Service Environnement - Ramassage des déchets textiles ménagers en porte-à-porte par le Lions Club Hannut - Convention - Approbation

Le Conseil Communal, en séance publique, 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets autres que dangereux, et notamment son article 14 bis stipulant que « la collecte de textiles usagés en porte-à-porte ou par le biais de points d'apports volontaires autres que les parcs à conteneurs est subordonnée à la conclusion préalable d'une convention entre le collecteur et la commune sur le territoire de laquelle la collecte est opérée » ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement du 23 avril 2009 déterminant les modalités de gestion de la collecte des déchets textiles ménagers ;

Considérant que l'opérateur doit être enregistré comme collecteur de déchets non dangereux dans le cas du textile ;

Considérant la collecte de déchets textiles en porte-à-porte organisée annuellement et ponctuellement par l'ASBL "Lion's Club de Hannut" ;

Considérant que cet opérateur ne disposait pas de convention avec la Commune de Braives ; qu'il convient d'en établir une ;

Considérant que cette convention doit être transmise par l'opérateur au Département Sols et Déchets de la DGARNE, Direction de la Politique des déchets ;

Considérant que depuis plusieurs années, des initiatives de collecte à but de lucres viennent concurrencer les acteurs d'économie sociale dans ce secteur ;

Considérant qu'il est, dès lors, important de n'autoriser la collecte des déchets textiles sur notre territoire qu'aux associations et entreprises à finalité sociale, et de faire ainsi le choix de la solidarité, du circuit ultra court, de l'action sociale et circulaire ;

Considérant le projet de convention joint en annexe de la présente délibération ;

Au vu de ce qui précède, décide .............

Article unique : d'approuver la convention avec l'ASBL "Lions Club de Hannut" pour la collecte en porte-à-porte annuelle et ponctuelle des textiles ménagers jointe en annexe de la présente délibération.