Séance publique du Conseil

20 avril 2026 (19:30)

Point N° 11

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

Service Finances – Vérification de l'encaisse du Receveur régional période du 01/01/2025 au 31/12/2025 – Prise d’acte

Le Conseil communal, en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1124-42 et L1124-49 ;

Vu le Règlement général de la comptabilité communale et notamment son article 77 ;

Vu les Circulaires du 14 juin 2016 relatives aux finances communales et au contrôle interne, adressées respectivement aux Communes et aux Gouverneurs ;

Vu le procès-verbal d'encaisse de la Commune de Braives pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025 arrêté au montant de 10.601.946,26 € dûment vérifié par le Commissaire d'arrondissement ff ;

Considérant qu'en vertu de l'article L1124-49 du CDLD, cette information doit être communiquée au Conseil communal ;

Sur proposition du Collège communal et au vu de ce qui précède, prend acte :

Article unique : du procès-verbal d'encaisse de la Commune de Braives pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025 arrêté au montant de 10.601.946,26 € dûment vérifié par le Commissaire d'arrondissement ff.