Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L 1122-30 ;
Vu le Décret du 06/06/1994, tel que modifié, fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'Enseignement officiel subventionné et plus particulièrement le chapitre IV – Fonctions de sélection;
Vu le Décret du 02/02/2007, fixant le statut des directeurs, modifié par le Décret du 14/03/2019;
Vu l' Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21/12/2012 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'Enseignement officiel subventionné du 25/10/2012 relative à l'appel à candidatures pour la nomination à titre définitif ou pour la désignation à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de secrétaire de direction;
Considérant que, suite au congé de maladie à temps plein de Madame HEYNEN Laurence (Secrétaire de direction), un emploi d'une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de secrétaire de direction est à pourvoir au Centre Educatif Communal Secondaire de Couillet-Marcinelle;
Considérant qu'afin de procéder à la désignation à titre temporaire dans cet emploi, il est indispensable de lancer un appel aux candidat(e)s;
Considérant que les conditions légales d'accès à cette fonction sont les suivantes :
La fonction de secrétaire de direction est accessible :
I. soit dans le respect des conditions visées à l’article 44 du décret du 6 juin 1994, à l’article 54sexies du décret du 1er février 1993 ou à l’article 8 §1er, 1° et 8 § 2 du décret du 4 janvier 1999. Accès réservé aux personnes remplissant les conditions de titre, notamment, suivantes :
- 1° Jouir des droits civils et politiques;
- 2° Être porteur d'un des titres de capacité figurant dans l’AGCF du 14 mai 2009 fixant la liste des titres requis pour les fonctions d'éducateur-économe et de secrétaire de direction dans les établissements d'enseignement libres subventionnés et officiels subventionnés et de comptable dans les établissements d'enseignement organisés par la Communauté française ;
- 3° Satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique;
- 4° Être de conduite irréprochable;
- 5° Satisfaire aux lois sur la milice;
- 6° Avoir répondu à l'appel à candidatures.
II. soit dans le respect des conditions visées à l’article 42 §1er du décret du 6 juin 1994, à l’article 53 §1er du décret du 1er février 1993 ou à l’article 8 §2 alinéa 2 du décret du 4 janvier 1999. Accès réservé aux éducateurs en place, dans le respect des conditions suivantes :
- 1° avoir acquis une ancienneté de service de trois ans au sein de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, dans une des fonctions de la catégorie du personnel auxiliaire d’éducation;
- 2° être titulaire, dans un pouvoir organisateur de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, avant cet engagement, d'une ou de plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer, ou conformément à l’article 12quinquies du décret du 4 janvier 1999 (pour l’enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles) ou conformément au tableau qui suit (pour l’enseignement subventionné par la Communauté française) ;
- 3° être porteur d'un titre de capacité conformément au tableau ci-dessous ;
- 4° avoir répondu à l’appel à candidatures.
Sur proposition du Collège communal ;
Article 1 : de lancer l'appel à candidatures ci-annexé, rédigé selon le modèle adopté par la Commission Paritaire Centrale du 16/09/2025, par voie d'affichage aux valves des écoles et contre signature et par voie électronique et contre accusé de réception, pour prise de connaissance, par l'ensemble des membres du personnel et ce, à partir du 14/10/2025;
Article 2 : de communiquer la présente délibération au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Résultats des votes
À l'unanimité ;