RI - DCS - Fanco - CONVENTION pour la saison 2025-2026 entre la Ville de Charleroi et le Sporting du Pays de Charleroi S.A. dans le cadre du plan Stratégique de Sécurité et de Prévention (PSSP)

Exposé

La « Loi football » modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football a été promulguée le 03 juin 2018 et publiée au Moniteur belge le 18 juin 2018.

Elle est entrée en vigueur, de manière exceptionnelle, avec une rétroactivité au 1er juin 2018.

Cette modification législative, la plus récente concernant le rôle et la fonction du SLO (Supporter Liaison Officer), est l'une des nombreuses révisions de la « Loi football » initiale du 21 décembre 1998. Elle a introduit plusieurs changements importants, notamment en ce qui concerne :

• le champ d’application ;

• les organisateurs ;

• les infractions commises par les supporters ;

• la police, en particulier pour ce qui est de leur mode d’intervention et de traitement.

L’introduction du SLO est obligatoire pour les divisions 1A et 1B (clubs professionnels). Le SLO est la personne physique désignée pour assurer la communication entre le club, les supporters et l’autorité administrative. Le législateur souhaite ainsi que l’accent ne soit plus seulement mis sur la répression mais aussi sur la prévention.

L’idée sous-jacente est qu’il faut offrir aux supporters la possibilité de s’autoréguler. Le SLO, intermédiaire entre les supporters et les clubs, peut contribuer à éviter les problèmes de sécurité.

Une législation plus détaillée est déterminée par un arrêté royal du 19 février 2020, publié le 3 mars 2020 et entré en vigueur le 13 mars 2020, qui fixe les conditions minimales de recrutement, de formation et le profil du SLO.

L'un des objectifs du Plan stratégique de sécurité et de prévention (PSSP) 2023-2024 de la Ville de Charleroi, prolongé pour l'année 2025, est de responsabiliser les clubs de supporters par rapport aux mesures de sécurité les concernant. La charte de sécurité concernant la saison footballistique contribue à la mise en oeuvre d'une collaboration optimale entre les différentes parties impliquées dans la sécurité des matchs de football joués et/ou organisés par la S.A. Sporting du Pays de Charleroi et constitue un engagement des clubs des supporters envers le Royal Charleroi Sporting Club (RCSC) et les services de prévention et de sécurité.

Dans ce cadre, les travailleurs sociaux au sein de la Cellule Fancoaching de la Ville de Charleroi assureront les missions, rôles et fonctions de SLO du RCSC.

Le Coordinateur de la Cellule Fancoaching de la Ville de Charleroi assurera la fonction de SLO Manager du RCSC.

Il est demandé au Conseil Communal d'approuver la convention entre la Ville de Charleroi et la S.A.Sporting du Pays de Charleroi concernant la saison footballistique 2025-2026.

Projet de décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L-1123-23, L3122-1, L3331-1 jusqu'au L3331-8 ;

Vu la loi du 03 juin 2018 modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football introduisant la fonction de SLO ;

Vu l'arrêté royal du 19 février 2020, publié le 03 mars 2020 et entré en vigueur le 13 mars 2020 déterminant les conditions minimales de recrutement, de formation et le profil du SLO ;

Vu l’arrêté royal du 17 juillet 2024 portant modification de l’arrêté royal du 20 juillet 2022 relatif à la prolongation 2023-2024 des Plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020-2022, qui prolonge ces plans jusqu’au 31 décembre 2025 ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2019 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux Plans Stratégiques de Sécurité et de Prévention 2020, modifié par l'arrêté ministériel du 4 janvier 2021, modifié par l’arrêté ministériel du 11 février 2022 et modifié par l’Arrêté ministériel du 23 novembre 2022 ;

Vu le projet de convention de partenariat entre la Ville de Charleroi et la S.A. Sporting du Pays de Charleroi concernant la saison footballistique 2025-2026 ;

Vu le manuel de l’UEFA sur les responsables de l’encadrement des supporters ;

Vu l’article 45, responsable de l’encadrement des supporters, du règlement de l’UEFA sur l’octroi de licence aux clubs et la viabilité financière ;

Vu les recommandations du Conseil d’Administration de la Pro League : Supporter Liaison Officer ;

Considérant que dans le cadre du PSSP 2023-2024 prolongé pour l'année 2025, l'un des objectifs est de responsabiliser les clubs des supporters par rapport aux mesures de sécurité les concernant ;

Considérant que les travailleurs sociaux au sein de la Cellule Fancoaching de la Ville de Charleroi assureront les missions, rôles et fonctions de SLO du RCSC ;

Considérant que le coordinateur de la Cellule Fancoaching assurera la fonction de SLO Manager du RCSC;

Que l'éducateur à la cellule Fancoaching, et l'assistant social à la cellule Fancoaching, assureront le rôle de SLO Officer du RCSC ;

Considérant que ces fonctions de SLO Manager et de SLO Officer sont obligatoires pour les divisions 1A et 1B (clubs professionnels) en vertu des règlements de la Pro League et de l’Union Royale Belge des Sociétés de Football-Association, conformément à l’article 45 du règlement de l’UEFA sur l’octroi de licence aux clubs et la viabilité financière ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article unique : d'approuver la convention pour la saison 2025-2026 entre la Ville de Charleroi et la S.A. Sporting du Pays de Charleroi dans le cadre du Plan stratégique de sécurité et de prévention.