Séance publique du Conseil

01 septembre 2025 (18:30)

Point N° 198

State

Décision

Matière

Mandataire

DIR. CIT. /Participation, intégration et cohésion sociale - Plan de Cohésion sociale 2020-2025 - Octroi d'une subvention d'un montant de 1.422.878,72 € pour l'année 2025 au C.P.A.S. de Charleroi immatriculé à la B.C.E sous le n°0212.358.536 pour la réalisation des actions 1.1.02, 1.1.05, 1.2.01, 1.2.02, 1.5.01, 2.8.02, 2.9.02, 5.2.04, 5.4.01 et 5.6.02 - Approbation

Exposé

Lors de sa séance du 06.05.2019, le Conseil communal a approuvé le Plan de Cohésion sociale 2020-2025 de la Ville de Charleroi ayant pour finalité d'une part, de renforcer la cohésion sociale sur son territoire et d'autre part, de faciliter l'accès aux droits fondamentaux à ses habitants. Ce plan se décline en actions à portée individuelle quand elles visent à favoriser l'accès aux droits fondamentaux tels que :

- le droit au travail, à la formation, à l'apprentissage, à l'insertion sociale ;

- le droit au logement, à l'énergie, à l'eau, à un environnement sain et à un cadre de vie adapté ;

- le droit à la santé ;

- le droit à l'alimentation ;

- le droit à l'épanouissement culturel, social et familial ;

- le droit à la participation citoyenne et démocratique, aux technologies de l'information et de la communication ;

- le droit à la mobilité ;

et ciblent un public précis ou à portée collective quand elles tendent à la construction d'une société solidaire et coresponsable pour le bien-être de tous.

Le Plan de Cohésion sociale soutient prioritairement le travail en partenariat en vue de renforcer les complémentarités entre les actions des pouvoirs publics et celles des secteurs associatifs.

Lors de la séance du Conseil communal du 24.01.2022, sur base des subventions allouées par la Région wallonne, la Ville de Charleroi a conclu une convention de partenariat avec le C.P.A.S. de Charleroi afin de mener à bien les actions 1.1.02 -Soutien scolaire solidaire-, 1.1.05 -Français langue étrangère-, 1.2.01 -Atelier de resocialisation-, 1.2.02 -Atelier d'estime de soi/de relooking/de confiance en soi-, 1.5.01 -Aide individuelle à la rédaction de CV, lettre de motivation...-, 2.8.02 -Petits aménagements en continu et durablement-, 2.9.02 -Education à la vie communautaire-, 5.2.04 -Ateliers/activités en lien avec le respect de la diversité-, 5.4.01 -Activités régulières d'intégration collective au sein d'un quartier et renforcement du sentiment d'appartenance- et 5.6.02 -Espace-temps parentalité- du P.C.S. 2020/2025.

En sa séance du 16.10.2023, le Conseil communal a approuvé l'avenant à la convention de partenariat entre la Ville de Charleroi et le C.P.A.S. de Charleroi qui modifie, en partie, l'article 4 du chapitre 2 (Soutien financier) en ajustant les dépenses de fonctionnement prévues initialement dans la convention de partenariat entre les actions 1.5.01 et 5.4.01 ;

En sa séance du 16.12.2024, le Conseil communal a approuvé le second avenant à la convention de partenariat entre la Ville de Charleroi et le C.P.A.S. de Charleroi qui modifie, en partie, l'article 4 du chapitre 2 (Soutien financier) tel que modifié par le premier avenant en rééquilibrant les frais de fonctionnement entre l'action 1.5.01 et les actions 1.1.02 et 5.6.02.

En exécution de la convention de partenariat, il appartient donc au Conseil communal d’approuver l'octroi d'une subvention d'un montant de 1.422.878,72 € pour l'année 2025 au C.P.A.S. de Charleroi immatriculé à la B.C.E sous le n°0212.358.536 pour la réalisation des actions 1.1.02, 1.1.05, 1.2.01, 1.2.02, 1.5.01, 2.8.02, 2.9.02, 5.2.04, 5.4.01 et 5.6.02 dans le cadre de l'exécution du Plan de Cohésion sociale 2020-2025.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1124-40 et L3331-1 à L3331-8 ;

Vu le Décret du 22.11.2018 relatif au Plan de Cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré à la Communauté Française ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 17.01.2019 portant exécution du décret du 22.11.2018 relatif au Plan de Cohésion sociale 2020-2025 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 27.03.2025 octroyant une subvention pour la mise en œuvre du Plan de Cohésion sociale pour l'année 2025 ;

Vu la Circulaire du 30.05.2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du Conseil communal du 06.05.2019 approuvant le Plan de Cohésion sociale 2020-2025 de la Ville de Charleroi ;

Vu la délibération du Conseil communal du 24.01.2022 approuvant la convention de partenariat entre la Ville de Charleroi et le C.P.A.S. de Charleroi ;

Vu la délibération du Conseil communal du 16.10.2023 approuvant l'avenant à la convention de partenariat entre la Ville de Charleroi et le C.P.A.S. de Charleroi ;

Vu la délibération du Conseil communal du 14.04.2025 arrêtant le budget communal pour l'exercice 2025 ;

Vu la convention de partenariat entre la Ville de Charleroi et le C.P.A.S. de Charleroi approuvée par le Conseil communal en date du 24.01.2022 ;

Vu l'avenant à la convention de partenariat entre la Ville de Charleroi et le C.P.A.S. de Charleroi approuvé par le Conseil communal en date du 16.10.2023 ;

Vu le second avenant à la convention de partenariat entre la Ville de Charleroi et le C.P.A.S. de Charleroi approuvé par le Conseil communal en date du 16.12.2024 ;

Vu la fiche action 1.1.02 -Soutien scolaire solidaire- du Plan de Cohésion sociale 2020-2025 ;

Vu la fiche action 1.1.05 -Français langue étrangère- du Plan de Cohésion sociale 2020-2025 ;

Vu la fiche action 1.2.01 -Atelier de resocialisation- du Plan de Cohésion sociale 2020-2025 ;

Vu la fiche action 1.2.02 -Atelier d'estime de soi/de relooking/de confiance en soi- du Plan de Cohésion sociale 2020-2025 ;

Vu la fiche action 1.5.01 -Aide individuelle à la rédaction de CV, lettre de motivation...- du Plan de Cohésion sociale 2020-2025 ;

Vu la fiche action 2.8.02 -Petits aménagements en continu et durablement- du Plan de Cohésion sociale 2020-2025 ;

Vu la fiche action 2.9.02 -Education à la vie communautaire- du Plan de Cohésion sociale 2020-2025 ;

Vu la fiche action 5.2.04 -Ateliers/activités en lien avec le respect de la diversité- du Plan de Cohésion sociale 2020-2025 ;

Vu la fiche action 5.4.01 -Activités régulières d'intégration collective au sein d'un quartier et renforcement du sentiment d'appartenance- du Plan de Cohésion sociale 2020-2025 ;

Vu la fiche action 5.6.02 -Espace-temps parentalité- du Plan de Cohésion sociale 2020-2025 ;

Considérant que la Ville à travers le Plan de Cohésion sociale tient à renforcer la cohésion sociale sur son territoire et faciliter l'accès aux droits fondamentaux à ses habitants ;

Considérant que ce plan se décline en actions à portée individuelle quand elles visent à favoriser l'accès aux droits fondamentaux tels que :

- le droit au travail, à la formation, à l'apprentissage, à l'insertion sociale ;

- le droit au logement, à l'énergie, à l'eau, à un environnement sain et à un cadre de vie adapté ;

- le droit à la santé ;

- le droit à l'alimentation ;

- le droit à l'épanouissement culturel, social et familial ;

- le droit à la participation citoyenne et démocratique, aux technologies de l'information et de la communication ;

- le droit à la mobilité et ciblent un public précis ou à portée collective quand elles tendent à la construction d'une société solidaire et coresponsable pour le bien-être de tous ;

Considérant que ce plan soutient prioritairement le travail en partenariat en vue de renforcer les complémentarités entre les actions des pouvoirs publics et celles des secteurs associatifs ;

Considérant qu'en exécution du Plan de Cohésion sociale et sur base des subventions allouées par la Région wallonne, la Ville de Charleroi a conclu une convention de partenariat avec le C.P.A.S. de Charleroi afin de mener à bien les actions 1.1.02 -Soutien scolaire solidaire-, 1.1.05 -Français langue étrangère-, 1.2.01 -Atelier de resocialisation-, 1.2.02 -Atelier d'estime de soi/de relooking/de confiance en soi-, 1.5.01 -Aide individuelle à la rédaction de CV, lettre de motivation...-, 2.8.02 -Petits aménagements en continu et durablement-, 2.9.02 -Education à la vie communautaire-, 5.2.04 -Ateliers/activités en lien avec le respect de la diversité-, 5.4.01 -Activités régulières d'intégration collective au sein d'un quartier et renforcement du sentiment d'appartenance- et 5.6.02 -Espace-temps parentalité- ;

Considérant que l'avenant à la convention de partenariat entre la Ville de Charleroi et le C.P.A.S. de Charleroi modifie, en partie, l'article 4 du chapitre 2 (Soutien financier) en ajustant les dépenses de fonctionnement prévues initialement dans la convention de partenariat entre les actions 1.5.01 et 5.4.01 ;

Considérant que le second avenant à la convention de partenariat entre la Ville de Charleroi et le C.P.A.S. de Charleroi modifie, en partie, l'article 4 du chapitre 2 (Soutien financier) tel que modifié par le premier avenant en rééquilibrant les frais de fonctionnement entre l'action 1.5.01 et les actions 1.1.02 et 5.6.02 ;

Considérant qu'un crédit de 1.422.878,72 € est inscrit à l'article 0840/435-01/002 qui a pour libellé "Contributions dans les charges spécifiques de fonctionnement d'autres pouvoirs publics" ;

Considérant que la Ville est tenue de formaliser l'octroi d'une subvention dans une délibération qui en précise la nature, l'étendue, les modalités de liquidation, les conditions d'utilisation et les justifications ;

Considérant que les conditions particulières de l'utilisation de la subvention nécessitent l'accord formel du bénéficiaire ;

Considérant que le C.P.A.S. de Charleroi est tenu de respecter la législation relative aux marchés publics qui lui serait applicable ;

Considérant que dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelques causes que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 5.254 à 5.264 du Nouveau code civil ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 04/06/2025,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 12/06/2025,

Article 1 : D'octroyer au C.P.A.S. de Charleroi immatriculé à la B.C.E sous le n°0212.358.536 la subvention de 1.422.878,72 euros pour l'année 2025 en exécution de la convention de partenariat pour la réalisation des actions 1.1.02 -Soutien scolaire solidaire-, 1.1.05 -Français langue étrangère-, 1.2.01 -Atelier de resocialisation-, 1.2.02 -Atelier d'estime de soi/de relooking/de confiance en soi-, 1.5.01 -Aide individuelle à la rédaction de CV, lettre de motivation...-, 2.8.02 -Petits aménagements en continu et durablement-, 2.9.02 -Education à la vie communautaire-, 5.2.04 -Ateliers/activités en lien avec le respect de la diversité-, 5.4.01 -Activités régulières d'intégration collective au sein d'un quartier et renforcement du sentiment d'appartenance- et 5.6.02 -Espace-temps parentalité- dans le cadre du Plan de Cohésion sociale 2020-2025.

Article 2 : De liquider cette subvention selon les modalités suivantes : 100% des moyens financiers au plus tard dans les 2 mois qui suivent la notification de l'octroi de la subvention.

Article 3 : De se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l'utilisation de la subvention octroyée.

Article 4 : D'adopter, après expiration du délai de réception des justifications visées à l'article 6 de la convention, une délibération qui précisera si la subvention a été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée.

Article 5 : D'exiger la restitution de la subvention dans les cas prévus par l'article 3331-8 §1er, alinéa 1er 1° à 4°; du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 6 : De charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.

Article 7 : De surseoir à l'adoption d'une délibération d'octroi de toute subvention en faveur du C.P.A.S. de Charleroi aussi longtemps que celui-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.