Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 140.000,00) et l'article 43 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° 2026-803 relatif au marché “Achat de matériaux d'entretien des accotements communaux 2026 ” établi par le Service des Travaux et Marchés Publics ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 39.444,59 hors TVA ou € 47.727,95, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de fournitures dont elle aura besoin ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 42101/731-60 (n° de projet 20260005) ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 1er avril 2026 au directeur financier ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 01/04/2026,
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 03/04/2026,
DECIDE à … :
Art 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2026-803 et le montant estimé du marché “Achat de matériaux d'entretien des accotements communaux 2026 ”, établis par le Service des Travaux et Marchés Publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 39.444,59 hors TVA ou € 47.727,95, 21% TVA comprise.
Art 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Art 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 42101/731-60 (n° de projet 20260005).