Approbation de la délibération du Conseil de l'Action Sociale du Centre Public d'Action Sociale de Charleroi, du 7 juillet 2025 relative à l'application de l'échelle IFIC 11 + RW aux aides-soignants des Maisons de repos et de soins et au Service de soins à domicile - Modification du statut pécuniaire

Exposé

Afin d'exercer son rôle de tutelle spéciale d'approbation, le Conseil communal est invité à approuver la délibération du Conseil de l'Action Sociale du Centre Public d'Action Sociale de Charleroi, du 7 juillet 2025 relative à l'application de I'échelle IFIC 11 + RW aux aides-soignants des Maisons de repos et de soins et au Service de soins à domicile - Modification du statut pécuniaire.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L1122-30 ;

Vu la loi 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, et plus particulièrement ses articles 2 et 9 ;

Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale (ci-après : « C.P.A.S. ») et plus particulièrement l’article 112quater ;

Vu l’Arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, et plus particulièrement en ses articles 20 et suivants ;

Vu l’Arrêté royal du 29 août 1985 déterminant les règlementations de base au sens de l’article 2 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, et plus particulièrement l'article 3 ;

Vu l’Accord-cadre tripartite intersectoriel du secteur non-marchand wallon pour la période 2021-2024, conclu par le Gouvernement wallon avec les partenaires sociaux et visant les institutions relevant des établissements et services de santé (secteur public) des secteurs wallons régionalisés selon la 6ème réforme de l’État ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2022 octroyant pour l’année 2022 aux maisons de repos et de soins et centres de soins de jour relevant du secteur public une subvention relative à l’accord cadre pour le secteur non marchand public wallon 2021-2024 dans le cadre de l’implémentation du modèle salarial IFIC ;

Vu le protocole d'accord IFIC secteurs wallons publics - Partie 1- Procédure d'attribution des formations sectorielles IFIC, conclu au sein du Comité C le 26 octobre 2021 ;

Vu le protocole d'accord IFIC secteurs wallons publics - Partie 2 - Modalités du rapportage salarial à l'ASBL IFIC, conclu au sein du Comité C le 03 février 2022 ;

Vu le protocole d'accord IFIC secteurs wallons publics - Partie 3 - Activation barémique et procédures, conclu au sein du Comité C le 10 février 2023 ;

Vu l'avenant du 14 juin 2024 au protocole IFIC partie 03 du 10 février 2023 relatif à l'activation barémique - Entretien de la fonction d'aide-soignant ;

Vu la décision du Conseil de l'Action sociale de Charleroi du 24 février 2025 marquant son accord de principe sur l'application aux aides-soignants de l'échelle IFIC 11+RW ;

Vu le protocole d'accord du 14 avril 2025 conclu afin d'intégrer dans les statuts pécuniaire du CPAS l'activation du barème IFIC 11 + 25% pour les aides-soignants des Maisons de repos ainsi que des Soins à domicile ;

Vu la décision du Conseil de l'Action sociale de Charleroi du 7 juillet 2025 d'approuver I'application de l'échelle IFIC 11 + RW aux aides-soignants des Maisons de repos et de soins et au Service de soins à domicile - Modification du statut pécuniaire ; 

Vu le Statut pécuniaire du C.P.A.S. de Charleroi ;

Vu le dossier justificatif de la décision susvisée ;

Considérant que le Conseil de l'Action sociale de Charleroi a résolu, le 7 juillet 2025 :

• de marquer son accord sur l'application du barème IFIC 11+RW aux aides-soignants des Maisons de repos et de soins et du Service des soins à domicile conformément à l'avenant du 14 juin 2024 au protocole IFIC partie 3 du 10 février 2023 relatif à l'activation barémique - Entretien de la fonction d'Aide-soignant conformément aux modalités suivantes :

1. Que tout Aide-soignant concerné, en service à la date du 1er juillet 2024 ou qui entre en service à partir de la date du 1er juillet 2024 bénéficiera de l'Echelle 11+RW ;
2. Qu'il est garanti aux Aides-soignants qui bénéficient de l'Echelle 11+RW de garder le niveau de rémunération RGB lorsqu'ils sont dans des années d'ancienneté pour lesquelles le barème RGB est supérieur au barème IFIC ;
3. Que pour la détermination du niveau de rémunération RGB, les années en Echelle 11+RW sont assimilées à des années dans l'Echelle D2 en termes d'évolution de carrière ;

• de marquer son accord sur l'intégration dans le statut pécuniaire du barème IFIC 11+RW conformément au document ayant fait l'objet du protocole d'accord signé le 14 avril 2025 ;

Considérant que ces dispositions sont inexécutoires, sans approbation en tutelle spéciale et sauf l’expiration du délai de tutelle ;

Considérant que la tutelle est prévue quant à « l'acte accompagné des pièces justificatives » ;

Considérant que la compétence du contrôle en tutelle spéciale d’approbation est conférée au Conseil communal de la Ville de Charleroi ;

Considérant que le Conseil communal doit rendre sa décision dans les quarante jours de la réception du dossier complet, sous réserve de proroger d’une durée maximale de vingt jours ce délai ; que lorsque le contrôle n'est pas effectué endéans le délai imparti, l'acte est rendu exécutoire par défaut ;

Considérant que la susdite décision du Conseil de l’action sociale a été réceptionnée avec pièces justificatives le 8 juillet 2025, que depuis le 18 juillet 2025, le dossier est considéré comme complet ; que depuis lors le Conseil communal est en état de statuer de la décision ;

Considérant que, après examen de ce qui précède, le Conseil communal conclut que la décision du Conseil de l'Action sociale de Charleroi du 7 juillet 2025 d'approuver I'application de l'échelle IFIC 11 + RW aux aides-soignants des Maisons de repos et de soins et au Service de soins à domicile - Modification du statut pécuniaire ne viole pas la loi et ne blesse pas l’intérêt général ; 

Sur proposition du Collège communal ;

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