RI – DCS – PA - Circulation routière - Règlement complémentaire. R.C. 49 – Marchienne-au-Pont, rue Paulin Marchand 11 – Abrogation d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées.

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l'enquête effectuée par le service "Etude Technique Voirie" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 16/05/2025 ;

Considérant que la réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes handicapées devant l’immeuble portant le n°11 de la rue Paulin Marchand à 6030 Marchienne-au-Pont accordée à la demande du requérant et faisant l’objet du règlement complémentaire n°195 pris par le Conseil communal en date du 02/09/2019, objet n°2019/7/24, n'a plus d'utilité, le demandeur initial étant décédé ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu d'abroger cette réglementation ;

Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ;

Sur proposition du Collège communal ;