Exposé
Ce contrat de gestion, prévu par le CDLD et conclu pour une durée de 3 ans renouvelable, précise la nature et l'étendue des tâches que l'Asbl devra assurer en contrepartie de son subventionnement par la Ville ainsi que les indicateurs permettant d'évaluer la réalisation de ses missions.
Une subvention de 51.985,15€ est disponible sur l'article 0771/33202/003 du budget ordinaire 2025.
Il est donc nécessaire de conclure un contrat de gestion avec ladite Asbl.
Projet de décision
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30;
Vu les articles L3331-1 et suivants relatifs à l'octroi et au contrôle et l'octroi et l'utilisation de certaines subventions ;
Vu la circulaire du 30/05/2013 du Ministre des pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux;
Vu le contrat de gestion entre la Ville de Charleroi et l'asbl Musée de la Photographie", approuvé par le Conseil communal du 30/05/2022 objet 2022/5/70;
Vu le projet, ci-annexé, de contrat de gestion avec l'Asbl "Musée de la Photographie" n° entreprise 0427-796-427;
Considérant que, vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement son article L1234-1§2, la commune est tenue de conclure un contrat de gestion avec l'Asbl à laquelle elle accorde une ou des subventions atteignant au minimum 50.000,00 € par an;
Considérant que ce contrat de gestion, conclu pour une durée de 3 ans et renouvelable, précise la nature et l'étendue des tâches que l'Asbl devra assurer ainsi que les indicateurs permettant d'évaluer la réalisation de ses missions;
Considérant qu'une subvention de 51.985,15€ est disponible sur l'article 0771/33202/003 du budget ordinaire 2025;
Considérant que, dès lors, le montant annuel total des subventions octroyées par la Ville à l'Asbl "Musée de la Photographie" atteint le montant de 50.000,00€ prévu par le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Considérant qu'il est donc nécessaire de conclure un contrat de gestion avec ladite Asbl;
Sur proposition du Collège communal ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 06/08/2025,
Considérant l'avis avis finances favorable avec remarques du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 11/08/2025,
Article unique : d'approuver le contrat de gestion, ci-annexé, avec l'Asbl "Musée de la Photographie" n° d'entreprise 0427-796-427 pour une durée de 3 ans.
Résultats des votes
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