Règlement redevance pour les frais de procédure engendrés par le CoDT et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ainsi que pour toute demande d’avis préalable et/ou d’avant-projets - Exercices 2026 à 2031

Le Règlement redevance pour les frais de procédure engendrés par le CoDT et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ainsi que pour toute demande d’avis préalable et/ou d’avant-projets - Exercices 2026 à 2031 - approuvé par le Conseil Communal du 27 octobre 2025 et rendu exécutoire par la tutelle en date du 05 décembre 2025 peut être consulté au secrétariat communal durant les ouvertures des bureaux du 09/12/2025 au 18/12/2025.