Aff. Ville c/ SA GILLY IMM (C.7188-C.7189) – Taxe communale sur les immeubles inoccupés des exercices d'imposition 2019 et 2020 - Jugement prononcé en date du 26.03.2024 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons – Acquiescement - Autorisation

Exposé

Autoriser le Collège communal à acquiescer au jugement prononcé en date du 26.03.2024 par le Tribunal de Première instance du Hainaut, division Mons.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1242-1 ;

Considérant que le litige concerne la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou délabrés enrôlée à charge de la SA GILLY IMM, sous l'article 96 de l'exercice d'imposition 2019 pour un immeuble sis rue du Commerce, 3 à 6000 Charleroi ;

Considérant que cette taxe a été établie conformément au règlement-taxe voté le 25.02.2019 pour les exercices 2019 à 2025 ;

Considérant que le 19.08.2019, un premier constat d'inoccupation a été dressé, lequel faisait suite à un constat du 21.08.2018 ;

Considérant que le 09.10.2019, une demande de déclaration a été adressée à la SA GILLY IMM qui indique, par courrier du 27.03.2018, ne pas pouvoir marquer son accord quand à ce ;

Considérant qu'un formulaire de déclaration a été adressé en date du 24.04.2020 ;

Considérant que la taxe a été enrôlée le 16.06.2020 pour un montant de 4.000€ et l'avertissement-extrait de rôle a été adressé à la SA GILLY IMM en date du 25.06.2020 ;

Considérant que la SA GILLY IMM a introduit une réclamation le 23.12.2020 ;

Considérant que suite à la décision de rejet de la Ville de Charleroi en date du 14.06.2022, la SA GILLY IMM a introduit un recours judiciaire le 21.09.2022 (RG 22/1837/A) ;

Considérant que la SA GILLY IMM sollicite la mise en néant de la taxe de 4.000€ découlant de la décision du 14.06.2022 pour l'immeuble sis rue du Commerce, 3 et la condamnation de la Ville de Charleroi à lui rembourser toutes sommes éventuellement perçues du chef de la taxe ainsi qu'au paiement des frais et dépens liquidés à la somme de 975€ ;

Considérant que le litige concerne également les taxes sur les immeubles inoccupés et/ou délabrés relatives à l'exercice d'imposition 2020, sous l'article 82, et concernant l'immeuble sis rue Arthur Régniers, 5 et rue du Commerce, 3 ;

Considérant que concernant l'immeuble rue du commerce, deux constats ont été réalisés, les 19.08.2019 et 19.09.2020 ;

Considérant que le 22.02.2021, la SA GILLY IMM a fait parvenir une déclaration aux services de la Ville ;

Considérant que concernant l'immeuble de la rue Arthur Régniers, deux constats ont été réalisés, le 19.08.2019 et le 06.10.2020 ;

Considérant que le 14.12.2020, la SA GILLY IMM a également fait parvenir une déclaration ;

Considérant que les taxes ont été enrôlées le 08.06.2021 et l'avertissement-extrait de rôle a été adressé le 17.06.2021 ;

Considérant que le 16.12.2021, la SA GILLY IMM a introduit une réclamation qui a fait l'objet d'une décision de rejet le 14.06.2022 ;

Considérant que la SA GILLY IMM a introduit deux recours, un concernant l'immeuble sis rue Arthur Regniers (RG 22/1836/A) et l'autre concernant l'immeuble rue du Commerce (RG 22/1838/A) ;

Considérant qu'elle demande l'annulation des taxes litigieuses et la condamnation de la Ville de Charleroi à lui rembourser toutes sommes éventuellement perçues ainsi qu'au paiement des dépens en ce compris l'indemnité de procédure ;

Considérant que par un jugement du 26.03.2024, le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons, joint comme connexes les causes portant les n° de rôle général 22/1836/A, 22/1837/A et 22/1838/A, reçoit la demande et la dit partiellement fondée, annule les taxes enrôlées à charge de la SA GILLY IMM pour le seul immeuble sis rue du Commerce, 3 à Charleroi, sous les articles 096 et 082 respectivement pour les exercices d'imposition 2019 et 2020, condamne la Ville de Charleroi à rembourser toutes les sommes éventuellement perçues du chef des taxes annulées, déboute la SA GILLY IMM du surplus et délaisse à chacune des parties ses propres frais de l'instance et compense les dépens ;

Considérant qu'au vu ce qui précède, il y a lieu que le Conseil communal autorise le Collège communal à acquiescer au jugement prononcé en date du 26.03.2024 par le Tribunal de Première instance du Hainaut, division Mons ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article unique : D'autoriser le Collège communal à acquiescer au jugement prononcé en date du 26.03.2024 par le Tribunal de Première instance du Hainaut, division Mons, dans le cadre du litige qui oppose la Ville de Charleroi à la SA GILLY IMM (exercices 2019-2020).