Commerce - Octroi d'une subvention de fonctionnement de 35 000 euros à l'asbl "Shop in Charleroi" pour l'année 2025 - Approbation.

Exposé

Octroi d'une subvention de fonctionnement de 35 000 euros à l'asbl "Shop in Charleroi" pour l'année 2025.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1124- 40, L3331-1 à L3331-8 ;

Vu la Circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du Conseil communal du 14 avril 2025 arrêtant le budget communal pour l’exercice 2025 ;

Vu la demande de subvention introduite par l'asbl "Shop in Charleroi" ;

Considérant que la Ville est tenue de formaliser l’octroi d’une subvention dans une délibération qui en précise la nature, l’étendue, les modalités de liquidation, les conditions d’utilisation et les justifications ;

Considérant que l'asbl "Shop in Charleroi" doit disposer des moyens financiers nécessaires pour remplir ses missions statutaires et garantir son bon fonctionnement ;

Considérant que les missions remplies par l'asbl "Shop in Charleroi" relèvent de l'intérêt général ;

Considérant que la Ville souhaite soutenir les missions et activités de l'asbl "Shop in Charleroi" en lui octroyant une subvention en espèces d’un montant de 35 000 € destinée à financer celles-ci ;

Considérant que l'asbl "Shop in Charleroi" est invitée à justifier l’utilisation de ce subside, avant le 30 septembre 2026, par la transmission, au service des finances de la Ville de Charleroi, de ses bilan et comptes, et d’un rapport d’activités en double exemplaire, pour l’exercice en cours, ainsi que des factures et preuves de paiement (extraits de compte...) relatives à l'utilisation de la subvention ;

Considérant que, dans le respect des dispositions découlant de la nouvelle loi sur les ASBL, notamment quant à la publicité (loi du 2 mai 2002 sur les asbl, fondations et associations internationales – art. 26 novies), l'asbl "Shop in Charleroi" est invitée à déposer ses bilan et comptes de résultat au Tribunal de Commerce ;

Considérant que l'asbl "Shop in Charleroi" est tenue de respecter la législation relative aux marchés publics qui lui serait applicable ;

Considérant que dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelques causes que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 5254 à 5264 du Nouveau Code civil ;

Considérant que le crédit nécessaire à l'octroi de ce subside est disponible sur l'article 0521/33202-001 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 11/07/2025,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 22/07/2025,

Article 1 : d’octroyer à l'asbl "Shop in Charleroi", identification à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) : 0408.584.784, la subvention de 35 000 euros pour remplir ses missions statutaires.

Article 2 : de liquider cette subvention selon les modalités suivantes : versement unique.

Article 3 : d’exiger de l'asbl "Shop in Charleroi" la transmission de ses comptes et bilan annuels et d’un rapport d’activités (en double exemplaire) pour l’exercice 2025, ainsi que des factures et preuves de paiement (extraits de compte...) relatives à l'utilisation de la subvention, à la Ville de Charleroi, Service des finances, au plus tard le 30 septembre 2026.

Article 4 : de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.

Article 5 : d’adopter, après expiration du délai de réception des justifications visées à l’article 3 de la présente délibération, une délibération qui précisera si la subvention a été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée.

Article 6 : d’exiger la restitution de la subvention dans les cas prévus par l’article 3331-8, §1er, alinéa 1er 1° à 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7 : de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.

Article 8 : de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur de l'asbl "Shop in Charleroi" aussi longtemps que celle-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.