Convention de mise à disposition à titre précaire et gratuit de parties de bâtiments/sites privés ex GHDC, Hôpitaux Saint Joseph et Reine Fabiola appartenant à la SRL J.POLUS par la Zone de Police

Exposé

Il est demandé au Conseil d'approuver la convention de mise à disposition de parties de bâtiments / sites privés, ex GHDC, Hôpitaux saint Joseph et Reine Fabiola appartenant à la SRL. POLUS à la Zone de Police de Charleroi aux fins de sélection, formation et entraînement des différents services opérationnels.

Projet de décision

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégrée, structurée à deux niveaux;

Vu la Circulaire ministérielle GPI 81 du 21 juillet 2014 relative au cadre de référence général de l’Assistance Spéciale au sein de la police locale ;

Vu le dossier d’agrément DPANPA 5945 édicté par le département de formation maîtrise de la violence et sport de la police fédérale, relatif aux tests de sélection, à la formation et aux entraînements « GPI81 »,

Vu la convention de mise à disposition à titre précaire et gratuit de parties de sites/bâtiments appartenant à la SRL J. POLUS ;

Considérant les besoins en sélection, formation et entraînement du personnel opérationnel de la Zone de Police ;

Considérant que la Zone de Police utilise déjà certains sites, notamment communaux, correspondant aux besoins des différents services opérationnels de la zone ;

Considérant que la Zone de Police a besoin d’une variété plus importante de sites pour pouvoir effectuer ses différentes sélections, formations et autres entraînements dans des conditions proches de la réalité de terrain, et plus particulièrement de bâtiments inoccupés dans lesquels il est possible de simuler en toute sécurité des interventions policières ;

Considérant que la Zone de Police éprouve des difficultés à trouver des sites qui répondent à ces différents besoins ;

Considérant la convention ci-annexée de mise à disposition de parties de sites/bâtiments appartenant à la SRL J. Polus pour la Zone de Police ;

Considérant que cette mise à disposition de biens privés sera gratuite et précaire ;

Sur avis favorable de Monsieur Laurent Van Doren, 1er Commissaire divisionnaire de Police, Chef de Corps de la Zone de Police ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Article unique : D'approuver la convention de mise à disposition de parties de bâtiments / sites privés, ex GHDC, Hôpitaux Saint Joseph et Reine Fabiola appartenant à la SRL. POLUS à la Zone de Police de Charleroi aux fins de sélection, formation et entraînement des différents services opérationnels.