RI - DCS - DIR - RCA - Avis positif quant à l'utilisation de caméras mobiles par la RCA dans le but de contrôler le respect des règlements communaux relatifs au stationnement payant

Exposé

Afin que la RCA puisse contrôler le respect des règlements communaux relatifs au stationnement payant via des caméras mobiles, il est demandé, sur base de la Loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, et modifiée par la loi du 21 mars 2018, que le Conseil communal rende un avis positif quant à cette mesure.

Projet de décision

Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE en abrégé ci-après le « RGPD » ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 ;

Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et portant exécution du Règlement (UE) 2016/679 ;

Vu la Loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, modifiée par la loi du 21 mars 2018 et plus particulièrement le chapitre III/1 concernant les conditions sous lesquelles l’utilisation de caméras de surveillance mobiles est autorisée ;

Vu la convention de communication de données, du 30 janvier 2012, entre la régie communale autonome de Charleroi (ci-après RCA) et la direction générale mobilité et sécurité routière du service public fédéral mobilité et transport ;

Vu l’extrait de la délibération du Conseil communal du 25 mai 2020 autorisant l’utilisation de caméras de surveillance mobile conformément aux articles 7 et suivants de la loi du 21 mars 2007 par la RCA ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 mars 2024 approuvant le retrait de la délibération du Conseil communal du 18 décembre 2023 et modifiant le règlement concernant la redevance communale sur le stationnement des véhicules pour l’exercice 2024-2025 ;

Vu la demande de la RCA adressée au Directeur Général en date du 18/07/2025;

Vu l’avis positif du chef de corps de la zone de police de Charleroi en date du 30/07/2025 ;

Considérant que la RCA est chargée de la vérification du respect des dispositions du règlement communal redevance, de la perception et de la collecte des redevances ainsi qu'à défaut de paiement, du recouvrement de celles-ci ;

Considérant que pour ce faire, la RCA est aidée techniquement par l’utilisation de véhicules scan-cars et par des caméras mobiles ;

Considérant que les caméras de surveillance mobiles ne peuvent être utilisées dans les lieux ouverts qu'à des fins de reconnaissance automatique de plaques d'immatriculation, par ou pour le compte des autorités communales et ce, en l’occurrence, afin de contrôler le respect des règlements communaux en matière de stationnement payant ;

Considérant que la décision d'utiliser des caméras de surveillance mobiles peut être renouvelée, à l’expiration de sa durée de validité, sur demande motivée du responsable du traitement ;

Considérant que l'autorité de traitement est la RCA ;

Considérant que ce dernier motive sa demande comme suit :

Les finalités pour lesquelles la RCA recourt à un système de caméras mobiles sont les suivantes : la gestion des emplacements publics de stationnement en voirie sur le territoire de la commune de Charleroi, y compris les voiries régionales et provinciales, et la perception, à charge des usagers, des redevances d'occupation de ces emplacements en application des différents règlements communaux relatifs aux redevances de stationnement des véhicules ;

Les conditions dans lesquelles ce système de caméras mobiles est utilisé sont les suivantes : le véhicule est conduit par un agent constatateur et le passager est également un agent constatateur. Le passager dispose d’un écran avec affichage des photos prises par le véhicule. Il vérifie ces photos pour voir que tout se passe bien ou s'il faut suspendre la prise de photos pour une raison ou une autre. Les vérifications de paiement du stationnement sont faites par le serveur et si la plaque n'est pas retrouvée dans l'une des bases de données, c'est un agent constatateur présent dans les bureaux de la RCA qui se charge de compléter et valider les données nécessaires au constat. Au niveau du véhicule, il y a plusieurs caméras ANPR sur le toit qui prennent en photo la plaque d'immatriculation, le véhicule et un plan plus large du contexte. Le passager enclenche ou éteint les caméras en fonction de la configuration des lieux pour ne pas saturer le programme. En ce qui concerne la conservation de ces images, lorsque le véhicule est en règle/ordre, la photo disparaît immédiatement ;

Considérant le périmètre d'utilisation de ce système de caméras mobiles, qui correspond au territoire de la commune de Charleroi, y compris les voiries régionales et provinciales ;

Considérant l’avis positif du chef de corps en date du 30 juillet 2025 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : de donner un avis positif pour l’utilisation de caméras de surveillance mobiles conformément aux articles 7 et suivants de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, et modifiée par la loi du 21 mars 2018, et ce jusqu’au 31 décembre 2030, afin de contrôler le respect des règlements communaux relatifs au stationnement payant ;

Article 2 : de charger la RCA de notifier la présente décision aux services de police compétents.