin souligne que :

• « un Belge sur cinq âgé de 10 ans et plus mange au minimum une fois par semaine des plats provenant de fast-foods ;
• 19 % des jeunes belges de 2 à 17 ans sont en surpoids et 5,8 % sont obèses ;
• le milieu socioéconomique dans lequel un individu évolue influence fortement son alimentation : plus il est faible, plus la propension à manger mal augmente.

La problématique de l’emplacement des fast-foods est également interpellante. Plus de 1 000 fast-foods maillent déjà notre pays, et leur réseau est en pleine expansion : d’ici cinq ans, il comptera 25 % de points de vente en plus. Ces fast-foods, étonnamment, se concentrent à proximité des écoles. »

La réponse du Ministre de la Santé est interpellante:

« Consciente de ces enjeux, la Wallonie a agréé Sciensano comme centre d’expertise en promotion de la santé et en prévention depuis janvier 2023. Dans ce cadre, Sciensano mène différents travaux, dont l’analyse des environnements alimentaires sur notre territoire.

Cette démarche vise à cartographier l’ensemble des sources d’alimentation présentes en Wallonie, qu’il s’agisse des restaurants, fast-foods, supermarchés, commerces de proximité ou marchés à partir de la banque de données Locatus.

(…)

Le travail de Michiel De Bauw a permis de dégager plusieurs recommandations pour la Région wallonne, parmi lesquelles l’élaboration d’un cadre juridique permettant aux autorités locales de mieux réguler les environnements alimentaires. Par exemple, cela inclut la possibilité de limiter l’implantation de certains types de points de vente, tels que les fast-foods, à proximité des lieux de vie spécifiques, comme les écoles.

Des études actuellement menées par l’équipe de Stéfanie Vandevijvere chez Sciensano visent à analyser l’impact potentiel de différentes mesures, telles que les restrictions de marketing ou les dispositions relatives à l’alimentation scolaire. L’ensemble des résultats obtenus permettront d’orienter davantage la création d’environnements alimentaires favorables à la santé et de contribuer à la réduction des inégalités sociales de santé.

Ces éléments pourront utilement alimenter la prochaine programmation en promotion et prévention de la santé prévue à partir de 2028. On est sur la bonne voie. Toutefois – c’est sorti dans la presse pendant l’été –, les fast-foods vont demander plus de 150 ou 200 permis uniques pour continuer leur implantation.

On voit quand même que le combat est assez rude. Il faut donc tout faire pour limiter ce type d’accessibilité. »

Dans une Question écrite posée le 24/09/2025 au Parlement wallon par la Députée Stéphanie THORON au Ministre de la santé, question portant sur la consommation de nourriture de fast-food, le Ministre est encore plus clair dans sa réponse :

« Les données récentes montrent que les Belges dépensent et consomment davantage de restauration rapide. Le secteur de la restauration rapide annonce par ailleurs l’ouverture de 250 nouveaux établissements dans les cinq prochaines années. Cette croissance s’accompagne d’une augmentation générale et considérable du nombre de fast-foods et de commerces de proximité, notamment aux abords des écoles, tant en Flandre qu’en Wallonie.

À titre d’exemple, en 2024, les élèves de l’enseignement secondaire en Wallonie devaient parcourir en moyenne 875 mètres pour accéder à une offre saine, contre seulement 330 mètres pour une épicerie ou 398 mètres pour un fast-food (Cammue et al, 2025) (…). L’accessibilité à des points de vente favorisant une alimentation équilibrée (fruits, légumes, boulangeries, et cetera) a diminué, au profit d’enseignes de restauration rapide et de commerces dits de « convenience » (Smets et al, 2022).

C’est précisément l’un des enjeux prioritaires de la feuille de route des projets alimentaires territoriaux (PAT), en cours de rédaction dans le cadre de la stratégie alimentaire wallonne. Elle intègre des recommandations visant notamment à :

- soutenir les entreprises émergentes et les initiatives en faveur d’une alimentation saine et durable ;

- limiter la concentration des points de vente défavorables à la santé et non durables à proximité des lieux de vie ;

- encourager des politiques de prix négociés pour rendre les produits sains accessibles tout en garantissant une juste rémunération aux producteurs ;

- renforcer l’infrastructure et la logistique afin de garantir une meilleure disponibilité d’aliments sains et durables.

Dans ce contexte, il apparaît aussi nécessaire de développer un instrument juridique clair permettant aux pouvoirs publics, et en particulier aux autorités locales, de réguler l’expansion des fast-foods, prioritairement autour des écoles.

(…)

C’est dans cette logique systémique et intégrée que la Wallonie inscrit son action, en cohérence avec les initiatives menées par le Fédéral et les autres entités fédérées, afin de réduire l’exposition de la population à une offre défavorable et de renforcer, dès le plus jeune âge, les environnements alimentaires favorables à la santé. »

Nous retiendrons de ces travaux parlementaires que le Gouvernement wallon est inquiet quant à la santé de sa population suite à l’augmentation d’établissements de consommation rapide de type fast-food. Elle prend des mesures qui, en 2026, devraient permettre aux communes, entre autres, d’avoir un instrument juridique permettant de limiter l’expansion de ce genre d’établissement, en particulier autour des écoles.

Dans cette logique et compte tenu de l’action positive du Gouvernement wallon afin de préserver la santé de sa population, la motion invite les autorités communales brainoises à suspendre toute autorisation de ce type avant la mise en place des politiques définies ci-avant par le Gouvernement wallon.

Le Conseil communal, réuni en séance publique,  

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu les articles 14 et 15 Règlement d'ordre intérieur du Conseil communal, tel qu’adopté par le Conseil communal du 20 octobre 2025; 

Vu la demande de dépôt d'une motion par la Conseillère Anne-Françoise PETIT JEAN visant à suspendre temporairement tout permis autorisant l'implantation de fast-foods sur le territoire de la commune de Braine-le-Comte ;

Attendu que le projet de motion a été adressée par courriel au Bourgmestre et au Directeur général le 14 avril 2026;

Considérant que la demande est arrivée dans les délais prescrits par le ROI;

Attendu le contenu de la motion repris ci-après :

Le Conseil communal, 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation

Vu le Code de développement territorial,

Vu le Schéma Communal de Développement visant à assurer un développement cohérent et harmonieux du territoire ;

Considérant le travail parlementaire réalisé au sein du Parlement wallon au sujet des problèmes de malbouffe lié à l’implantation de fast-foods ;

Considérant les mesures annoncées par le Gouvernement wallon en cette matière de développer un instrument juridique clair permettant aux pouvoirs publics, et en particulier aux autorités locales, de réguler l’expansion des fast-foods, prioritairement autour des écoles ;

Considérant le PDU (Plan de Développement Urbain) de Braine-le-Comte et plus particulièrement son chapitre 5.4.2 par lequel la Ville définit comme Objectifs opérationnels communaux pertinents pour le quartier prioritaire de défendre et promouvoir le commerce local de qualité, équitable et flexible ;

Considérant la motion « Commune Du Commerce Equitable » votée à l’unanimité au Conseil communal de Braine-le-Comte par laquelle la Ville a obtenu ce label en octobre 2023 ;

DECIDE : 

Article 1 - de féliciter des positions du Gouvernement wallon visant à limiter le nombre de fast-foods en Wallonie afin de limiter les problèmes de santé que ceux-ci engendrent ;

Article 2 - d'inviter le Gouvernement wallon à fournir dans les plus brefs délais  des outils juridiques clairs permettant aux pouvoirs publics, et en particulier aux autorités locales, de réguler l’expansion des fast-foods, prioritairement autour des écoles ;

Article 3 - d'inviter le Collège communal à postposer toute autorisation ou permis qu’il pourrait légalement délivrer visant à accorder un avis favorable à l’implantation d’un fast-food sur le territoire de Braine-le-Comte avant l’obtention de ces instruments juridiques ;

Article 4 - de demander au Collège de transmettre copie de cette motion aux différents membres du Gouvernement ainsi qu’aux écoles et centre de formation cité dans les développements de celle-ci.