Aff. Ville c/ SA GILLY IMM (C.7418-C.7419) – Taxe communale sur les immeubles inoccupés de l'exercice d'imposition 2021 - Jugement prononcé en date du 12.03.2025 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons – Acquiescement - Autorisation

Exposé

Autoriser le Collège communal à acquiescer au jugement prononcé en date du 12.03.2025 par le Tribunal de Première instance du Hainaut, division Mons.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1242-1 ;

Considérant que la Ville de Charleroi a adopté un règlement-taxe sur les immeubles inoccupés et/ou délabrés pour les exercices 2019 à 2025, par décision du Conseil communal du 25.02.2019 ;

Considérant que la SA GILLY IMM est propriétaire de deux immeubles sur le territoire de la Ville de Charleroi, l'un situé rue du Commerce, n°3 et l'autre situé rue Arthur Regniers, n°5 ;

Considérant que pour l’exercice d’imposition 2021 et donc pour la rue du Commerce, n°3 à 6000 Charleroi, le Collège communal a réclamé à la SA GILLY IMM, par voie d’avertissement-extrait de rôle repris sous l’article 012 du rôle de l’exercice 2021, la somme de 4.000€ à titre de taxe communale sur les immeubles inoccupés ;

Considérant qu’en date du 28.06.2022, Maître Aïda BASILE, avocat agissant en qualité de conseil de la SA GILLY IMM, a introduit une réclamation contre l’imposition communale litigieuse ;

Considérant que par une décision du 07.11.2023, le Collège communal a déclaré la réclamation contre l'imposition à la taxe communale sur les immeubles inoccupés pour l'exercice 2021, inscrite au rôle sous l'article 012 et d'un montant de 4.000€, recevable mais non fondée et a dès lors maintenu la taxation initiale ;

Considérant que pour l’exercice d’imposition 2021 et donc pour la rue Arthur Regniers, n°5 à 6000 Charleroi, le Collège communal a réclamé à la SA GILLY IMM, par voie d’avertissement-extrait de rôle repris sous l’article 012 du rôle de l’exercice 2021, la somme de 2.400€ à titre de taxe communale sur les immeubles inoccupés ;

Considérant qu’en date du 28.06.2022, Maître Aïda BASILE, avocat agissant en qualité de conseil de la SA GILLY IMM, a introduit une réclamation contre l'imposition communale litigieuse ;

Considérant que par une décision du 07.11.2023, le Collège communal a déclaré la réclamation contre l'imposition à la taxe communale sur les immeubles inoccupés pour l'exercice 2021, inscrite au rôle sous l'article 012 et d'un montant de 2.400€, recevable mais non fondée et a dès lors maintenu la taxation initiale ;

Considérant qu’en conséquence, par requête du 21.02.2014, la SA GILLY IMM a introduit deux recours, un concernant l'immeuble sis rue Arthur Regniers (RG 2024/365/A) et l'autre concernant l'immeuble rue du Commerce (RG 2024/366/A) ;

Considérant qu'elle demande l'annulation des taxes litigieuses et la condamnation de la Ville de Charleroi à lui rembourser toutes sommes éventuellement perçues ainsi qu'au paiement des dépens en ce compris l'indemnité de procédure ;

Considérant que par un jugement du 12.03.2025, le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons, joint comme connexes les causes portant les n° de rôle général 2024/365/A et 2024/366/A, reçoit les demandes et les dit partiellement fondés, ordonne le dégrèvement partiel de la taxe litigieuse sur les immeubles inoccupés et/ou délabrés, enrôlée à charge de la SA GILLY IMM, sous l'article 12 pour l'exercice 2021, à concurrence de 4.000€, la déboute pour le surplus, compense partiellement les dépens, condamne la Ville de Charleroi délaisse à chacune des parties ses propres frais de l'instance et condamne la Ville de Charleroi à payer la somme de 399€ à titre de dépens (375€ d'indemnité de procédure et 24€ à titre de contribution au fond d'aide juridique) ;

Considérant qu'au vu ce qui précède, il y a lieu que le Conseil communal autorise le Collège communal à acquiescer au jugement prononcé en date du 12.03.2025 par le Tribunal de Première instance du Hainaut, division Mons ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article unique : D'autoriser le Collège communal à acquiescer au jugement prononcé en date du 12.03.2025 par le Tribunal de Première instance du Hainaut, division Mons, dans le cadre du litige qui oppose la Ville de Charleroi à la SA GILLY IMM (exercice 2021).