Proposition de résolution visant à "inviter le Collège communal chapellois, la présidence de séance et l’ensemble des membres du Conseil à respecter et faire respecter l’exigence d’une stricte vérité dans les débats du Conseil communal" (point ajouté à la demande du groupe politique CAT)

Note de Synthèse Explicative :

MOTION RELATIVE À L’EXIGENCE D’UNE STRICTE VÉRITÉ DANS LES DÉBATS DU CONSEIL COMMUNAL CHAPELLOIS

La présente motion part d’un constat simple: un Conseil communal ne peut pas débattre sérieusement si les faits sont inexacts, incomplets ou déformés. À plusieurs reprises, des affirmations contestées ou trompeuses ont été exprimées en séance sans correction claire. Cela nuit à la compréhension des dossiers, au contrôle démocratique des élus et à la confiance des citoyens. Cette motion ne vise personne en particulier: elle pose un principe. On peut s’opposer politiquement sur les choix, mais on ne peut pas laisser prospérer les mensonges, les contrevérités, les omissions ou le flou. Le but est donc simple : réaffirmer une exigence de vérité, de rectification et de transparence dans les débats du Conseil communal.

Projet de Décision :

Vu le Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), notamment ses articles L1122- 10, L1122-13, L1122-14, L1122-16, L1122-18, L1122-25 et L1124-4;

Vu le ROI (règlement d’ordre intérieur) du Conseil communal de Chapelle-lez-Herlaimont adopté le 27 janvier 2025, en particulier ses dispositions relatives à la tenue des débats, à la rédaction du procès-verbal, aux observations des membres du Conseil, aux devoirs déontologiques des mandataires et notamment ses articles 20, 21, 30, 46, 49 et 74;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs;

Considérant que le Conseil communal est le cœur du débat démocratique local et qu’il doit garantir une information claire et exacte aux élus comme aux citoyens;

Considérant que la confiance publique ne peut subsister si des mensonges, des contre-vérités, des omissions ou des présentations trompeuses des faits sont tolérés dans les débats communaux;

Considérant que des informations inexactes, incomplètes ou contestées ont été exprimées à plusieurs reprises en séance, sans rectification claire ni immédiate;

Considérant que, lorsque les faits sont brouillés ou déformés, le débat démocratique perd sa crédibilité;

Considérant qu’il appartient à chaque mandataire, et en particulier à la présidence de séance, de veiller à l’exactitude des échanges et au respect des règles démocratiques;

Vu les articles L1122-13, L1122-17, L1122-19, L1122-20, L1122-24, L1122-26, L1122-27, L1122-30, L1132- 1, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD);

Par …. voix contre ….,

DÉCIDE:

Article 1er: Le Conseil communal affirme solennellement que la vérité, l’exactitude des faits et la transparence doivent constituer des principes non négociables dans l’exercice du mandat public local.

Article 2: Le Conseil communal demande que chaque intervention en séance repose sur des informations vérifiables, précises et complètes.

Article 3: Le Conseil communal demande que toute information inexacte, trompeuse ou imprécise exprimée en séance fasse l’objet d’une rectification explicite dans les meilleurs délais.

Article 4: Le Conseil communal demande que les procès-verbaux reflètent fidèlement les échanges et mentionnent, si nécessaire, les rectifications apportées.

Article 5: La présente motion sera transmise, pour suivi et diffusion, au Collège communal, à la Directrice générale et aux chefs des groupes politiques du Conseil communal.

Par 5 voix pour, 16 voix contre (M. Mourad SAHLI, M. Karl DE VOS, M. Birol AYDIN, Mme Nathalie GILLET, M. Alain JACOBEUS, Mme Dagmär CORNET, M. Eric CHARLET, Mme Tatiana JEREBKOV, M. Sylvio JUG, Mme Djamila HAMMACHE, Mme Elisa CAROLLA, Mme Ophélie DELIÈRE, Mme Kimberly REGA, M. Serge DAVE, M. Luigi CHIANTA, M. Ludovic DELVALLÉE), DÉCIDE :