Question orale de Monsieur le Conseiller Yves GUEVAR relative aux caméras privées et les sonnettes connectées installées en façade de maison.

Les membres du Conseil communal prennent connaissance de la question orale de Monsieur le Conseiller Yves GUEVAR relative aux caméras privées et les sonnettes connectées installées en façade de maison.

De nombreux citoyens s’interrogent sur la légalité des caméras privées et des sonnettes connectées installées en façade, en bordure de l’espace public.
La loi du 21 mars 2007 relative à l’installation et à l’utilisation de caméras de surveillance, telle que modifiée en 2018, encadre strictement ces dispositifs en Belgique. Elle s’applique également aux sonnettes connectées dès lors que celles-ci sont utilisées à des fins de surveillance et non uniquement pour l’identification ponctuelle de visiteurs.
Afin de garantir le respect de la vie privée, il est en principe interdit de filmer l’espace public (rue, trottoir), les propriétés voisines ou les parties communes d’un immeuble, sauf respect de conditions strictes, parmi lesquelles la déclaration auprès de l’Autorité de protection des données (APD). En outre, la présence d’une caméra doit être signalée par un pictogramme visible.
Or, sur le territoire brainois, on constate une multiplication de caméras installées sur des façades donnant sur la rue, parfois sans pictogramme visible, laissant supposer que certaines installations pourraient ne pas être conformes à la législation en vigueur.
Dès lors, je souhaiterais poser les questions suivantes :
• Pouvez-vous informer les citoyens de la procédure à suivre en cas de constat d’une situation potentiellement illégale ?
• Le contrôle et le suivi de ces installations relèvent-ils du rôle des agents constatateurs communaux ?
• Quelles sont les sanctions encourues par le propriétaire d’une caméra privée filmant le trottoir, la rue ou une propriété voisine ?
Je vous remercie.