Désignation d’un représentant à la S.R.L. « Les Habitations de l’Eau noire » en tant que deuxième membre et administrateur - Décision

Vu le code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-34 ;

Vu le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable, notamment son article 148 ;

Vu la décision du Conseil Communal du 19 novembre 2001 de solliciter l’affiliation de la Commune à la société de logement de service public « Les Habitations de l’Eau Noire S.C. » ;

Vu les statuts de ladite société ;

Vu la délibération du Conseil Communal du 27 janvier 2025 par laquelle les représentants suivants ont été désignés aux Assemblées Générales de la société précitée, jusqu'à la date du prochain renouvellement général du Conseil Communal :

• Madame Céline MOTTE, Conseillère communale, en tant que premier membre et administrateur,
• Madame Véronique SNAUWAERT, Conseillère communale, en tant que deuxième membre,
• Madame Denise MILLE-MULLEN, Conseillère communale, en tant que troisième membre ;

Considérant que, conformément à l’article 131 du Code wallon de l’habitation durable, la société de logement de service public "Les Habitations de l'Eau Noire S.C.R.L." a modifié son objet social en Société à Responsabilité Limitée lors son assemblée générale extraordinaire du 25 novembre 2025 ;

Considérant qu'en conséquence la représentation de la catégorie « Communes » au sein de l’Organe d’administration a été portée de 10 à 12 mandats ;

Considérant par ailleurs la démission donnée par un administrateur en novembre 2025 ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de pourvoir trois mandats d'administrateur relevant de la catégorie "Communes", entre les communes de Philippeville, Doische et Cerfontaine ;

Considérant que, conformément à l'article 148 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, aux statuts de la société, à la clé de répartition proportionnelle arrêtée sur base des résultats des élections communales du 13 octobre 2024, et à l'accord intervenu entre les majorités des communes précitées, le groupe MR-IC du Conseil Communal de Cerfontaine doit désigner un quatrième membre administrateur ;

Vu le candidat proposé par le groupe MR-IC à savoir :

• Monsieur André CHABOTAUX, Conseiller communal, domicilié Rue du Moulin, 3 à 5630 Cerfontaine, en tant que quatrième membre et administrateur ;

À l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 :de désigner pour représenter la Commune de Cerfontaine aux Assemblées Générales de la société de logement de service public « Les Habitations de l’Eau Noire S.C. » jusqu’à la date du renouvellement général du Conseil Communal :

• Monsieur André CHABOTAUX, Conseiller communal, domicilié Rue du Moulin, 3 à 5630 Cerfontaine, en tant que quatrième membre et administrateur ;

Article 2 : de transmettre la présente délibération à la S.R.L. « Les Habitations de l’Eau Noire » pour suite voulue.