RI - DCS - MEDSAC – Nouvelle convention de collaboration intercommunale entre la Ville de Charleroi et les Villes ou Communes de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, Division Charleroi remplaçant et mettant un terme à la convention initiale de 2008

Exposé

La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales permet aux Villes et Communes de prévoir, dans certaines conditions, des Sanctions Administratives Communales (SAC) contre les infractions à leurs règlements et ordonnances. Cette loi prévoit également la possibilité de recours à une procédure de médiation SAC comme alternative à l’amende administrative. Le Conseil communal peut ainsi prévoir une procédure de médiation SAC.

Ce pourquoi, l’Etat Fédéral a mis à la disposition des Villes et Communes, par arrondissement judiciaire, un poste de médiateur à temps plein, afin de suivre cette procédure de médiation dans le cadre de la législation SAC. Le médiateur de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, Division de Charleroi, est situé au sein de l’administration communale de Charleroi, Ville chef-lieu de l’arrondissement.

Ce médiateur est territorialement compétent sur l'ensemble de l'arrondissement judiciaire de Charleroi à la condition de la conclusion d'une convention de collaboration intercommunale entre la Ville de Charleroi, Ville prestataire, et la Ville ou Commune bénéficiaire. Cette obligation de partenariats a été précisée à l'article 4 des conventions initiales avec l'Etat fédéral (... afin que le médiateur puisse exercer sa mission au niveau de l'arrondissement judiciaire de Charleroi, la Ville s'engage à conclure des partenariats avec les Villes et Communes volontaires ressortissant dudit arrondissement. les termes dudit partenariats seront précisés dans une convention intercommunale). Plus récemment, cette nécessité de partenariats a été reprise à l'article 6 point 9 des Arrêtés royaux portant octroi d'une subvention à certaines Villes ou Communes pour la mise en place de la médiation SAC ( ... Les Communes mettent le médiateur à disposition des autres Communes de leur arrondissement ... via la conclusion de conventions intercommunales).

Ce pourquoi, le 24 novembre 2008, une convention de collaboration intercommunale a été validée par le Conseil de communale de la Ville de Charleroi afin de répondre aux exigences de l'Etat fédéral et d'établir des collaborations avec les autres Villes et Communes de notre arrondissement judiciaire.

Actuellement, le service de médiation SAC a conclu 23 conventions et est donc compétent sur les 23 Villes et Communes suivantes en plus de la Ville gestionnaire du projet, Charleroi : « Châtelet ; Manage ; Anderlues ; Les Bons Villers ; Montigny-le-Tilleul ; Lobbes ; Thuin ; Merbes-Le-Château ; Pont-à-Celles ; Gerpinnes ; Binche ; Sivry-Rance ; Morlanwelz ; Ham-sur-Heure-Nalinnes ; Chapelle-Lez-Herlaimont ; Chimay ; Momignies ; Courcelles ; Seneffe ; Beaumont ; Aiseau-Presles ; Farciennes et Froidchapelle ».

A titre d’information, 4 Villes et Communes n’ont pas encore pris de décision quant à la médiation SAC : Estinnes, Erquelinnes, Fontaine-l’Evèque et Fleurus. En cas de nouvelle(s) convention(s) pour ces Villes et Communes, le Conseil communal donnera compétence au Collège communal pour le suivi de celles-ci.

Depuis lors, un ensemble de dispositions légales et décrétales ont fait évoluer la matière. A titre d'exemple, depuis le 16 janvier 2024, le service de médiation SAC de l’arrondissement judiciaire de Charleroi est également compétent par convention entre la Ville de Charleroi et la Région Wallonne dans le cadre de la médiation prévue à l’article D.202 du Décret délinquance environnementale et plus largement de l’ensemble des dispositions prévues à l’article D.138 de ce Décret (ex. : bien-être animal, pêche, chasse, lutte contre le bruit, …).

Toutes les Villes et Communes ayant accepté cette convention de collaboration intercommunale de 2008 bénéficient donc également des compétences du service de médiation SAC pour suivre en médiation leurs dossiers SAC ou leurs dossiers Décret délinquance environnementale que ceux-ci soient communiqués par un sanctionnateur communal, provincial ou régional. Ce dernier n’étant compétent que dans le cadre du Décret.

Dès lors, il convient, par simplification administrative, d'adopter la nouvelle convention de collaboration intercommunale du service de médiation SAC et Décret remplaçant et mettant un terme à la convention initiale de 2008.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L 1123-23 ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu que depuis le 1er juillet 2022, la Région Wallonne a décidé de préciser la possibilité de médiation telle que prévue par le décret relatif à la délinquance environnementale du 6 mai 2019; que pour ce faire, ce Décret a été modifié à deux reprises : le 17 décembre 2020 et le 24 novembre 2021. La dernière version est entrée en vigueur le 1er juillet 2022 par Arrêté du Gouvernement Wallon du 02 juin 2022, article 23 ;

Vu l'Arrêté royal du 5 mars 2025 portant octroi d'une subvention à certaines Villes ou Communes pour la mise en place de la médiation SAC dont l'article 6 point 9 précise : "Les Communes mettent le médiateur à disposition des autres Communes de leur arrondissement ... via la conclusion de conventions intercommunales" ;

Vu l'extrait du Procès-Verbal de la séance du Conseil communal du 24 novembre 2008 ;

Vu la nouvelle convention de collaboration intercommunale du service de médiation SAC et Décret ci-annexés ;

Vu la délibération du 26 juin 2023 de la convention de collaboration entre la Ville de Charleroi et la Région Wallonne concernant la médiation en matière d'infractions environnementales et au bien-être animal (Objet n°2023/6/100) ainsi que la convention ;

Vu la convention conclue à la date du 16 janvier 2024 entre la Ville de Charleroi et la Région Wallonne concernant la médiation en matière d'infractions environnementales et au bien-être animal ;

Considérant que le service de médiation SAC est territorialement compétent sur l’ensemble de l’arrondissement judiciaire du Hainaut division Charleroi et qu’actuellement 23 Villes et Communes ont approuvé la convention intercommunale de 2008 (Châtelet ; Manage ; Anderlues ; Les Bons Villers ; Montigny-le-Tilleul ; Lobbes ; Thuin ; Merbes-Le-Château ; Pont-à-Celles ; Gerpinnes ; Binche ; Sivry-Rance ; Morlanwelz ; Ham-sur-Heure-Nalinnes ; Chapelle-Lez-Herlaimont ; Chimay ; Momignies ; Courcelles ; Seneffe ; Beaumont ; Aiseau-Presles ; Farciennes ; Froidchapelle) ;

Considérant qu'un ensemble de dispositions légales et décrétales ont fait évoluer la matière ;

Considérant que l'Etat fédéral prend à sa charge les frais de personnel, de fonctionnement et d'investissement qui ont un lien réel avec la mise en oeuvre du projet pour un montant de 82.500 € en 2025 ;

Considérant que toutes les Villes et Communes ayant accepté la convention de collaboration de 2008 bénéficient également des compétences du service de médiation SAC pour suivre en médiation leurs dossiers SAC ou leurs dossiers Décret délinquance environnementale ;

Considérant qu'il est donc opportun de mettre à jour la convention de collaboration intercommunale adoptée en 2008 ;

Considérant la nouvelle convention de collaboration intercommunale du service de médiation SAC et Décret à approuver ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article unique : d'adopter la nouvelle convention de collaboration intercommunale du service de médiation SAC et Décret remplaçant et mettant un terme à la convention initiale de 2008.