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RI – DCS – PA - Circulation routière - Règlement complémentaire. R.C. 57 – Jumet, rue Lagasse 35 – Création d'une ligne jaune discontinue. https://www.deliberations.be/charleroi/decisions/01-septembre-2025-18-30/ri-dcs-pa-circulation-routiere-reglement-complementaire-r-c-57-jumet-rue-lagasse-35-creation-dune-ligne-jaune-discontinue https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
01 septembre 2025 (18:30)
Point N° 182
State
Décision
Matière
Mobilité
Mandataire
6ème Echevine (A. Monard)

RI – DCS – PA - Circulation routière - Règlement complémentaire. R.C. 57 – Jumet, rue Lagasse 35 – Création d'une ligne jaune discontinue.

Exposé

L'accès aux garages situés en vis à vis de l'immeuble n°35 de la rue Lagasse à 6040 Jumet est rendu difficile lorsque des véhicules se garent devant le n°35.

Afin de remédier à cette situation, il est proposé la création d'une interdiction de stationner matérialisée par une ligne jaune discontinue en vis-à-vis du n°35 de la rue Lagasse à 6040 Jumet sur une longueur de 7 mètres.

Projet de décision

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l'enquête effectuée par le service "Etude Technique Voirie" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 20/02/2025 ;

Considérant que l'accès aux garages situés en vis-à-vis de l'immeuble situé au n°35 de la rue Lagasse à 6040 Jumet est difficile pour l'occupant de ceux-ci lorsqu'un véhicule se gare en projection de cet accès ;

Considérant la largeur de la voirie ;

Considérant les types de véhicules utilisés, à savoir un pick-up Ford Ranger et une camionnette Fiat Ducato ;

Considérant dès lors qu'il s'avère indispensable de prendre toutes les mesures utiles pour permettre de manœuvrer en toute sécurité ;

Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : En ce qui concerne la section de Jumet: rue Lagasse, le stationnement est interdit sur une longueur de 7 mètres le long du n°35.

Article 2 : Cette mesure sera portée à la connaissance des conducteurs par le traçage d'une ligne jaune discontinue sur une longueur de 7 mètres.

Article 3 : Le présent règlement est transmis pour approbation au Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures – Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier.

Article 4 : Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.

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