Régie communale autonome « Braine Ô Sports » - Modifications organes

La démission de Monsieur Christophe HOUSSIAU de ses fonctions d’échevin des Sports et de conseiller communal (groupe BRAINE) a été actée lors de la séance du Conseil communal du 20 avril 2026.

Cette démission entraîne de plein droit la fin de son mandat d’administrateur au sein du Conseil d’administration de la Régie communale autonome « Braine Ô Sports », en qualité de représentant du groupe BRAINE, ainsi que de ses fonctions au sein du Bureau exécutif.

Le groupe BRAINE a proposé de désigner Maxime DAYE en remplacement de Monsieur Christophe HOUSSIAU.

Le Conseil communal est dès lors invité à :

1. Procéder au remplacement d’un administrateur conseiller communal au sein du Conseil d’administration ;
2. Proposer, parmi les administrateurs, un membre appelé à siéger au Bureau exécutif.

Le Conseil communal,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (en abrégé ci-après « CDLD »), en particulier les articles L1122-30, L1231-4 et suivants, ainsi que L3131-1, para. 4, 1° et 4°, régissant le fonctionnement des Régies Communales Autonomes;

Vu le décret du 15 février 2007 modifiant l’article L1231-5 du CDLD, relatif aux compétences des conseils d’administration des Régies Communales Autonomes;

Vu le décret du 26 avril 2012, modifiant le CDLD, qui introduit un correctif à l'application de la clé d'Hondt concernant le Conseil d'administration des Régies Communales Autonomes;

Vu le décret du 29 mars 2017, modifiant le CDLD, visant à renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales;

Vu les décrets du 14 mars 2024 modifiant le CDLD ainsi que la loi organique des Centres Publics d'Action Sociale, portant réforme de la fonction publique locale;

Vu l'Arrêté royal du 10 avril 1995, modifié par l'Arrêté royal du 9 mars 1999, déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le Conseil communal peut créer une Régie Communale Autonome dotée de la personnalité juridique;

Vu l’arrêté ministériel du 02 mai 2013 approuvant la décision du Conseil communal du 19 mars 2013 portant sur la création de la Régie Communale Autonome « Braine Ô Sports » et l’adoption de ses statuts, sauf en ce qui concerne l’article 37 bis des statuts;

Vu l’arrêté ministériel du 13 septembre 2013 annulant la délibération du Conseil Communal du 19 mars 2013 portant sur la composition des administrateurs communaux de la Régie Communale Autonome « Braine Ô Sports »;

Vu l’arrêté ministériel du 11 décembre 2013 approuvant la décision du Conseil communal du 08 octobre 2013 portant sur la modification des articles 21,29 et 96 des statuts;

Vu l’arrêté ministériel du 05 novembre 2018 annulant la délibération du Conseil d’administration du 13 juin 2018 portant sur la désignation des membres du Bureau Exécutif;

Vu la circulaire de mise en application des décrets du 29 mars 2018, modifiant CDLD ainsi que la loi organique des Centres Publics d’Action Sociale du 8 juillet 1976;

Vu la circulaire du 26 avril 2024 concernant la mise en œuvre des réformes issues des décrets du 14 mars 2024, ayant des implications sur la structure et le fonctionnement des organes de la Régie Communale Autonome;

Vu la décision du Conseil communal du 28 avril 2008 de créer une Régie Communale Autonome;

Vu la décision du Conseil communal du 19 mars 2013 concernant la composition du Conseil d’administration de la Régie Communale Autonome « Braine Ô Sports »;

Vu la décision du Conseil communal du 19 mars 2013 concernant les statuts de la Régie Communale Autonome « Braine Ô Sports »;

Vu la décision du Conseil communal du 08 octobre 2013 de modifier les articles 21, 29 et 96 des statuts;

Vu la décision du Conseil communal du 15 mai 2018 concernant la mise en conformité de la Régie communale autonome « Braine Ô Sports » par rapport aux décrets du 29 mars 2018, modifiant le CDLD;

Vu la décision du Conseil communal du 28 mai 2018 concernant la mise en conformité de la Régie communale autonome « Braine Ô Sports » par rapport aux décrets du 29 mars 2018, modifiant le CDLD;

Vu la décision du Conseil communal 03 décembre 2018 concernant la mise en conformité la Régie communale autonome « Braine Ô Sports » suite aux élections du 14 octobre 2018 et de l’arrêté ministériel du 05 novembre 2018;

Vu la décision du Conseil communal du 21 janvier 2019 concernant la mise en conformité de la Régie communale autonome « Braine Ô Sports » suite aux élections du 14 octobre 2018;

Vu la décision du Conseil communal du 02 décembre 2024 désignant les membres du Conseil d’administration et proposant les membres du Bureau exécutif;

Attendu que la désignation des membres du Conseil d’administration nécessite une décision formelle du Conseil communal;

Attendu que le Conseil communal doit respecter les dispositions de l’article L1231-5, para. 2, al. 3, du CDLD, qui stipule que le Conseil d’administration est composé de conseillers communaux et de membres non conseillers;

Attendu que la composition du Conseil d’administration doit inclure au moins 7 membres conseillers communaux et 5 membres non conseillers, conformément aux articles 21 et 23 des statuts;

Attendu que la méthode de la clé d’Hondt est utilisée pour assurer une répartition équitable des sièges parmi les partis représentés;

Attendu que les membres du Conseil d’administration doivent posséder les compétences et l’expertise nécessaires pour garantir une gestion efficace de la Régie communale autonome « Braine Ô Sports »;

Attendu que la composition du Conseil d’administration doit respecter la proportionnalité et garantir qu’au moins la moitié des membres sont des conseillers communaux;

Attendu que la composition du Bureau Exécutif, comprenant un Président et un Vice-Président, est essentielle pour assurer une direction claire et efficace des activités de la Régie communale autonome « Braine Ô Sports »;

Attendu que la démission de Monsieur Christophe Houssiau, actée en séance du Conseil communal du 20 avril 2026, entraîne la perte de ses mandats d’échevin et de conseiller communal;

Attendu qu’en conséquence il est réputé démissionnaire de plein droit de son mandat d’administrateur au sein de la Régie communale autonome « Braine Ô Sports »;

Attendu qu’il y a lieu de pourvoir à son remplacement afin d’assurer la continuité du fonctionnement du Conseil d’administration ainsi que du Bureau Exécutif;

Attendu que le groupe BRAINE a proposé de désigner Maxime DAYE en remplacement de Monsieur Christophe HOUSSIAU ;

Considérant que la décision du Conseil communal du 09 mars 2015 a permis de remplacer Monsieur Luc Boudin, décédé, par Monsieur Dimitri Balleriaux en tant qu'administrateur - expert AES;

Considérant que la décision du Conseil communal du 30 septembre 2015 a permis de remplacer Madame Karina Decort, démissionnaire, par Madame Nathalie Wynants en tant qu'administratrice;

Considérant que la décision du Conseil communal du 15 décembre 2015 a permis de remplacer Monsieur Luc Gailly, démissionnaire, par Madame Christine Keighel en tant qu'administratrice;

Considérant que la décision du Conseil communal du 12 décembre 2016 a permis de remplacer Monsieur Fernand Devin, décédé, par Monsieur Christophe Decamps en tant qu'administrateur et administrateur-directeur;

Considérant que la décision du Conseil communal du 02 octobre 2017 de ne pas remplacer Madame Axelle Dinant, démissionnaire, expert Idea, et de supprimer ce poste du Conseil d'administration;

Considérant que la décision du Conseil communal du 29 juin 2020 a permis de remplacer Madame Lara Querton, démissionnaire, par Monsieur Eric Berteau en tant qu’administrateur;

Considérant que la décision du Conseil communal du 31 août 2020 a permis de remplacer Monsieur David Delferière, démissionnaire, par Monsieur Maxime Begasse en tant qu’expert privé;

Considérant que la décision du Conseil communal du 14 décembre 2020 a permis de remplacer Madame Inge Van Dorpe, démissionnaire, par Monsieur Jean-Jacques Flahaux en tant qu’administrateur;

Considérant que la décision du Conseil communal du 30 mai 2022 a permis de remplacer Monsieur Luc Gailly par Monsieur Pierre-Yves Hubaut en tant qu’administrateur;

Considérant que la composition actuelle du Bureau Exécutif est la suivante : Pierre André Damas, Christophe Houssiau et Sylvie Brancart;

Considérant que la composition du Conseil d’administration est la suivante:

• 7 conseillers communaux:

4 sièges pour la liste BRAINE : Christophe HOUSSIAU, Sylvie BRANCART, Nathan ARNOULD, Christophe DECAMPS

1 siège pour la liste ECOLO : Anne-Françoise PETIT JEAN

1 siège pour la liste ENSEMBLE : Pierre-André DAMAS

1 siège pour la liste PS : Angélique MAUCQ

• 5 conseillers non communaux:

Maxime BEGASSE, Nicolas LENOIR, Anthony GODART, Michel FOHAL et Arnaud BAUDET.

Par ces motifs et après avoir délibéré,

À l’unanimité,

DECIDE :

Article 1er – de désigner Maxime DAYE en qualité d’administrateur au sein du Conseil d’administration, en remplacement de Monsieur Christophe HOUSSIAU, démissionnaire.

Article 2 – de proposer, au Conseil d’administration, Maxime DAYE en qualité d’administrateur-directeur appelé à siéger au sein du Bureau Exécutif, en remplacement de Monsieur Christophe HOUSSIAU, démissionnaire.

Article 3 – de confirmer, pour le surplus, la composition du Conseil d’administration et du Bureau Exécutif telle que fixée par les délibérations du Conseil communal du 02 décembre 2024.

Article 4 – de transmettre la présente délibération à la Tutelle, pour l’exercice de contrôle de légalité.