Année scolaire 2025-2026 - Appel aux candidats à une désignation à titre temporaire pour un emploi d'une durée supérieure à 15 semaines dans une fonction de direction au sein d'une école fondamentale - Approbation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L 1122-30 ;
Vu le Décret du 06/06/1994 tel que modifié fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30/04/2014 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 19/02/2014 relative à l'actualisation de l'appel à candidatures pour une désignation à titre temporaire dans une fonction de directeur pour une durée supérieure à 15 semaines ;
Vu la circulaire 9232 du 15/04/2024, telle que modifiée, relative au statut des directeurs et directrices pour l'enseignement libre et officiel subventionné ;
Considérant qu'un emploi pour une fonction de direction pour une durée supérieure à 15 semaines sera à pourvoir à l'Ecole Fondamentale des Coquelicots à Goutroux en raison de l'absence de la titulaire de l'emploi et que pour ce faire,il convient de lancer l' appel aux candidats ;
Considérant que cet appel a fait l’objet d’une consultation par mail auprès de la COPALOC le 16/09/2025 et a reçu un avis favorable ;
Considérant que les conditions légales d'accès à ces fonctions sont les suivantes :
1° être porteur d’un titre du niveau supérieur du 1er degré au moins ;
2° être porteur d’un titre pédagogique ;
3° compter une ancienneté de service de trois ans au sein de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française ;
4° avoir répondu à l’appel à candidatures ;
Sur proposition du Collège communal ;
Article 1 : de lancer l'appel aux candidat(e)s ci-annexé, rédigé selon le modèle adopté par la Commission paritaire centrale, par voie d'affichage aux valves des écoles et accusé de réception via une liste confiée aux Directions d'école auprès de l'ensemble des membres du personnel, pour une désignation à titre temporaire dans une fonction de direction pour une durée supérieure à 15 semaines.
Article 2 : de communiquer la présente délibération à la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Résultats des votes
À l'unanimité ;