Résiliation du bail entre la Ville et la Société Wallonne des Eaux (SWDE) - Décision
Exposé
La Société Wallonne des Eaux (SWDE) et la Ville de Charleroi ont conclu un bail immobilier en date du 1er mars 2013. Ledit bail a fait l’objet de tacites reconductions par périodes consécutives de cinq ans.
La Ville souhaite aujourd’hui mettre fin à ce bail conformément aux conditions de résiliation prévues dans le contrat .
La résiliation prendra effet six mois après notification par lettre recommandée adressée à la SWDE.
Il est demandé au Conseil communal d’approuver cette résiliation et de charger les services communaux compétents de procéder à la notification et à toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
Projet de décision
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L1122-30 et suivants ;
Vu la convention de bail immobilier conclue le 1er mai 2013 entre la Société Wallonne des Eaux, ici dénommée la SWDE, et la Ville de Charleroi ;
Considérant que la SWDE, a conclu initialement le 1er mai 2013, un bail commercial avec la Ville de Charleroi, portant sur un parking sis à 6061 Montignies-sur-Sambre ;
Considérant que ce bail a été tacitement reconduit depuis sa conclusion par périodes consécutives de cinq (5) ans ;
Considérant que la Ville de Charleroi souhaite mettre fin audit bail, conformément aux conditions de résiliation prévues en son article 9 ;
Considérant que, conformément aux stipulations du bail, la résiliation prendra effet six (6) mois après la notification de la décision par lettre recommandée à la SWDE ;
Considérant qu’il y a lieu de charger les services communaux compétents de procéder à ladite notification et d’accomplir toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision ;
Sur proposition du Collège communal ;
Article unique : d’approuver la résiliation du bail immobilier conclu le 1er mars 2013 entre la Ville de Charleroi et la Société Wallonne des Eaux (SWDE).
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