Création d’un Conseil Consultatif Communal des Aînés (CCCA) - Approbation

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L1122-24, L1122-30 et L1122-32 ;

Considérant que la constitution d’un Conseil Consultatif Communal des Aînés est de nature à laisser la parole aux aînés et ainsi leur permettre de participer au développement de leur bien-être au sein de la commune ;

Considérant que l’objectif d’un CCCA est de faire connaître les désirs, aspirations et droits des personnes âgées, mais aussi de les informer sur les activités, initiatives et services qui les concernent ;

Considérant la nécessité de développer des interactions permanentes entre les aînés et les élus locaux ;

Considérant la complémentarité de cet organe consultatif aux événements déjà organisés par le C.P.A.S ;

Considérant qu’un CCCA veille à ce que des relations s'établissent entre personnes de générations différentes, de manière à construire entre elles un dialogue permanent, notamment avec les organes consultatifs des enfants et des jeunes (CCE et CCJ) ;

Considérant la programmation d’une séance d’information à destination des aînés dans le courant du mois de juin ;

Considérant le soutien possible de l’asbl CAS (Coordination des Associations de Seniors) pour la mise en place et le suivi du CCCA ;

Considérant l’animation possible du CCCA par le personnel du C.P.A.S. ;

Considérant l’intérêt pour la Commune de Cerfontaine d’adhérer, concomitamment à la création du CCCA, au programme WADA (Wallonie Amie des Aînés) qui est un réseau collaboratif avec l’AviQ et l’UCL permettant un soutien dans la démarche participative des CCCA ;

Vu la note de synthèse explicative relative au présent objet, ci-annexée ;

Sur proposition du groupe C PLUS ALTERNATIVE ;

Par 3 voix POUR (LECLERCQ C., BOURTON V., FRANCOIS S.), 11 voix CONTRE (BOMBLED C., CHABOTAUX A., HARDY S., GOBRON M., MOTTE C., GONDRY D., MEUNIER L., MEYER J., GONZE C., CHABOTAUX C., MILLE-MULLEN D.) et 1 ABSTENTION (SNAUWAERT V.) ;

DÉCIDE :

Article 1 : de ne pas créer un Conseil Consultatif Communal des Aînés ;

Article 2 : de ne pas inscrire un montant de 2.500€ en Modification Budgétaire 1 en vue d’assurer le fonctionnement du CCCA, de permettre la concrétisation de certaines actions et la participation des membres à des activités ;

Article 3 : de ne pas définir les modalités de fonctionnement suivantes (ROI) :

1. Dénomination

Art. 1 – Le « Conseil Consultatif Communal des Aînés » (CCCA) est l'organe représentant les aînés qui formule des avis à destination des autorités communales.

2. Siège social

Art. 2 - Le CCCA a pour siège social l'Administration communale sise à Place de l’Église 5- 5630 Cerfontaine.

3. Objet social

Art. 3 - Le CCCA est établi auprès du Conseil communal, conformément à l'article L1122-35 du Code de la Démocratie Locale de la Décentralisation.

Art. 4 - Le CCCA a pour mission de débattre des enjeux communaux afin de fournir aux autorités communales des recommandations pour développer des politiques qui tiennent compte des besoins des aînés. Le CCCA émet des avis, autant d'initiative, qu'à la demande de l'autorité communale, et est tenu informé du suivi des projets qu'il a initiés dans les deux mois. L’employé.e du CPAS désigné.e comme référent.e auprès du CCCA est le relais entre le CCCA, le CPAS et les autorités communales.

Art. 5 - Le CCCA dispose d'un rôle consultatif. Le pouvoir de décision appartient au Collège Communal, au Conseil Communal, au Conseil de l'Action sociale ou au Bureau Permanent du CPAS chacun pour ce qui le concerne.

4. Missions

Art. 6 - Plus particulièrement, le CCCA a pour missions de :

• Examiner la situation des aînés tant du point de vue moral, matériel et culturel ;
• Contribuer à la valorisation des aînés dans la société et tendre à leur intégration dans la vie Communautaire ;
• Faire connaître les aspirations et les droits des aînés ;
• Faire prendre conscience aux aînés du rôle qui leur revient dans la commune et dans la société en suscitant chaque fois que possible leur participation ;
• Leur fournir des occasions d'exprimer leurs opinions et préoccupations ;
• Consulter la population concernée ainsi que les divers groupes et organismes afin de déterminer quelles sont les questions d'actualité et faire part de celles-ci au conseil communal et à l'administration communale ;
• Faire connaître les désirs, aspirations et droits des aînés, et les informer sur les activités, initiatives et services qui les concernent plus particulièrement ;
• Guider le conseil communal sur les questions relatives aux politiques et programmes de la commune qui ont une incidence sur la vie des aînés, tant au plan moral que matériel, notamment celles qui tendent à l'intégration effective des aînés ;
• Offrir aux aînés l'occasion de se rencontrer dans un esprit convivial et constructif ;
• Veiller à ce que des relations s'établissent entre personnes de générations différentes de manière à construire entre elles un dialogue permanent ;
• Sensibiliser la population de la commune et le secteur public aux questions qui ont une incidence sur la vie des aînés ;
• Suggérer, favoriser et appuyer toute initiative qui contribue à la promotion et à la défense du bien-être moral, social, économique et culturel des aînés ;
• Coordonner la diffusion, auprès des aînés et du public en général, des renseignements sur les décisions du CCCA et de la commune qui les concernent ;
• Assurer un rôle fédérateur entre les activités, les initiatives et associations qui ont pour objet de répondre aux attentes spécifiques des aînés et éventuellement initier des activités et projets innovants ;
• Évaluer l'efficacité des politiques et pratiques de la commune qui concernent particulièrement les aînés…

5. Composition

Art. 7 - On entend par « Aîné.e » toute personne âgée de 60 ans et plus.

Art. 8 - Le CCCA se compose de 15 membres. En cours de législature, il sera possible d'ajouter d'autres membres après dépôt de candidature auprès du Collège communal suivi de la validation par le Conseil communal. La composition maximale du CCCA est de 20 membres.

Art. 9 - Chaque association ou structure privée de la commune active dans le domaine des aînés peut désigner un représentant. Celui-ci ne siège par conséquent pas à titre personnel.

Art. 10 - Les membres du CCCA doivent habiter sur le territoire de la commune et jouir de leurs droits civils et politiques.

Art. 11 - Les membres du CCCA ne peuvent exercer aucun mandat politique.

Art. 12 – Conformément à l’article L-12235 du Code de la Démocratie Locale, les deux tiers au maximum des membres du CCCA sont du même sexe. Si cette condition n'est pas respectée, les avis de CCCA ne sont pas valablement émis . Le Conseil communal peut, sur requête motivée du CCCA, accorder des dérogations lorsqu'il est impossible de satisfaire à la condition énoncée ci-dessus. Le Conseil communal fixe les conditions que cette requête doit remplir et en arrête la procédure. Si aucune dérogation n'est accordée, le CCCA a 3 mois pour satisfaire à cette condition. S'il n'y satisfait pas à l'expiration de ce délai, le CCCA ne peut mettre d'avis valables à partir de cette date.

Art. 13 - La répartition des sièges est basée sur une représentation équilibrée des villages de la commune.

Art. 14 - Les membres du CCCA sont nommés par le Conseil communal sur proposition du Collège communal, après appel à candidature.

Art. 15 - Le mandat au conseil du CCCA est renouvelé tous les 6 ans dans la suite de celui du Conseil communal.

Art. 16 - Sera considérée comme démissionnaire, toute personne ayant 3 absences consécutives non justifiées. Un courrier sera envoyé à la personne. Si celle-ci ne réagit pas au courrier, le CCCA invitera le Collège communal à lancer la procédure de remplacement.

6. Fonctionnement

Art. 17 - Le CCCA élit en son sein, un/une Président.e, deux Vice-Président.es, un/une Secrétaire. En cas d'absence du président, un/une Vice-Président.be préside le CCCA.

Art. 18 – Le/la Président.e convoque le CCCA chaque fois qu'il le juge utile ou si au moins 3 des membres lui en expriment le désir par écrit.

Art. 19 - Le CCCA se réunit au minimum 4 fois par an. La convocation doit être adressée par email ou courrier postal à l'adresse communiquée par chaque membre, 14 jours avant la réunion. La convocation contient l'ordre du jour de la réunion.

Art. 21 - Le bureau du CCCA est composé du/de la Président.e, des Vice-Président.es et du/de la Secrétaire.

Art. 22 - Le secrétariat est assumé par un membre du CCCA avec l’appui de l’employé.e du CPAS.

Art. 23 – Le/la secrétaire rédige les procès-verbaux des séances et assure la conservation des documents. Les procès-verbaux mentionnent les personnes présentes, excusées et absentes, ainsi qu'un compte rendu des propositions, débats et décisions prises sur les sujets à l'ordre du jour de la réunion. Le procès-verbal est joint à la convocation de la réunion suivante. Il est éventuellement rectifié et approuvé au début de la séance. Il est ensuite transmis l'employé.e communal.e référent.e des aînés qui les diffuse auprès du Collège, du Conseil du CPAS et du Conseil communal.

Art. 24 - Le CCCA ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres en fonction est présente. Il pourra toutefois délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents sur les objets mis pour la seconde fois à l'ordre du jour, pour autant que la convocation porte la mention « dernière convocation ». Les résolutions sont prises à la majorité simple des suffrages des membres présents. En cas de partage des voix, celle du/de la Président.e est prépondérante. Si des membres du CCCA le souhaitent, 3 points maximum peuvent être ajoutés à l'ordre du jour pour autant que cette modification ait lieu, au plus tard, par dépôt au secrétariat, 7 jours avant la date fixée pour la réunion.

Art. 25 - Le CCCA peut créer en son sein des commissions permanentes ou temporaires. Ces commissions sont chargées d'étudier des problèmes particuliers, d'en faire rapport au conseil et de préparer les avis. Toutefois, l'avis définitif est rendu par le CCCA.

Art. 26 - Le CCCA peut d'initiative, appeler en consultation des experts. Ceux-ci n'ont pas droit de vote.

Art. 27 - S'il le juge nécessaire, le CCCA peut donner une publicité aux avis qu'il a pris d'initiative. Les avis demandés par les autorités communales ne peuvent être publiés sans l'autorisation de celles-ci.

Art. 28 - Le CCCA rédige un rapport de ses activités qu'il transmet au Conseil Communal pour le 31 janvier de l'année qui suit l'exercice écoulé.

Art. 29 - L'administration communale met à disposition une salle de réunion et les moyens nécessaires au bon fonctionnement du CCCA.

7. Révision du ROI

Art. 30 - Le règlement d'ordre intérieur pourra être modifié ou adapté lors d'une réunion ordinaire du CCCA. Les 2/3 de voix sont néanmoins requises lors du vote. Le nouveau ROI ne pourra être validé qu'après approbation du Conseil Communal.

8. Activités extérieures du CCCA

Art. 31- Lors d’activités extérieures du CCCA, la priorité est donnée aux habitants de Cerfontaine. La possibilité de se faire accompagner par une personne ne résidant pas dans l’entité est par contre laissée à chacun.e.

Art.32- Une inscription aux activités organisées par le Conseil Consultatif Communal des Aînés n’est effective qu’à dater de son paiement.

9. Transparence et données personnelles

Art. 33 - Le CCCA informe régulièrement les citoyens de ses activités, avis et projets via les canaux de communication de la commune ( site web, bulletin communal, affichage, etc). Les procès-verbaux peuvent être rendus publics, sauf éléments confidentiels. Aucun membre ne peut ,à titre personnel, publier un avis du CCCA sans l'accord préalable de celui-ci.

Art. 34 - Les données personnelles des membres sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données ( RGPD). Toute publication mentionnant les membres ou leurs coordonnées ne seront publiées qu’avec l’autorisation de chaque membre.