Fabrique de l’Eglise Saint-Louis à Marcinelle. Octroi d'une subvention extraordinaire pour le financement des travaux de réparation des murs de la sacristie.

Exposé

Analyse du projet de travaux de réparation des murs de la sacristie.

Proposition de décision: octroi d'une subvention extraordinaire à la Fabrique de l'Eglise Saint-Louis à Marcinelle pour le financement des travaux de réparation des murs de la sacristie.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30, L1124-40,  L1222-3, L1321-1,9° et L3331-1 à L3331-8 ;

Vu le Décret Impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des Eglises ;

Vu l'Arrêté Royal du 16 août 1824 ;

Vu l'Arrêté du Régent du 28 décembre 1944 ;

Vu la Circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la résolution du Conseil de la Fabrique d'Eglise Saint-Louis à Marcinelle du 13 mai 2025 arrêtant sa modification budgétaire n° 1 de l'exercice 2025, laquelle prévoit des travaux de réparation des murs de la sacristie ;

Vu la résolution du Conseil de ladite Fabrique d'Eglise du 13 mai 2025 approuvant l'estimation desdits travaux et le choix du mode de passation ;

Vu la résolution du Conseil de ladite Fabrique d'Eglise du 13 mai 2025 approuvant la procédure transmise par la Tutelle communale et s'engageant à ce que les travaux soient exécutés de manière prudente et raisonnable et dans le respect de la Loi sur les Marchés Publics ;

Vu la délibération du Conseil communal de la Ville de Charleroi du 23 juin 2025 approuvant ledit amendement budgétaire ;

Vu la délibération du Collège communal de la Ville de Charleroi du 24 juin 2025 déléguant la maîtrise d’ouvrage des travaux de réparation des murs de la sacristie à la Fabrique de l’Eglise Saint-Louis à Marcinelle ;

Considérant qu'il a été constaté, le 06 janvier 2025, qu'un véhicule de la firme "Toitures Lisen" a endommagé les murs de la sacristie ;

Considérant que, selon la résolution du Conseil de ladite Fabrique d’Eglise du 13 mai 2025, les travaux doivent être impérativement exécutés afin d'éviter l'aggravation des dégâts en hiver (risque d'humidification du mur intérieur et dégâts à l'intérieur du local par infiltration d'eau) ;

Considérant que ces travaux sont estimés à 3.448,50 € ;

Considérant que les crédits sont inscrits, tant au budget communal que fabricien, au service extraordinaire ;

Considérant que l'église Saint-Louis à Marcinelle est un bien de propriété communale ;

Considérant qu'un dossier sinistre a été introduit, par la Ville de Charleroi, auprès de sa compagnie d'assurances, Ethias ;

Considérant que, selon l'estimation amiable des dommages, la compagnie d'assurances intervient pour un montant total de 2.475,00 € ;

Considérant que ce montant ainsi que la franchise, d'un montant de 600,00 €, ont déjà été versés par la compagnie d'assurances Ethias à la Ville de Charleroi ;

Considérant que, selon le Décret Impérial du 30 décembre 1809 et notamment ses articles 37 4°, 92 3° et 94, la Ville de Charleroi doit pourvoir aux grosses réparations des édifices du culte ;

Considérant que la Ville est tenue de formaliser l’octroi d’une subvention dans une délibération qui en précise la nature, l’étendue, les modalités de liquidation, les conditions d’utilisation et les justifications ;

Considérant que la preuve de mise en concurrence devra impérativement être transmise, au Service du Budget et du Contrôle budgétaire de la Ville de Charleroi, avant toute demande de liquidation du subside et qu'elle devra également être jointe aux comptes ;

Considérant que ladite Fabrique d'Eglise est invitée à justifier l’utilisation du subside octroyé par la transmission, au Service du Budget et du Contrôle budgétaire de la Ville de Charleroi :

• dès réception : d'une copie de la facture (ou état d'avancement) relative auxdits travaux accompagnée d'une délibération du Conseil de Fabrique approuvant ladite facture ;
• lors de l'envoi des comptes : d'un tableau des Voies et Moyens.

Considérant que ladite Fabrique d'Eglise est tenue de respecter la législation relative aux marchés publics qui lui est applicable ;

Considérant que dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelques causes que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 5254 à 5264 du Nouveau Code civil ;

Considérant que le crédit nécessaire à l’octroi de ce subside est disponible sur l’article 0790/635.51/001/02 (VMO 2025/208) ;

Sur proposition du Collège Communal ;

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