VO-SA-HC-595-2025- Reprise de voiries Sambrienne – Avenue de l’Europe, Rue Henri Dunant, Rue du Haut Spignat, Rue du Spignat et Avenue Matadi – 6032 Marchienne-au-Pont et 6110 Montigny-le-Tilleul.

Exposé

Reprise de voiries Sambrienne – Avenue de l’Europe, Rue Henri Dunant, Rue du Haut Spignat, Rue du Spignat et Avenue Matadi – 6032 Marchienne-au-Pont et 6110 Montigny-le-Tilleul.

Projet de décision

Vu le Code de la démocratie locale et la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L 1122-1 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25.06.2018 approuvant l’accord de principe pour la reprise par la Ville des voiries de la Sambrienne répondant aux critères de voirie publique en vue de les intégrer dans le domaine public (Annexe 1) ;

Vu le rapport signé du 22.05.2018 reprenant le listing des voiries Sambrienne à transférer à la Ville de Charleroi (Annexe 2) ;

Vu le plan n°1/1 Référence Dossier 2005MMA – Cession voirie dressé le 18.02.2025 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-Expert (Annexe 3) ;

Vu le projet d'acte dossier n° 52011/3381/1 actant la convention intervenue d'une part avec la Sambrienne et d'autre part la Ville de Charleroi rédigé par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Commissaire au Service Public de Wallonie (Annexe 4) ;

Vu la demande de provision Réf 52011/3381/1 émanant du Comité d’Acquisition Immobilière du Service Public de Wallonie dans le cadre des recherches et des passages d’actes authentiques (Annexe 5) ;

Vu le rapport du Service technique Voirie datant du 19.06.25 (Annexe 6) ;

Vu le procès-verbal de réception technique "Rétrocessions voiries Sambrienne à la Ville de Charleroi" datant du 16.07.2025 (Annexe 7) ;

Considérant que cette reprise fait suite à l’accord de principe relatif aux transferts de voirie approuvée par le Conseil communal en date du 25.06.2018 ;

Considérant que les voiries à reprendre ont été scindées en 3 lots pour une contenance totale, suivant mesurage, de 2 Hectares 56 ares 00 centiare (soit 25.600m²) ;

Considérant qu’elles sont représentées au plan comme suit :

• Lot 1 sous teinte rose : 23.312m² ;

• Lot 2 sous teint verte : 2.270m² ;

• Lot 3 sous teinte mauve : 18m² ;

Considérant que ces voiries sont cadastrées Charleroi Division 15 Marchienne-au-Pont Section B n°563C4pie, 559A16pie, 552X11pie et Charleroi Division 1 Montigny-le-Tilleul Section B n°3Cpie pour une contenance suivant le plan de mesurage de 25 600m² ;

Considérant que de nombreux impétrants ont des câbles et conduites implantés en dehors des assiettes des voiries remises à la Ville telles que définies au plan ci-joint ;

Considérant que ces impétrants sont situés dans les avant-cours des propriétés restantes, appartenant à La Sambrienne et attenantes aux voiries à céder, ceux-ci pourront continuer à subsister, comme à ce jour, à titre de « servitude de canalisation et d’égouttage » ;

Considérant que les poteaux d'éclairage sont également positionnés en dehors de l'assiette voirie. Ils pourront subsister à titre de servitude ;

Considérant que, de ce fait, les avant-cours sont à considérer comme zones « non-aedificandi » et que ces servitudes devront être reprises dans les actes de vente à venir ;

Considérant qu'après analyse du dit plan, il s’avère que les limites établies sont acceptables et que la nouvelle connexion des voiries dites «Avenue de l’Europe, Rue Henri Dunant, Rue du Haut Spignat, Rue du Spignat et Avenue Matadi – 6032 Marchienne-au-Pont et 6110 Montigny-le-Tilleul » permet d’assurer la liaison sur le réseau de voirie existant ;

Considérant que des servitudes de tréfonds pour « égouttage » et « non-aedificandi » sont créées sur les parcelles restant appartenir au cédant et sont reprises sous hachures bleues au plan ;

Considérant qu’après analyse du plan de délimitation, il s’avère que les limites établies sont acceptables et qu’elles préservent l’intégrité, la viabilité et l’accessibilité des voiries communales ;

Considérant que le renforcement du réseau de voiries communales est donc assuré ainsi que le renforcement du maillage conformément à l’article 1er du décret du 06.02.2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant que le service technique voirie attire l’attention sur le fait que le procès-verbal du géomètre Bontempi mentionne également la reprise de la parcelle entière cadastrée Charleroi 15ème Division Section B n°563 G4 (située rue des Cisterciens – ancienne rue des Carrières) ;

Considérant que cette parcelle n’est cependant pas hachurée comme lot à reprendre ni comptabilisée dans le tableau des surfaces relatifs aux lots cédés ;

Considérant que celle-ci correspond, en l’état, à la partie trottoir et peut être considérée comme de la voirie communale étant donné qu’elle représente clairement l’emprise du trottoir actuel assurant une viabilisation du public conforme au statut d’une voirie communale ;

Considérant que le procès-verbal fait également référence à une parcelle cadastrée Montigny-le-Tilleul division 1 section B n°3 C partie, il n’appartient pas au service technique voirie de la Ville de Charleroi et au Conseil communal de se positionner sur la reprise d’un bien hors entité ;

Considérant dès lors que cette demande de reprise devra être soumise par « La Sambrienne » aux autorités communales de la Ville de Montigny-le-Tilleul ;

Considérant qu’il est également nécessaire de préciser qu’aucun espace vert ne sera repris dans le domaine public de la voirie communale ;

Considérant qu'un projet d’acte a également été préparé par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Commissaire au Service Public de Wallonie (Dossier n°52011/3381/1) ;

Considérant que cette cession a lieu pour cause d’utilité publique et plus spécialement en vue de la reprise des voiries par la Ville de Charleroi et son incorporation dans la voirie communale ;

Considérant que l’acte précise également que la cession est consentie et acceptée sans stipulation de prix, compte tenu de l’intérêt que trouve le comparant (La Sambrienne) dans la réalisation de l’opération ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l'exercice 2025, article 0421/12306/002/00 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : De marquer son accord sur la reprise des voiries dites «Avenue de l’Europe, Rue Henri Dunant, Rue du Haut Spignat et Rue du Spignat » cadastrées Charleroi Division 15 Marchienne-au-Pont Section B n°563C4pie, 559A16pie, 552X11pie et la voirie dite « Avenue de Matadi » cadastrée Charleroi Division 1 Montigny-le-Tilleul Section B n°3Cpie pour une contenance suivant plan de mesurage de 25 600m².

Article 2 : D'approuver le plan n°1/1 Référence Dossier 2005MMA – Cession voirie dressé le 18.02.2025 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-Expert.

Article 3 : D'approuver le procès-verbal de réception technique "Rétrocessions voiries Sambrienne à la Ville de Charleroi" datant du 16.07.2025.

Article 4 : D'approuver le projet d'acte Dossier n° 52011/3381/1 actant l'accord de principe intervenu entre la Sambrienne et la Ville de Charleroi rédigé par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Commissaire au Service Public de Wallonie.

Article 5 : De transmettre la présente décision au Gouvernement Wallon et à la direction du Cadastre.