Commerce - octroi d'une subvention de fonctionnement de 7300 euros pour l'année 2025 à l'asbl "Union des commerçants et artisans de Mont-sur-Marchienne" - approbation.

Exposé

Octroi d'une subvention de fonctionnement de 7300 euros pour l'année 2025 à l'asbl "Union des Commerçants et artisans de Mont-sur-Marchienne".

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L3331- 1 à L3331-8 ;

Vu la Circulaire du 30/05/2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du Conseil communal du 14/04/2025 arrêtant le budget communal pour l’exercice 2025 ;

Vu la demande de subvention introduite par l'asbl "Union des Commerçants et artisans de Mont-sur-Marchienne" ;

Considérant que la Ville est tenue de formaliser l’octroi d’une subvention dans une délibération qui en précise la nature, l’étendue, les modalités de liquidation, les conditions d’utilisation et les justifications ;

Considérant que l'asbl "Union des Commerçants et artisans de Mont-sur-Marchienne" doit disposer des moyens financiers nécessaires pour remplir ses missions statutaires et garantir son bon fonctionnement ;

Considérant que les missions remplies par l'asbl "Union des Commerçants et artisans de Mont-sur-Marchienne" relèvent de l'intérêt général ;

Considérant que la Ville souhaite soutenir les missions et activités de l'asbl "Union des Commerçants et artisans de Mont-sur-Marchienne" en lui octroyant une subvention en espèces d'un montant de 7300 € destinée à financer celles-ci ;

Considérant que l'asbl "Union des Commerçants et artisans de Mont-sur-Marchienne" est invitée à justifier l’utilisation du subside octroyé, avant le 30/09/2026, par la transmission, au service Commerce, d'un rapport d'activités pour l'année 2025, ainsi que des factures et preuves de paiements (extraits de compte...) relatives à l'utilisation de la subvention ;

Considérant que l'asbl "Union des Commerçants et artisans de Mont-sur-Marchienne" est tenue de respecter la législation relative aux marchés publics qui lui serait applicable ;

Considérant que dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelques causes que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 5.254 à 5.264 du Nouveau code civil ;

Considérant que le crédit nécessaire à l'octroi de ce subside est disponible sur l'article 0521/33202-001 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : d’octroyer à l'asbl "Union des Commerçants et artisans de Mont-sur-Marchienne", identification à la Banque Carrefour (BCE) : 0410.301.288, la subvention de 7300 euros pour remplir ses missions statutaires.

Article 2 : de liquider cette subvention selon les modalités suivantes : versement unique.

Article 3 : d’exiger de l'asbl "Union des Commerçants et artisans de Mont-sur-Marchienne" la transmission d'un rapport d'activités pour l'année 2025, ainsi que des factures et preuves de paiements (extraits de compte...) relatives à l'utilisation de la subvention à la Ville de Charleroi, Service Commerce, au plus tard le 30/09/2026.

Article 4 : de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.

Article 5 : d’adopter, après expiration du délai de réception des justifications visées à l’article 3 de la présente délibération, une délibération qui précisera si la subvention a été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée.

Article 6 : d’exiger la restitution de la subvention dans les cas prévus par l’article 3331-8, §1er, alinéa 1er 1° à 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7 : de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.

Article 8 : de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur de l'asbl "Union des Commerçants et artisans de Mont-sur-Marchienne" aussi longtemps que celle-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.