RI – DCS – PA - Circulation routière - Règlement complémentaire. RC40 – Monceau-sur-Sambre, route de Trazegnies n°146 – Abrogation d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées.

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l'enquête effectuée par le service "Etude Technique Voirie" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 25/04/2025 ;

Considérant que la réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes handicapées devant l'habitation portant le n°146 de la route de Trazegnies à 6031 Monceau-sur-Sambre accordée à la demande du requérant et faisant l’objet du règlement complémentaire objet n° 2023/9/87 pris par le Conseil communal en date du 16/10/2023 n'a plus d'utilité, le demandeur étant décédé avant l'installation de la signalisation ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu d'abroger cette réglementation ;

Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie régionale ;

Sur proposition du Collège communal ;