RCA Braine Ô Sports - Budget 2026 - Plan d'entreprise 2026 - Approbation.

Le Conseil communal,

Vu le décret du 19 juillet 2011, modifiant les décrets du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 8 février 2011 modifiant l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 15 septembre 2003 d'application du décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés;

Vu les articles 84 et 85 des statuts de la Régie Communale Autonome Braine Ô Sports;

Vu l'article L1124-40 : relatif à l'approbation du budget des régies communales autonomes par le Conseil Communal;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 27 mai 2009 portant sur la comptabilité et l'élaboration des budgets des régies communales autonomes;

Vu le Décret du 11 juillet 2013 relatif à la tutelle sur les communes et les régies communales autonomes; 

Vu l'article L1313-1 et suivants : sur la tutelle administrative, notamment l'approbation budgétaire par l'autorité de tutelle;

Considérant l'article L1231-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation concerne le régime des régies communales autonomes (RCA) et précise notamment les obligations comptables et budgétaires de celles-ci;

Considérant l'article L6431 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation traitant de la tutelle administrative des RCA; 

DECIDE :

Article 1er - d'approuver le budget de l'exercice 2026 ;

Article 2 - d'approuver le plan d'entreprise 2025 de la Régie Communale Autonome Braine Ô Sports tel que repris en annexe.