Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L3331-1 à L3331-8 ;
Vu la Circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la délibération du Conseil communal du 14 avril 2025 arrêtant le budget communal pour l’exercice 2025 ;
Vu la demande de subvention introduite par l'Asbl "Point Jaune" ;
Vu le rapport d’activités 2024 de l’Asbl "Point Jaune" ;
Vu les documents transmis par l'Asbl "Point Jaune" qui justifient l'utilisation du subside reçu de la Ville de Charleroi au cours de l'exercice précédent ;
Considérant que la Ville souhaite soutenir les missions et activités de l'Asbl "Point Jaune" en lui octroyant une subvention en espèces d’un montant de 2.550€ destinée à financer celles-ci ;
Considérant que l'Asbl "Point Jaune" est tenue de respecter la législation relative aux marchés publics qui lui serait applicable ;
Considérant que dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelques causes que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 5.254 à 5.264 du Nouveau Code civil ;
Considérant qu'un crédit de 59.509,35 € est inscrit à l'article 0761/332.02/005 qui a pour libellé "Subsides aux associations de Jeunesse" ;
Considérant qu'en cas de paiement de défraiements à des volontaires, il y a lieu de respecter les plafonds légaux autorisés et de procéder au paiement par virement bancaire sur le compte du bénéficiaire (l'extrait de compte sert de preuve de paiement);
Sur proposition du Collège communal ;
Article 1 : d’octroyer à l'Asbl " Point Jaune" - N° d'entreprise : BE422 938 509, la subvention de 2.550 € pour remplir ses missions statutaires.
Article 2 : de liquider cette subvention selon les modalités suivantes : versement unique.
Article 3 : de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.
Article 4 : de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.
Article 5 : de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur de l'Asbl " Point Jaune " aussi longtemps que celle-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.
Résultats des votes
À l'unanimité ;