TEC - Patrimoine - 7133 Binche (Buvrinnes) - Bâtiment sis rue de Bienne, 55 - Aliénation de gré à gré - Décision de principe

Exposé

L’extrait cadastral situe le bien en cause sis rue de Bienne, 55 à 7133 Binche (Buvrinnes), cadastré ou l’ayant été section C 39/2 H.

Le rapport d'estimation, dressé le 28 mai 2025 par le Comité d'Acquisition de Charleroi, fixe le prix de vente du bien à 110.000,00 EUR.

Le Collège communal propose au Conseil communal :

- Article 1 : de marquer son accord de principe sur l’aliénation de gré à gré des lots 2, 3 et 4 du bien communal sis rue de Bienne, 55 à 7133 Binche (Buvrinnes) précadastrés C 39/2 L, M et N pour une superficie totale selon mesurage de 5858 m² ;

- Article 2 : d'inviter les candidats acquéreurs à déposer une offre de prix, à majorer des frais de l'acte à intervenir ainsi que les frais BDES (Banque de Données de l'Etat des Sols) ;

- Article 3 : de charger le Collège communal :

d’accepter le dépôt des offres pendant 2 mois à dater du début de son affichage, cette période pourrait être reconduite de 2 mois en 2 mois si aucune offre satisfaisante n’est déposée ;
les offres seront obligatoirement déposées, moyennant accusé de réception, au service Patrimoine, Chaussée de Lodelinsart, 325-327, à 6060 Charleroi (Gilly), les jours ouvrables de 9h00 à 11h00 et de 13h00 à 15h00 ;
tous les dépositaires devront obligatoirement se présenter lors de la clôture des offres sous peine de nullité - la date de celle-ci sera indiquée sur les affiches, sur le site internet de la Ville,... - chaque surenchère éventuelle est fixée à un montant minimum de 500,00 EUR.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-19 et L1122-30 ;

Vu la circulaire relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Vu l’extrait cadastral qui situe le bien en cause sis rue de Bienne, 55 à 7133 Binche (Buvrinnes), cadastré ou l’ayant été section C 39/2 H ;

Vu les plans de mesurage du 02 juin et 12 juin 2023, n° 2018.017.01, dressés par le Géomètre communal Monsieur Michaël PAQUET ;

Vu les précadastrations du 02 juin et 12 juin 2023 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 14 avril 2025, objet 2025/4/41, décidant :

Article 1 : de marquer son accord de principe sur l’échange avec soulte de gré à gré, pour cause d’utilité publique, la Ville de Charleroi cède à la Ville de Binche le lot 1 du plan de mesurage précité, d’une superficie de 01 are 33 centiares (133 m²) au prix de 4.655,00 EUR et la Ville de Binche cède à la Ville de Charleroi le lot 2, du plan de mesurage précité d’une superficie de 01 are 78 centiares (178 m²) au prix de 6.125,00 EUR , soit une soulte due par la Ville de Charleroi au profit de la Ville de Binche s'élevant à 1.470,00 EUR à majorer des frais de l'acte à intervenir ainsi que les frais BDES (Banque de Données de l'Etat des Sols);
Article 2 : de charger le Comité d’Acquisition de Charleroi de dresser le projet d’acte avec soulte pour cause d’utilité publique qui sera soumis à l'approbation du Conseil communal lors d'une prochaine séance ;

Vu le rapport d’estimation, dressé le 28 mai 2025 par le Comité d'Acquisition de Charleroi, qui fixe le prix de vente du bien à 110.000,00 EUR ;

Considérant les précadastrations du 02 juin et 12 juin 2023 indiquant notamment les identifications cadastrales des lots 2, 3 et 4 comme C 39/2 L, M et N ;

Considérant que le bien est dans un état d'abandon et doit être totalement rénové, les vitrages des châssis sont brisés et que le bâtiment a fait l'objet de squats ;

Considérant que le bien n'est plus occupé et qu'il n'est plus en état d'être utilisé car il nécessite des travaux de restauration importants ;

Considérant que le bien n'est plus d'aucune utilité pour la Ville de Charleroi ;

Considérant qu’il y a lieu de recourir à la publicité, conformément à la circulaire relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Considérant que, dans le cadre du dossier de principe de vente, il n’y a pas d’incidence financière pour la Ville, dès lors, l’avis du Directeur financier n’est pas sollicité mais qu’il le sera dans le cadre du dossier d'acceptation de l'offre ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : de marquer son accord de principe sur l’aliénation de gré à gré des lots 2, 3 et 4 du bien communal sis rue de Bienne, 55 à 7133 Binche (Buvrinnes) précadastrés C 39/2 L, M et N pour une superficie totale selon mesurage de 5858 m² ;

Article 2 : d'inviter les candidats acquéreurs à déposer une offre de prix, à majorer des frais de l'acte à intervenir ainsi que les frais BDES (Banque de Données de l'Etat des Sols) ;

Article 3 : de charger le Collège communal :

d’accepter le dépôt des offres pendant 2 mois à dater du début de son affichage, cette période pourrait être reconduite de 2 mois en 2 mois si aucune offre satisfaisante n’est déposée ;
les offres seront obligatoirement déposées, moyennant accusé de réception, au service Patrimoine, Chaussée de Lodelinsart, 325-327, à 6060 Charleroi (Gilly), les jours ouvrables de 9h00 à 11h00 et de 13h00 à 15h00 ;
tous les dépositaires devront obligatoirement se présenter lors de la clôture des offres sous peine de nullité - la date de celle-ci sera indiquée sur les affiches, sur le site internet de la Ville,... - chaque surenchère éventuelle est fixée à un montant minimum de 500,00 EUR.