Service Urbanisme – Délégation de signatures du Bourgmestre et de la Directrice générale – Prise de connaissance

Le Conseil communal, en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la délibération du Collège communal du 11 décembre 2024 portant sur les délégations de signatures ;

Vu les articles D.IV.33 et suivants du Code du Développement territorial (CoDT) ;

Vu l'article L 1132-3 du CDLD en vertu duquel les règlements et ordonnances du Conseil communal et du Collège communal, les publications, les actes et la correspondance de la Commune sont signés par le Bourgmestre et contresignés par la Directrice générale ;

Vu l'article L 1123-25 du CDLD qui concerne la faculté pour le Bourgmestre et/ou l'Officier de l’État civil de donner délégation de signature à des agents de l'Administration communale pour :

1° la délivrance d’extraits ou copies d’actes autres que des actes de l’État civil ;

2° la légalisation de signatures ;

3° la certification conforme de copies de documents ;

Vu l'entrée en fonction de Madame Victoire STORDER en date du 1er octobre 2025 ;

Vu l'article L 1132-5 du CDLD prévoyant que le Collège communal peut autoriser la Directrice générale à déléguer la contresignature de certains documents à un ou plusieurs fonctionnaires communaux ;

Considérant que de manière récurrente le Bourgmestre et la Directrice générale doivent consacrer quotidiennement un temps important à la signature de multiples documents souvent établis en plusieurs exemplaires qui ne présentent qu'un caractère secondaire (transmis de dossiers, demandes d'avis dans le cadre de l'instruction de dossiers, copie de plans...) ;

Considérant qu'il convient de permettre à la Directrice générale de consacrer un maximum de temps à la préparation et l'examen des dossiers destinés au Collège communal et au Conseil communal en le déchargeant partiellement de son obligation d'apposer sa contresignature sur tout document émanant de la Commune et d'importance secondaire dans la bonne marche de l'administration ;

Considérant qu'il est important de conserver le bon fonctionnement des services et d'éviter des déplacements inutiles aux administrés qu'il est nécessaire que le Bourgmestre permette à certains agents communaux de signer certains documents ;

Vu la décision du Collège communal du 1er avril 2026 intitulée comme suit :

"Article 1 : de prendre acte que le Bourgmestre délègue la faculté de signer les extraits et copies d’actes, ainsi que la certification conforme de copies de documents, en lien avec :

- les permis d’urbanisme, dont les plans / les permis d’urbanisation, dont les plans / les demandes de notaires / les certificats d'urbanisme / les permis uniques, dont les plans,

- les récépissés et les courriers concernant les contrôles d'implantations ;

Article 2 : d’autoriser la Directrice générale à déléguer la contresignature des documents visés à l’article 1 à Madame Victoire STORDER (en supplément de Mesdames Laurie PREUD'HOMME et Catherine VANDENBOSCH) ;

Article 3 : d’imposer qu’au moins un exemplaire des extraits des délibérations du Collège/Conseil et des plans soit toutefois systématiquement établi à la signature originale du Bourgmestre et de la Directrice générale et conservé dans le dossier de demande ;

Article 4 : d’imposer que conformément au CDLD, la signature des agents de l'administration susmentionnés soit précédée de la mention de la délégation qu'ils ont reçue ; qu’en l'espèce, la signature sera apposée de la manière suivante :

                 Pour le Bourgmestre et la Directrice générale, par délégation datée du 01/04/2026 (pour V. Storder)

                 [SIGNATURE]

                 [NOM & QUALITE]

                 L'employée déléguée

Article 5 : de déléguer à Madame Victoire STORDER la faculté de signer et d'envoyer :

- le récépissé du dépôt d'une demande, d'un complément ou d'une modification de permis

- l'accusé de réception, le relevé des pièces manquantes, les courriers de transmis visés par les articles D.IV.33 et suivants du CoDT

- les courriers concernant l'indication de l'implantation des constructions nouvelles visée par l'article D.IV.72 du CoDT

Article 6 : d’imposer que conformément au CDLD, la signature des agents de l'administration susmentionnés soit précédée de la mention de la délégation qu'ils ont reçue ; qu’en l'espèce, la signature sera apposée de la manière suivante :

                 Pour le Collège communal, par délégation datée du 01/04/2026 (pour V. Storder)

                 [SIGNATURE]

                 [NOM & QUALITE]

                 L'employée déléguée

Article 7 : la présente délibération complète la délibération du Collège communal du 11/12/2024 portant sur les délégations de signature et sera d'application à dater du 01/04/2026 ;

Article 8 : d’informer le Conseil communal de la présente décision."

Sur proposition du Collège communal et au vu de ce qui précède :

Article unique : prend connaissance des délégations données par le Bourgmestre et la Directrice générale aux agents du Service Urbanisme.