RI – DCS – PA - Circulation routière - Règlement complémentaire. R.C. 54 – Gosselies, rue Madrée – Création d'une ligne jaune discontinue.

Exposé

Projet de décision

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l'enquête effectuée par le service "Etude Technique Voirie" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 08/04/2025 ;

Considérant que l'accès au garage de l'immeuble situé au n°8 de la rue Madrée à 6041 Gosselies est difficile pour l'occupant de celui-ci lorsqu'un véhicule se gare en projection de cet accès ;

Considérant dès lors qu'il s'avère indispensable de prendre toutes les mesures utiles pour permettre de manœuvrer en toute sécurité ;

Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ;

Sur proposition du Collège communal ;

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