Exposé
Il existe un certain nombre d'emprunts avec un solde non utilisé.
Ces soldes ont généré un excédent de recettes par rapport aux dépenses engagées et ont donc engendré un résultat positif au service extraordinaire (boni extraordinaire).
Il est dès lors proposé au Conseil communal de désaffecter les emprunts concernés afin de prélever le montant total des soldes non utilisés et de les affecter au fonds de réserve extraordinaire.
Projet de décision
Vu l'A.R. du 05/09/2001 du Réglement Général sur la Comptabilité de la Police locale;
Vu le Réglement Général sur la Comptabilité de la Police locale, notamment les articles 1§ 8, 8, 24,25 et 26;
Vu le solde non utilisé des emprunts repris dans la liste ci-annexée;
Considérant que les soldes non ultilisés de ces emprunts ont généré un excédent de recettes par rapport aux dépenses engagées et ont donc engendré un résultat positif au service extraordinaire;
Considérant l'article 8 du R.G.C.P. stipulant que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités :
1° à l'acquisition de fonds publics et de valeurs en portefeuille;
2° au remboursement anticipé des emprunts les plus onéreux;
3° à :
a) la constitution de provisions pour risques et charges
b) la constitution de réserves ordinaires prélevées surdes excédents ordinaires ou de réserves extraordinaires prélevées sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;
c)la couverture de dépenses extraordinaires.
Considérant qu'il y a lieu d'alimenter le fonds de réserve extraordinaire à partir du boni extraordinaire de la zone de police locale de Charleroi;
Sur proposition du Collège communal;
Article 1 : De prélever sur le boni extraordinaire la somme de 4.041,17 € et de l'affecter au fonds de réserve extraordinaire en désaffectant les emprunts repris en annexe;
Article 2 : De remettre copie de la présente au Comptable spécial ainsi qu'à la Banque Belfius en vue de la désaffectation des emprunts faisant l'objet de la présente délibération.
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