Création d’un Conseil Communal des Jeunes (CCJ) - Approbation

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L1122-24, L1122-30 et L1122-32 ;

Vu l’Article 12 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) : 1. « Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité ».

Considérant que la commune est pourvue d’un Conseil Communal des Enfants (CCE) actif et que celui-ci n’a pas de suite pour la tranche d’âge 12-18ans ;

Considérant que la constitution d’un Conseil Communal des Jeunes est de nature à laisser la parole aux jeunes de la commune entre 12 et 18 ans et leur donner l’occasion de participer activement à des projets qui contribuent au développement de leur bien-être et de leur milieu de vie ;

Considérant l’absence d’une Maison des Jeunes sur le territoire de la commune de Cerfontaine et l’absence d’espace de dialogue, d’échange et d’apprentissage de la citoyenneté ;

Considérant la programmation d’une séance d’information à destination des jeunes dans le courant du mois de mai ;

Considérant le soutien possible de l’asbl CRECIDE (Carrefour Régional et Communautaire de Citoyenneté et de Démocratie) pour la mise en place et le suivi des CCJ ;

Considérant l’animation possible du CCJ par l’Educateur.rice de rue ;

Vu la note de synthèse explicative relative au présent objet, ci-annexée ;

Sur proposition du groupe C PLUS ALTERNATIVE ;

Par 3 voix POUR (LECLERCQ C., BOURTON V., FRANCOIS S.) et 12 voix CONTRE (BOMBLED C., CHABOTAUX A., HARDY S., GOBRON M., MOTTE C., GONDRY D., MEUNIER L., MEYER J., SNAUWAERT V., GONZE C., CHABOTAUX C., MILLE-MULLEN D.) ;

DÉCIDE :

Article 1 : de ne pas créer un Conseil Communal des Jeunes.

Article 2 : de ne pas inscrire un montant de 2.500€ en Modification Budgétaire n°1 en vue d’assurer le bon fonctionnement du CCJ, de permettre la concrétisation de certaines actions et à ses membres de participer à des activités.

Article 3 : de ne pas définir les modalités de fonctionnement suivantes :

1. Dénomination.

Art. 1 – On désigne par « Conseil Communal des Jeunes » l’organe participatif représentant les jeunes qui formule des avis à destination des autorités communales et réalise différents projets sur le territoire.

2. Siège social.

Art. 2 – Le Conseil Communal des Jeunes de Cerfontaine a pour siège social l’Administration communale de Cerfontaine, Place de l’Église 5, 5630 Cerfontaine.

3. Objectifs - Missions.

Art. 3 - Le Conseil Communal des Jeunes a pour but de favoriser l'implication des 12-18 ans au sein de la commune de Cerfontaine, en améliorant la prise en compte de leurs avis, idées et propositions. Ce Conseil vise à développer l'intérêt des jeunes pour la vie locale et leur participation aux projets qui contribuent à son développement.

Art. 4 – Le Conseil Communal des Jeunes dispose d’un rôle consultatif. Le pouvoir de décision appartient au Collège communal ou au Conseil communal, chacun pour ce qui le concerne.

Art. 5 – Le Conseil Communal des Jeunes a pour mission de débattre des enjeux communaux afin de fournir aux autorités communales des recommandations pour développer des politiques qui tiennent compte des besoins des jeunes. Il émet un avis, autant d’initiative, qu’à la demande de l’autorité communale, et est tenu informé du suivi des projets qu’il a initiés.

Art. 6 – Plus particulièrement, le CCJ a pour missions de :

• éclairer les responsables de la commune sur les projets qu’il souhaite lancer à destination de la jeunesse en remettant un avis rédigé sur base des débats menés par le CCJ ;

• transmettre d’initiative les idées, avis et propositions des jeunes aux autorités communales ;

• conseiller sur les thèmes et projets qui interpellent les 12-18 ans ;

• solliciter l’avis d’experts, les recevoir et les écouter sur toute question relative aux jeunes en général et aux jeunes de l’entité en particulier ;

• assurer un relais d'information sur les projets en cours avec l'ensemble des jeunes actifs dans la région ;

• représenter les jeunes de la commune lors d’échanges avec d’autres Conseils Communaux de la Jeunesse.

Art. 7 – Pour la création d’un CCJ, on entend par jeunes, la personne de 12 à 18 ans au plus.

Art. 8 – Les conditions de candidatures des Conseillers sont :

• avoir entre 12 et 18 ans au moment du dépôt des candidatures ;

• être domicilié dans la commune de Cerfontaine ;

• être inscrit dans l’enseignement secondaire ;

• s’engager à participer aux réunions ;

• pour le candidat mineur, présenter une autorisation du ou des représentants légaux.

Art. 9 – Le Conseil Communal des Jeunes est composé de 4 à 15 jeunes volontaires. Pour le bon fonctionnement du CCJ de Cerfontaine, l’éducateur.rice de rue accompagné de services régionaux tels que le CRECIDE constitueront l’équipe encadrante de cette structure participative.

Art. 10 – Les jeunes, volontaires pour participer au Conseil Communal des Jeunes sont invités à une séance d’information. Ils pourront poser leur candidature via un formulaire. Si le nombre de candidatures dépasse le nombre de postes fixé à 15 effectifs, les candidat-es seront désignés en suppléance d’un effectif. Si le CCJ n’atteint pas le nombre maximum de membres, de nouvelles candidatures pourront être introduites en cours de mandat.

Art. 11 - Les jeunes conseillers sont nommés pour une durée de deux ans, renouvelable une fois.

Art. 12 - L'équilibre entre les tranches d'âge est recherché dans la composition du CCJ et une attention particulière sera réservée à une harmonie sur le plan de la mixité ainsi qu’à une représentation équilibrée des quartiers et villages de la commune. Le Conseil communal peut, sur requête motivée du CCJ (pour des raisons fonctionnelles ou qui tiennent à la nature spécifique du CCJ), accorder des dérogations lorsqu’il est impossible de satisfaire à la condition énoncée ci-dessus. Dans ce cas, le Conseil communal fixe les conditions que cette requête doit remplir et en arrête la procédure. Si aucune dérogation n’est accordée, le CCJ dispose de 3 mois pour satisfaire à cette condition. S’il n’y satisfait pas à l’expiration de ce délai, le CCJ ne peut plus émettre d’avis valable à partir de cette date.

Art. 13 – les membres effectifs doivent habiter sur le territoire de la commune et jouir de leurs droits civils et politiques.

4. Organisation et fonctionnement.

Art. 14– Le fonctionnement du CCJ sera assuré conjointement par l’éducateur.rice de rue de la commune.

Art. 15 – L’implication de tout autre partenaire privé supplémentaire quant à l’organisation de fond du CCJ sera soumise à la décision du Conseil communal.

Art. 16 – Le CCJ nouvellement installé adopte une charte de vie/de fonctionnement.

Art. 17 – L’échevin.ne ayant la Jeunesse dans ses attributions convoque le CCJ chaque fois qu’il le juge utile ou si 1/3 au moins des membres lui en exprime le désir par écrit.

Art.18 – Le CCJ se réunit au minimum 4 fois par an. Les réunions seront planifiées en début d’année avec les jeunes. Il est demandé aux jeunes de prévenir en cas d’absence minimum 2 jours à l’avance afin d’organiser la réunion.

Art.19 – Le secrétariat est assumé par un membre du CCJ, désigné en début de séance, et ce, avec le soutien de l’animateur.rice. Celui-ci peut varier d’une séance à l’autre, afin de permettre à chaque jeune conseiller de s’impliquer activement dans le CCJ.

Art. 20 – Le/la secrétaire rédige les procès-verbaux des séances. Leur conservation est assurée au siège social. Les procès-verbaux mentionnent les personnes présentes, excusées et absentes et contiennent un compte rendu des propositions, débats et décisions prises sur les sujets à l’ordre du jour de la réunion. Le procès-verbal est joint à la convocation de la réunion suivante. Il est éventuellement rectifié si nécessaire et approuvé au début de la prochaine séance. Ces procès-verbaux sont transmis au Collège communal.

Art. 21 – Le CCJ ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres en fonction est présente. Il pourra toutefois délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents sur les objets mis pour la seconde fois à l’ordre du jour, pour autant que la convocation porte la mention « dernière convocation ». Les résolutions sont prises à la majorité simple des suffrages des membres présents. En cas de partage des voix, la décision est reportée. Il est loisible à au moins 1/3 des membres du CCJ d’ajouter des points à l’ordre du jour pour autant que cette modification ait lieu préalablement à la réunion, par remise à l’Educateur.rice de rue.

Art.22 - Démission : le jeune est considéré comme démissionnaire s'il déménage, s’il est absent sans motifs à 3 assemblées consécutives.

5. Les relations avec les autorités communales.

Art.23 – Dans les 6 mois de son installation ou de son renouvellement, le CCJ communique son plan d’actions au conseil communal. Le CCJ informe le Conseil communal de ses travaux. Il communique au conseil un rapport d’activité à la fin de la législature communale. Il peut communiquer des rapports d’activités intermédiaires.

Art. 24 – La commune de Cerfontaine apporte le soutien nécessaire au fonctionnement du Conseil Communal des Jeunes, sous réserve des budgets disponibles.

Art. 25 – L’Educateur.rice de rue accompagne les jeunes conseillers dans l'organisation de leurs réflexions, l'animation des réunions, le relais vers les autres jeunes de la commune ainsi qu’auprès des autorités communales.

Art. 26 – La commune de Cerfontaine met à disposition du CCJ des moyens de communication multiples, pour lui permettre d'assurer au mieux le relais avec les autres jeunes de la région (affiches, tracts, périodiques, bulletin communal, site internet, organisations de rencontres, adresse mail …).

Art. 27 – La commune de Cerfontaine met un local à disposition du CCJ pour y assurer ses réunions.

Art. 28 – La commune de Cerfontaine fournit aux jeunes toutes informations utiles au bon fonctionnement du CCJ.

Art. 29 – Le CCJ peut faire appel aux services de la commune, pour enrichir ses réflexions et assurer le suivi des projets.

Art. 30 – Le Collège communal informe le CCJ du suivi qu’il compte réserver aux avis émis.

Art. 31 – Le Collège communal désigne un agent de liaison au sein de l’administration chargé des relations avec le CCJ.

Art. 32 – Le Collège communal conclut un contrat d’assurance indemnisant les membres et experts du conseil pour les dommages corporels occasionnés par un accident survenu durant une réunion dudit conseil ou sur le chemin pour s’y rendre et en revenir, dans le cadre de la mission de ce conseil.

6. Révision du ROI.

Art. 33 – Le règlement d’ordre intérieur pourra être modifié ou adapté lors d’une réunion ordinaire du CCJ. Les 2/3 de voix sont néanmoins requises lors du vote. Le nouveau ROI ne pourra être validé qu’après approbation du Conseil communal.

7. Dispositions diverses.

Art. 34 – Les activités des membres sont exercées à titre bénévole. L’ensemble des membres de la CCJ s’engage à respecter le règlement d’ordre intérieur ainsi que les principes d’honneur et de bienséance.

Art. 35 – Toute proposition de modification du présent ROI fait l’objet d’une délibération du Conseil Communal.